Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?
Un est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition.
En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie. En conséquence, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes que les autres biens du couple.
Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :
Tribunal judiciaire
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[0] => Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
[1] => Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
[2] => Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
[3] => Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
[4] => Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
[5] => Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
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[0] => Un est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition.
[1] => En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie. En conséquence, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes que les autres biens du couple.
[2] => Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :
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[Titre] => Sans contrat de mariage
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[0] => Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la , l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté.
[1] => En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2.
[2] => Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
[3] => En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
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[Paragraphe] => La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du .
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[Titre] => Concubinage ou Pacs
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[0] => Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.
[1] => Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.
[2] => En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un , c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.
[3] => Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.
[4] => Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
[5] => En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
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[Paragraphe] => Si l'animal est identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad) ou au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), les conjoints doivent effectuer, s'il y a lieu, le changement de détenteur auprès du gestionnaire du fichier concerné.
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[Titre] => Code civil : article 515-14
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