CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants, l'employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur doit organiser des élections partielles si un n'est plus représenté ou si le nombre des membres a été réduit de moitié ou plus.
L'obligation d'organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l'évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat :
Nouveaux salariés Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection Salariés qui ont quitté l'entreprise Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
Nouveaux salariés Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection Salariés qui ont quitté l'entreprise Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35434
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35434
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Représentation du personnel dans l'entreprise
[3] => CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Relations individuelles et collectives de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N518
)
[Titre] => Représentation du personnel dans l'entreprise
[Fiche] => Array
(
[0] => Comité social et économique (CSE)
[1] => Délégué syndical
[2] => Représentant de la section syndicale (RSS)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants, l'employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit organiser des élections partielles si un n'est plus représenté ou si le nombre des membres a été réduit de moitié ou plus.
[1] => L'obligation d'organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l'évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mandat se terminant dans 6 mois ou plus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles si un collège électoral a cessé d'être représenté ou si le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un collège électoral a cessé d'être représenté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir leur mandat ou avoir quitté l'entreprise (par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié). Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
[1] => Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
[2] => Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les .
[3] => L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
[4] => Les candidats sont élus pour .
[5] => L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveaux salariés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salariés qui ont quitté l'entreprise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir leur mandat ou avoir quitté l'entreprise (par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié). Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
[1] => Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
[2] => Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les .
[3] => L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
[4] => Les candidats sont élus pour .
[5] => L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveaux salariés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salariés qui ont quitté l'entreprise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mandat se terminant dans moins de 6 mois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
[1] => Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F23513
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24267
)
[Titre] => Ressources humaines
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651133/
[ID] => R49876
)
[Titre] => Code du travail : article L2314-10
[Complement] => Organisation des élections partielles
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R43498
[URL] => https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site dédié aux élections professionnelles
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50624
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/comite-social-et-economique-cse
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comité social et économique : dossier
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57503
)
[Titre] => Collège électoral CSE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupe de salariés qui votent pour élire leurs propres représentants du personnel au CSE. Plusieurs catégories de personnel composent les différents collèges : ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens et cadres.
)
)
)