Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Vous êtes un ou un et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution () ? Le JEX est un . Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par ou par dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
: la procédure est particulière concernant la et la .
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L162-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R111-1 à R162-9
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L251-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R 251-11
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L341-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R334-3
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L411-1 à L451-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L533-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R534-1
- Code de procédure civile : articles 496 à 497
- Code de procédure civile : articles 502 à 508
- Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
- Code de procédure civile : articles 510 à 513
- Code civil : article 1343-5
- Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
- Code de l'organisation judiciaire : article L213-5
- Code de procédure civile : articles 651 à 694
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35820
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35820
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Affaire civile
[3] => Saisir le juge de l'exécution (JEX)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Procédures judiciaires
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269
)
[Titre] => Affaire civile
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-1
)
[Titre] => Alternatives à un procès civil
[Fiche] => Array
(
[0] => Accord à l'amiable
[1] => Requête conjointe devant un tribunal civil
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-2
)
[Titre] => Saisir un tribunal civil
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisir le tribunal judiciaire
[1] => Saisir le juge des contentieux de la protection
[2] => Saisir le tribunal de proximité
[3] => Saisir le juge de l'exécution
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-3
)
[Titre] => Déroulement d'une affaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Devant le tribunal de proximité
[1] => Devant le tribunal judiciaire
[2] => Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-4
)
[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
[Fiche] => Array
(
[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
[4] => Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Saisir un tribunal civil
[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70780
[date] => 2024-12-13
)
[Titre] => Compétence d'attribution du juge de l'exécution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les contestations qui s’élèvent à l’occasion de de d’un introduites relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et
[1] => Ce transfert de compétence d'attribution intervient suite à l’abrogation par la , de certains mots de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.
[2] => Une loi est en cours d'adoption.
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes un ou un et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution () ? Le JEX est un . Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par ou par dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
[LienInterne] => Array
(
[0] => procédure de paiement direct de pension alimentaire
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F115
[type] => Fiche d'information conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
[2] => saisie immobilière
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => sequentiel
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contestation de saisie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le JEX.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles saisies sont concernées par le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le JEX intervient lorsqu'il y a une d'une décision judiciaire ou administrative avec :
[1] => C'est un qui est chargé d'assurer l'exécution forcée d'une décision. Cette décision doit avoir été préalablement ou au débiteur.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => C'est le débiteur qui conteste la saisie.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution »)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie-vente
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie du véhicule
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution »)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Saisie-vente
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Saisie du véhicule
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
)
[5] => Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure devant le JEX ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le JEX ?
)
[Paragraphe] => Le JEX est saisi par délivrée par un commissaire de justice.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Saisir le JEX n'empêche pas la poursuite de la saisie sauf en matière de (suspension de la procédure). En pratique, souvent, les commissaires de justice l'opération de saisie, en attendant la décision du JEX.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat devant le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avocat est obligatoire la créance est inférieure à
[1] => Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
[2] => Lorsque la créance est inférieure à , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat.
[3] => Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
[4] => Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
[5] => Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .
[6] => Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
[7] => Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
[8] => Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58727
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de pouvoir de représentation en justice
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne avec qui vous
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre père ou votre mère
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre frère ou votre sœur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre neveu ou votre nièce
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre tante ou votre oncle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audience devant le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
[1] => En cours d'instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
[2] => Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que peut décider le JEX ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier la recevabilité de l'action
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accorder un délai de paiement de la créance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménager une décision
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation . Il peut prononcer la nullité ou la d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
[1] => Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la .
[2] => Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le JEX rend-il sa décision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
[1] => Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision rendue par le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'appel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat est obligatoire
)
[2] => L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
[3] => Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la .
[4] => Les décisions du JEX sont, c'est-à-dire qu'elles peuvent être .
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mesure urgente
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un créancier peut souhaiter éviter l' éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C'est ce qu'on appelle . Elle peut prendre la forme d'une , d'une ou d'une (hypothèque judiciaire conservatoire).
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles mesures urgentes sont concernées par le JEX ?
)
[Paragraphe] => Le JEX intervient en cas de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie conservatoire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie-appréhension
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Sûreté judiciaire (hypothèque)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Saisie conservatoire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Saisie-appréhension
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Sûreté judiciaire (hypothèque)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure devant le JEX ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mesure conservatoire
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le JEX ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat devant le JEX ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que peut décider le JEX ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision rendue par le JEX ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le JEX est saisi par une à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque la créance est inférieure à
[1] => ou
[2] => ou
)
[Valeur] => 10 000 €
[LienInterne] => commissaire de justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque la créance est supérieure à
[1] => avocat
[2] => ou
[3] => commissaire de justice
)
[Valeur] => 10 000 €
)
[3] => Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de .
[4] => Le JEX peut décider de . Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
[5] => La décision rendue est une . Elle est , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être à l'autre partie pour être exécutoire.
[6] => À peine de nullité de son ordonnance, le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
[7] => L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une à compter du jour où elle est rendue.
[8] => L'autorisation du JEX est caduque (n'est plus valable) si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance.
[9] => Selon le cas, c'est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si c'est le créancier,
[1] => 15 jours
)
[LienInterne] => appel
)
[11] => L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat OU un habilité.
[12] => Le JEX prend prendre l'une des mesures suivantes :
[13] => Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si c'est le débiteur,
[Expression] => référé rétractation
)
[15] => Le débiteur saisit le JEX par . L'avocat n'est pas obligatoire.
[16] => Les parties sont convoquées à une audience où elles pourront débattre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sûreté judiciaire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d' inscrire une sur les biens appartenant au débiteur.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le JEX ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat devant le JEX ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le JEX rend-il sa décision ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que peut décider le JEX ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision rendue par le JEX ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le JEX est saisi par une à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour .
[1] => Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque la créance est inférieure à
[1] => ou
[2] => ou
)
[Valeur] => 10 000 €
[LienInterne] => commissaire de justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque la créance est supérieure à
[1] => avocat
[2] => ou
[3] => commissaire de justice
)
[Valeur] => 10 000 €
)
[4] => Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de .
[5] => Le juge rend sa décision sans que le soit convoqué et sans débat.
[6] => Le JEX peut décider de . Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
[7] => Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée ) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
[8] => La décision rendue est une . Elle est , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être à l'autre partie pour être exécutoire.
[9] => La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
[10] => Un avocat doit d'abord être chargé d'inscrire l'hypothèque provisoire au (ex-conservation des hypothèques) où se situe l'immeuble.
[11] => L'inscription doit être faite dans les qui suivent la décision du JEX et est valable pendant .
[12] => Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d' de l'inscription de cette hypothèque, dans un délai de
[13] => Après , il est nécessaire d'agir en justice, dans un délai d', afin d'obtenir un
[14] => À partir de l'obtention du titre exécutoire, il existe un délai de pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de la publicité foncière.
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À
[1] => la demande du débiteur
)
)
[16] => Le débiteur saisit le JEX par . L'avocat n'est pas obligatoire.
[17] => Les parties sont convoquées à une audience où elles pourront débattre.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => que le débiteur doit effectivement de l'argent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => et
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la créance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien(s) concerné(s)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai à expulsion locative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle affaire est concernée par le JEX ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
[2] => la suite d'une décision judiciaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
)
[Paragraphe] => Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure devant le JEX ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
[1] => La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement...).
[2] => Le débiteur doit indiquer au JEX :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le dossier complet
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42124
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15426.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 79.9 KB
[numerocerfa] => 15426*06
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d'un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout élément de nature à justifier la demande.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat devant le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avocat n'est
[1] => Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
[2] => Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
[3] => Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .
[4] => Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
[5] => Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
[6] => Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58727
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de pouvoir de représentation en justice
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne avec qui vous
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre père ou votre mère
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre frère ou votre sœur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre neveu ou votre nièce
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre tante ou votre oncle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audience devant le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audience devant le JEX est , c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
[1] => Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
[2] => Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que peut décider le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
[1] => Si le JEX décide d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, .
[2] => Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des démarches que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le JEX rend-il sa décision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
[1] => Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision rendue par le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'appel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat est obligatoire
)
[2] => L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
[3] => Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la .
[4] => Les décisions du JEX sont , c'est-à-dire qu'elles peuvent être .
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le JEX concernant l'exécution des décisions pénales (amendes), sociales (URSSAF), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d'un trop perçu).
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles affaires sont concernées par le JEX ?
)
[Paragraphe] => Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
[LienIntra] => Astreinte
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Délai de paiement d'une créance
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Selon le type de demande, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Astreinte
[1] => OU
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Délai de paiement
[1] => OU
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure devant le JEX ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le JEX ?
)
[Paragraphe] => Le JEX est saisi par délivrée par un commissaire de justice.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat devant le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avocat est la créance est inférieure à
[1] => Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
[2] => Lorsque la créance est inférieure à , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat.
[3] => Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
[4] => Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
[5] => Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .
[6] => Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
[7] => Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
[8] => Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58727
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de pouvoir de représentation en justice
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne avec qui vous
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre père ou votre mère
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre frère ou votre sœur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre neveu ou votre nièce
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre tante ou votre oncle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audience devant le JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audience devant le JEX est c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
[1] => Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
[2] => Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que peut décider le JEX ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En ce qui concerne l'astreinte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En ce qui concerne le délai de paiement d'une créance
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l'avenir.
[1] => Le JEX peut prononcer une envers celui qui n'exécute pas une obligation.
[2] => Il peut également le condamner à des si la non-exécution cause un préjudice.
[3] => Le JEX est aussi compétent pour liquider , c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.
[4] => Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
[5] => Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
[6] => L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
[7] => Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.
[8] => Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, , le paiement des sommes dues.
[9] => Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
[10] => Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
[11] => La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les délais de paiement ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. Le JEX ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le JEX rend-il sa décision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
[1] => Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
[2] => Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision du JEX ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'appel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat est obligatoire
)
[2] => L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
[3] => Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la .
[4] => Les décisions du JEX sont , c'est-à-dire qu'elles peuvent être .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025636/2020-01-01/#LEGISCTA000025026755
[ID] => R66235
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L162-2
[Complement] => Dispositions générales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938266/2020-01-01/#LEGISCTA000025938266
[ID] => R66236
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R111-1 à R162-9
[Complement] => Dispositions générales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025798/2020-01-01/#LEGISCTA000025026638
[ID] => R66214
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L251-1
[Complement] => Procédures d'exécution mobilière
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938460/2020-01-01/#LEGISCTA000025938460
[ID] => R66215
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R 251-11
[Complement] => Procédures d'exécution mobilière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025920/2020-01-01/#LEGISCTA000025026546
[ID] => R66216
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L341-1
[Complement] => Saisie immobilière
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938933/2020-01-01/#LEGISCTA000025938933
[ID] => R66217
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R334-3
[Complement] => Saisie immobilière
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026024/2020-01-01/#LEGISCTA000025026476
[ID] => R66218
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L411-1 à L451-1
[Complement] => Expulsion
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939296/2020-01-01/#LEGISCTA000025939296
[ID] => R66219
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
[Complement] => Expulsion
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026098/2020-01-01/#LEGISCTA000025026421
[ID] => R66220
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L533-1
[Complement] => Mesures conservatoires
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939385/2020-01-01/#LEGISCTA000025939385
[ID] => R66221
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R534-1
[Complement] => Mesures conservatoires
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165206/#LEGISCTA000006165206
[ID] => R66237
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 496 à 497
[Complement] => Référé-rétractation
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135889/
[ID] => R639
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 502 à 508
[Complement] => Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d'une décision)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022878523/
[ID] => R55091
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
[Complement] => Article 446-1 (audience)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178032/#LEGISCTA000006178032
[ID] => R33165
)
[Titre] => Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
[Complement] => Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135983
[ID] => R200
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 510 à 513
[Complement] => Article 510 (délai de grâce)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035267/
[ID] => R50086
)
[Titre] => Code civil : article 1343-5
[Complement] => Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d'une somme)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186436
[ID] => R22370
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
[Complement] => Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314214
[ID] => R59879
)
[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : article L213-5
[Complement] => Article L213-5 (fonctions de JEX)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135900/
[ID] => R58726
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 651 à 694
[Complement] => Article 664-1 (signification d'une décision)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64476
)
[Titre] => Exécution forcée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67678
)
[Titre] => Titre exécutoire (définition générale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42442
)
[Titre] => Vivre en couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2980
)
[Titre] => Mainlevée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50830
)
[Titre] => Insolvabilité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59170
)
[Titre] => Ordonnance sur requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53971
)
[Titre] => Officier public ministériel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51968
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12443
)
[Titre] => Hypothèque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16772
)
[Titre] => Astreinte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
)
)