Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?
La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État.
Dans chaque département, la est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.
Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie.
Le propriétaire de l’animal, s’il est connu.
Si le propriétaire est inconnu ou s’il s’agit d’un animal sauvage mort :
Le maire, lorsqu’il n’est pas juridiquement compétent, peut saisir l’administration compétente pour demander l’enlèvement.
- Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain
- Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune
- En bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental
- En bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes
- En bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaire
- En bordure d’un canal : Voies Navigables de France.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[0] => Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
[1] => Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
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[3] => Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
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[5] => Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
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[0] => La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État.
[1] => Dans chaque département, la est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.
[2] => Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie.
[3] => Le propriétaire de l’animal, s’il est connu.
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