Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé). Ces dispositifs visent aussi à améliorer lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.
- Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12
- Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire des agents civils et militaires de l'État
- Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
- Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
- Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État
- Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
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[Titre] => Congé pour raison de santé du contractuel
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[Titre] => Complémentaire santé et prévoyance
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[1] => Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
[2] => Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière
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[SousDossierPere] => Complémentaire santé et prévoyance
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[Paragraphe] => Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé). Ces dispositifs visent aussi à améliorer lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.
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[Titre] => Complémentaire santé
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[0] => Une , communément appelé , a pour but de en cas de maladie, d'accident ou de maternité.
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[0] => Depuis le 1 janvier 2025
[1] => frais médicaux
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[LienExterne] => proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé
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[MiseEnEvidence] => Array
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[0] => L'adhésion
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[3] => L'administration employeur prend en charge une partie du montant des cotisations des agents.
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(
[Paragraphe] => Quels sont les agents concernés par l'obligation d'adhésion au contrat collectif de complémentaire santé ?
)
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[0] => Vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes .
[1] => Aucune condition d'âge n'est exigée.
[2] => Vous continuez à bénéficier du contrat collectif si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
[3] => Vous faites partie des .
)
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[Paragraphe] => Bénéficiaire de l'.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les autres bénéficiaires possibles du contrat collectif de complémentaire santé ?
)
[Paragraphe] => Les personnes suivantes peuvent également demander à adhérer au contrat collectif, sous certaines conditions :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Retraité
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(
[0] => Si vous êtes , vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les :
[1] => Vous devez demander votre adhésion .
[2] => Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1 contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat. L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.
[3] => Vous devez demander votre adhésion .
[4] => Vous faites partie des .
[5] => Si, après votre admission à la retraite, vous exercez une activité rémunérée vous permettant d'obtenir une nouvelle pension de retraite, vous ne pouvez plus bénéficier du contrat collectif de votre dernière administration employeur.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous étiez employé et rémunéré par une administration de l’État à la date de votre cessation d'activité pour admission à la retraite ou dans une situation donnant le droit de bénéficier du contrat collectif (disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et vous percevez une retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l', de l' ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).
)
)
)
)
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(
[Titre] => Conjoint d'un agent de l'État
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous , vous pouvez demander à adhérer, en tant qu' au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.
[1] => Aucune condition d'âge n'est exigée.
[2] => Vous faites partie des .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant ou petit-enfant d'un agent de l'État
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(
[0] => Vous pouvez demander à adhérer à tout moment, , au contrat collectif de l'administration employeur d'un bénéficiaire actif ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez
[1] => Vous faites partie des .
)
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(
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(
[type] => numero
)
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(
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(
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(
[0] => Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité
[1] => Ou vous êtes l'enfant ou le petit-enfant de la personne qui avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité
[2] => Ou vous avez été confié par décision de justice à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ou à la personne qui vit en couple avec ce bénéficiaire actif ou retraité.
)
)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes fiscalement à charge d’un des bénéficiaires du contrat collectif et ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire par votre activité professionnelle.
)
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(
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(
[0] => Vous êtes âgé de moins de 21 ans
[1] => Ou vous êtes âgé de moins de 25 ans et êtes étudiant ou en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi
[2] => Ou vous êtes reconnu handicapé par la sans condition d'âge.
)
)
)
)
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(
[Titre] => Veuf ou enfant orphelin d'un agent de l'État
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(
[MiseEnEvidence] => L'époux survivant ou l'enfant orphelin
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[1] => La demande d'adhésion doit être faite
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(
[MiseEnEvidence] => L'époux(se) qui perçoit une pension de réversion
[Exposant] => er
)
[3] => La demande d'adhésion doit être faite .
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les agents dispensés d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Vous êtes dispensé
)
[1] => Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous bénéficiez de la . Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous disposez d'une à la date d'entrée en vigueur du 1 contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes et vous disposez d'une .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective de la fonction publique, couverture collective des militaires).
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de complémentaire santé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat collectif de complémentaire santé prend en charge les garanties suivantes :
[1] => Le contrat collectif peut prévoir des aux garanties minimum et/ou des .
[2] => Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité du sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Totalité du en cas d'hospitalisation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à pour une correction simple, (voire ) pour une correction complexe.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prévoyance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une a pour but de , par l'administration employeur et éventuellement par la , .
[1] => Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Depuis le 1 janvier 2025
[1] => contrat collectif
)
)
[3] => Une invalidité d'origine non professionnelle est une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail.
[4] => Votre administration employeur vous informe de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet.
[5] => L'administration employeur prend en charge une partie du montant de votre cotisation. Le est fixé à , que vous occupiez un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou un emploi à temps incomplet.
)
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes en tant que .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'adhésion
[1] => facultative.
)
)
[2] => Toutefois, elle peut être .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire
)
[4] => Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif.
[5] => L'adhésion au contrat collectif de prévoyance n'est soumise à lorsqu'elle intervient au cours des 6 mois qui suivent :
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai de 6 mois
)
[7] => Lorsqu'à la date de prise d'effet du contrat collectif, vous êtes bénéficiaire d'un contrat individuel de prévoyance, le délai de 6 mois est reporté à la date d'échéance de votre contrat individuel. Ce report ne peut avoir lieu que dans la limite de 12 mois à partir de la prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en arrêt de travail
)
[9] => Toutefois, l'organisme de prévoyance de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription au contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1 contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vous êtes employé en pour une durée inférieure à 6 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vous êtes fonctionnaire stagiaire. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à l’obligation d'adhésion pendant 12 mois maximum.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
)
[Paragraphe] => Le contrat collectif de prévoyance couvre le si vous êtes fonctionnaire, le si vous êtes contractuel, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Fonctionnaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de , le contrat collectif de prévoyance prévoit le vous assurant de votre rémunération la 1 année de congé, puis les 2 et 3 années.
[1] => La rémunération garantie comprend le et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.
[2] => Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur.
[3] => Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le .
[4] => Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une en cas de mise à la et en cas de mise en .
[5] => Cette prestation complémentaire est au moins égale à de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas de votre rémunération.
[6] => La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.
[7] => Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans.
[8] => Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un aux d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
[9] => Le montant du capital décès est égal à la que le fonctionnaire a perçu .
[10] => Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
[11] => Le montant du capital décès est au moins égal à .
[12] => Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
[13] => Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de .
[14] => Ces garanties portent sur le et le .
[15] => Ces garanties ne peuvent pas couvrir le .
[16] => Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire
)
[18] => Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernière période , calculée en mois entiers, dans la limite de 12 mois maximum.
[19] => Vous n'avez pas de cotisation à verser.
[20] => Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
[21] => Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.
[22] => Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous percevez une et le , ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLM.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de résidence
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Supplément familial de traitement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes et indemnités.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et vous percevez des allocations chômage.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contractuel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de , le contrat collectif de prévoyance prévoit le vous assurant de votre rémunération la 1 année de congé, puis les 2 et 3 années.
[1] => La rémunération garantie comprend le et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie.
[2] => Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre .
[3] => Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le .
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie
)
[5] => Pour bénéficier de cette prestation complémentaire, vous devez remplir les de la Sécurité sociale.
[6] => Cette prestation complémentaire vous assure de votre rémunération du 7 mois d'arrêt de travail jusqu'à la fin de la 1 année d’arrêt de travail puis de votre rémunération la 2 et la 3 année.
[7] => La rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.
[8] => Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une en cas d' vous permettant de percevoir :
[9] => La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie
)
[11] => Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre .
[12] => Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un aux d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
[13] => Le montant du capital décès est égal au montant des de l'agent.
[14] => Le lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :
[15] => Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
[16] => Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de .
[17] => Ces garanties portent sur le .
[18] => Ces garanties portent aussi sur les périodes des 6 premiers mois d'arrêt de travail non rémunéré lorsque (au moins 4 mois de services) et percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
[19] => Ces garanties ne peuvent pas couvrir le .
[20] => Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire
)
[22] => Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum.
[23] => Vous n'avez pas de cotisation à verser.
[24] => Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
[25] => Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.
[26] => Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous percevez une et le , ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre congé de grave maladie.
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Accident de service ou maladie professionnelle
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[Paragraphe] => Attentat
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[Paragraphe] => Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
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[Paragraphe] => Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
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[Paragraphe] => Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
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[Paragraphe] => Et vous percevez des allocations chômage.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12
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[Titre] => Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire des agents civils et militaires de l'État
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[Titre] => Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
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[Titre] => Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
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[Titre] => Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat
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[Titre] => Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Titre] => Protection sociale complémentaire des agents publics de l'Etat
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Titre] => Une complémentaire santé facultative pour les retraités de la fonction publique de l’État
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Titre] => Vivre en couple
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[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
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[Titre] => Tarif conventionnel (Assurance maladie)
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(
[Paragraphe] => Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi .
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(
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
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[Paragraphe] => Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
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(
[Paragraphe] => Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
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(
[Paragraphe] => Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées
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(
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(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
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(
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[Titre] => CPAM
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(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
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)