Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer des droits de succession si vous êtes ou du défunt, .
Les sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les , ni entre les légataires.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la .
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Paiement fractionné Paiement différé. Immeubles Objets d’arts Valeurs mobilières non cotées.La succession comporte des biens en nue-propriété Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage La succession donne lieu à l' attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.
Les 2 systèmes suivants existent :
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les suivantes :
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en .
Le délai de versement dépend de votre situation :
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C'est possible notamment dans les cas suivants :
Le paiement différé s'applique aux droits de succession dus pour les biens concernés.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
À noter
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez auprès des services fiscaux.
Vous devez faire la demande à votre .
En pratique, les démarches sont effectuées chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d'accord, vous devrez dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une sur un bien immobilier, par exemple.
Versement d'intérêts
Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi .
Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Espèces (jusqu'à 300 € )Chèque Carte bancaire Virement Valeurs du Trésor sous certaines conditions.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit2,4 % par an)Majoration (de 10 % à80 % , selon la situation).
Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.
Les sommes à payer dépendent de votre situation :
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
- Code général des impôts : article 1716 bis
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
- Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
- Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
- Réponse ministérielle du 1er avril 2025 relative à la double imposition sur les successions
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Titre] => Droits de donation
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[SousDossierPere] => Droits de succession
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[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qui doit payer des droits de succession ?
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[0] => Vous devez payer des droits de succession si vous êtes ou du défunt, .
[1] => Les sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
[2] => Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
[3] => Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
[4] => La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les , ni entre les légataires.
[5] => Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
)
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[1] => Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
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[Paragraphe] => Peut-on demander des délais de paiement des droits de succession ?
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[0] => Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.
[1] => Les 2 systèmes suivants existent :
[2] => Pour en bénéficier, vous devrez remplir les suivantes :
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[Paragraphe] => Paiement fractionné
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[0] => Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :
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[Paragraphe] => Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant (après les 5 ans de paiement différé).
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[Paragraphe] => Paiement différé
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[0] => Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
[1] => C'est possible notamment dans les cas suivants :
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(
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(
[Paragraphe] => Demande et garanties
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(
[0] => Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez auprès des services fiscaux.
[1] => Vous devez faire la demande à votre .
[2] => En pratique, les démarches sont effectuées chargé de la succession.
[3] => Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
[4] => En cas d'accord, vous devrez dans un délai de 4 mois.
[5] => La garantie peut être une sur un bien immobilier, par exemple.
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[Paragraphe] => Versement d'intérêts
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[1] => Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
)
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment payer les droits de succession ?
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[0] => Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
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[Titre] => En savoir plus sur les conditions du don à l'État
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[0] => Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
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[2] => Il peut s'agir notamment des biens suivants :
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de retard de paiement des droits de succession ?
)
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[0] => Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.
[1] => Les sommes à payer dépendent de votre situation :
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[Paragraphe] => Intérêt de retard ( par mois, soit par an)
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)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.
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(
[Titre] => Vous n’êtes pas responsable du retard de paiement
[Paragraphe] => Array
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[0] => Si le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné. Par exemple : si l'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.
[1] => Vous n'avez pas d'intérêts de retard à payer.
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[Titre] => Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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[Complement] => Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Complement] => Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179428/
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[Titre] => Comment payer les droits de succession ?
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R37266
)
[Titre] => Nue-propriété
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(
[Paragraphe] => Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16209
)
[Titre] => Attribution préférentielle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181794
[ID] => R34172
)
[Titre] => Code civil : articles 831 à 834
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44557
)
[Titre] => Usufruit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58072
)
[Titre] => Usufruitier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58936
)
[Titre] => Accord exprès
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2674
)
[Titre] => Solidaire (débiteur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
[ID] => R21838
)
[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12443
)
[Titre] => Hypothèque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
)
)
)
)