Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
Si vous êtes un citoyen de (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les en France.
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez :
Selon votre , il faut fournir :
- soit y habiter ou y résider,
- soit être un de ses contribuables,
- soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune.
Attention
Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois) Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois) Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois) Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise Attestation d'assurance (de moins de 3 mois) Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune Document prouvant votre lien de filiation . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant) Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant) Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.
Taxe d'habitation sur résidence secondaire Taxe foncière, sur propriété bâtie ounon bâtie Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Société à responsabilité limitée (SARL) Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple Société civile.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Société anonyme (SA)Société en commandite par action (SCA)Société par actions simplifiée (SAS).
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[3] => Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
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[Titre] => Inscription sur les listes électorales
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[Titre] => Opérations de vote
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[Titre] => Élections et référendums
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[0] => Si vous êtes un citoyen de (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les en France.
[1] => Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez :
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[Paragraphe] => Les documents à fournir varient selon votre situation :
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[0] => Vous devez fournir , à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
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[Paragraphe] => Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.
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[0] => La est l’endroit où vous habitez de façon effective et continue, .
[1] => En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
[2] => Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, :
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[Paragraphe] => Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.
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(
[Titre] => Logé chez un proche (parent, ami...)
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(
[Paragraphe] => Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :
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[Titre] => Chez votre père et/ou votre mère
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[Paragraphe] => Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :
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[Paragraphe] => Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
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[Paragraphe] => Document prouvant votre lien de . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
)
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[Titre] => Vous avez 26 ans ou plus
[Paragraphe] => Vous devez fournir :
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[Paragraphe] => Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
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[Paragraphe] => Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
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[Titre] => Chez une autre personne
[Paragraphe] => Vous devez présenter :
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[Paragraphe] => Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
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)
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[Titre] => Contribuable (impôts locaux)
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[0] => Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis . Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.
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[2] => Vous devez fournir :
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[Paragraphe] => Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
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[Paragraphe] => Un certificat de la où votre nom apparaît.
)
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
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[Titre] => Gérant ou associé d'une société
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[Paragraphe] => Les documents à fournir varient selon votre situation :
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(
[Titre] => Gérant d'une société
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(
[0] => Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au rôle des contributions directes de la commune.
[1] => Vous devez fournir les :
[2] => Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
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[Paragraphe] => Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
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[Paragraphe] => Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
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(
[Titre] => Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile
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(
[0] => Vous devez prouver que vous êtes depuis d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
[1] => Vous devez fournir les :
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[Paragraphe] => Copie des statuts constitutifs de la société copie des statuts mis à jour copie de l'acte de cession de parts
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[Titre] => Associé d'une SA, SCA, ou SAS
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
[1] => Vous devez fournir les :
[2] => Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
)
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(
[Paragraphe] => Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts des actions que vous dirigez
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[Paragraphe] => Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.
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[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter .
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
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[Titre] => Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
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[Titre] => Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Attestation sur l'honneur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R14305
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[Titre] => Nouvelle Calédonie - Liste électorale complémentaire
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[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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