Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer de pour prendre un nom issu de votre (, ou , ou accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la .
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la .
Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
La permet de :
Vous pouvez utiliser cette procédure.
La est si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes ou .
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (, ) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Vous pouvez uniquement :
Le changement de votre nom , mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Si votre enfant a , informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Lorsque votre enfant a , il doit . Cet accord doit intervenir le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
Si votre n'est , il .
À noter
Justificatif de votre identité et de votre/vosnationalité (s)Justificatif de domicile Justificatifs de votre état civil et del'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :Justificatif de votre identité et de votre/vosnationalité (s)Justificatif de domicile Justificatifs de votre état civil et del'état civil des personnes concernées par votre changement de nomJustificatif de votre identité et de votre/vosnationalité (s)Justificatif de domicile Justificatifs de votre état civil et del'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
Lisez la jointe au formulaire avant de le remplir.
Le formulaire contient un pour vos enfants de 13 ans et plus.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
à la mairie du lieu de votre résidence ,ou, si vous êtes né en France , à lamairie qui détient votre acte de naissance .
Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l', vous pouvez également transmettre votre demande à l' :
Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Ambassade ou consulat français à l'étranger
Voir l'adresse Vous êtes contacté par pour venir votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu .
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.
En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le .
Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
vous votre changement de nom.
Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.
Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.
Par exemple, votre acte de mariage.
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre .
Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Cette démarche est même si vos titres d'identité sont encore valides.
Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également ainsi que de .
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
À noter
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Réponse ministérielle du 8 avril 2025 relative à la scission d'un nom composé par le biais du changement de nom simplifié en mairie
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36379
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-07-12T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36379
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Changement d'état civil
[3] => Procédure simplifiée de changement de nom de famille
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[SousThemePere] => État civil
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31778
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[Titre] => Changement d'état civil
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31778-1
)
[Titre] => Modification de l'acte d'état civil
[Fiche] => Array
(
[0] => Procédure simplifiée de changement de nom de famille
[1] => Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
[2] => Changement de prénom
[3] => Modification de la mention du sexe à l'état civil
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31778-2
)
[Titre] => Utilisation d'un nom d'usage
[Fiche] => Array
(
[0] => Utilisation du nom de sa femme ou de son mari
[1] => Utilisation du nom des parents par une personne majeure
[2] => Utilisation du nom des parents par une personne mineure
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)
)
)
[SousDossierPere] => Modification de l'acte d'état civil
[RechercheGuideePere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34723
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Modification ou rectification de l'état civil
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez changer de pour prendre un nom issu de votre (, ou , ou accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la .
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La permet de :
[1] => Vous pouvez utiliser cette procédure.
[2] => La est si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().
[3] => Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
[4] => De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit en le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit en votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une autre procédure est prévue pour ou si vous voulez .
)
[Image] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[langue] => fr
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[type] => Image
[redimensionnable] => oui
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[Titre] => Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?
[Legende] => Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
[1] => Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
[2] => Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
[3] => Caractéristiques principales de la procédure :
[4] => - Durée : environ un mois
[5] => - À qui s’adresser : mairie
[6] => - Coût : gratuit
[7] => Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
[8] => Par exemple, mon nom est difficile à porter.
[9] => Caractéristiques principales de la procédure :
[10] => - Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
[11] => - À qui s’adresser : ministère de la justice
[12] => - Coût : payant (variable)
[13] => À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes ou .
[1] => Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (, ) fait elle-même la demande de changement de nom.
[2] => Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier quel changement de nom est possible
)
[Paragraphe] => Vous pouvez uniquement :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le nom de votre père,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou le nom de votre mère,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un : BELIER
[1] => Nom de votre père : BELIER
[2] => Nom de votre mère : DUMONT
[3] => Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un : DURAND
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[2] => Nom de votre mère : DURAND
[3] => Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un : BELIER GORCE
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[3] => Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un : BELIER DURAND
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[3] => Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un : DURAND
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[3] => Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un : BERGER
[1] => Nom de votre père : BELIER
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[3] => Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND
)
)
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez été adopté(e) par , vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos et/ou du ou de vos .
[1] => Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un : DUBOIS-BERGER
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Double nom
[1] => père adoptif
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Double nom
[1] => mère adoptive
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Double nom
[1] => père d'origine
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Double nom
[1] => mère d'origine
)
)
[5] => Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment un double nom est enregistré dans un acte de l’état civil
[Paragraphe] => Un double nom est enregistré de la manière suivante dans les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La 1ligne indique le nom de famille et les 2 parties qui le forment sont séparées par un simple espace.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La 2 ligne précise qu’il s’agit d’un double nom sécable.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nom de famille : DURAND DUPOND
[1] => (1 partie : DURAND 2 partie : DUPOND)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les effets du changement de nom sur celui de vos enfants
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le changement de votre nom , mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
[1] => Si votre enfant a , informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
[2] => Lorsque votre enfant a , il doit . Cet accord doit intervenir le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
[3] => Si votre n'est , il .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'accord
[1] => enfants âgés de 13 ans et plus
[2] => formulaire
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[1] => Nom de son père : MARTIN
[2] => Nom de sa mère : DURAND
[3] => Nouveau nom de sa mère : BERNARD
[4] => Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[1] => Nom de son père : MARTIN
[2] => Nom de sa mère : BERNARD
[3] => Nouveau de sa mère : BERNARD AUBERT
[4] => Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN
[1] => Nom de sa mère : DURAND
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Double nom
)
[3] => Nouveau nom de son père : DUBOIS
[4] => Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER
[1] => Nom de son père adoptif : BERGER
[2] => Nouveau nom de son père adoptif : PETIT
[3] => Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS-PETIT
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
[1] => Lisez la jointe au formulaire avant de le remplir.
[2] => Le formulaire contient un pour vos enfants de 13 ans et plus.
[3] => Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62576
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16229.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 1.8 MB
[numerocerfa] => 16229*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de changement de nom de famille
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de changement de nom de famille
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Justificatif de votre et de votre/vos (s)
[1] => Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Justificatif de
[1] => Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
[2] => Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de et de par votre changement de nom :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Justificatif de votre et de votre/vos (s)
[1] => Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Justificatif de
[1] => Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
[2] => Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Justificatifs de et de par votre changement de nom
[1] => - Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.
[2] => Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.
[3] => - Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
[4] => - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
[5] => - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
[6] => - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
[7] => - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
[8] => - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Justificatif de votre et de votre/vos (s)
[1] => Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Justificatif de
[1] => Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
[2] => Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Justificatifs de et de par votre changement de nom
[1] => - Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l' et datant de moins de 3 mois
[2] => - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
[3] => - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
[4] => - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
[5] => - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
[6] => - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer ou envoyer la demande de changement de nom à la mairie compétente
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous résidez en France
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => à la ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou, si vous êtes , à la .
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous résidez à l'étranger
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né en France
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la ou à ou au ;
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né à l'étranger
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l', vous pouvez également transmettre votre demande à l' :
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R89
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[1] => 201 rue Carnot
[2] => 94136 Fontenay sous Bois Cedex
[3] => Réception du public sur convocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 68 10 10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au du lieu de votre naissance.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confirmer la demande de changement de nom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes contacté par pour venir votre volonté de changer de nom.
[1] => Cette confirmation aura lieu .
[2] => Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le .
[1] => Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
[2] => La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
[3] => L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => L'officier de l'état civil
[1] => notifie
)
)
[1] => Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.
[2] => Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.
[3] => Par exemple, votre acte de mariage.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le renouvellement des titres d'identité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre .
[1] => Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
[2] => Cette démarche est même si vos titres d'identité sont encore valides.
[3] => Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
[4] => Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également ainsi que de .
[5] => N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les règles si vous êtes étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.
[1] => Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par français. Vous pouvez télécharger .
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31778
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Changement d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N151
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom et prénom
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N359
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Actes d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N358
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte d'identité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N360
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Passeport
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1656
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045287682
[ID] => R62654
)
[Titre] => Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971
[ID] => R19172
)
[Titre] => Code civil : articles 60 à 61-4
[Complement] => Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015
[ID] => R12161
)
[Titre] => Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
[Complement] => Règles du nom de famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf
[ID] => R62626
)
[Titre] => Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5109
[ID] => R72008
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 8 avril 2025 relative à la scission d'un nom composé par le biais du changement de nom simplifié en mairie
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62576
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16229.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 1.8 MB
[numerocerfa] => 16229*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de changement de nom de famille
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de changement de nom de famille
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31806
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Attestation sur l'honneur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65505
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Circulaire du 15 juin 2023 : procédure simplifiée de changement de nom
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10114
)
[Titre] => Nom de famille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi ou )
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61306
)
[Titre] => Mineur émancipé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1828
)
[Titre] => Acte d'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31350
)
[Titre] => Officier de l'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
[ID] => R16226
)
[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
)
)