Prime au rétrofit pour une voiture
Qui peut bénéficier de l'aide financière dite (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable ) ? Nous vous indiquons les règles à connaître (date de facturation de la transformation).
Vous pouvez pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :
Être majeur Être domicilié en France Votre revenu fiscal de référence par part doit êtreinférieur ou égal à26 200 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable)
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)Le moteur thermique de la voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km. Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant le 1er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1er janvier 2011 (véhicule diesel)Appartenir au bénéficiaire de la prime Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif Ne pas être gagé S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
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[Titre] => Prime au rétrofit
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[Titre] => Autres dispositifs contre la pollution de l'air
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier de l'aide financière dite (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable ) ? Nous vous indiquons les règles à connaître (date de facturation de la transformation).
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[Paragraphe] => [Mesures anti pollution - RG] Prime au rétrofit - voiture
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[Paragraphe] => Comment vérifier qu'on a droit à la prime au rétrofit d'une voiture ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'une voiture ?
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[Paragraphe] => Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :
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[Titre] => Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.
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[0] => Une justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au pour une voiture.
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)
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(
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[Paragraphe] => Quelles conditions doit remplir la voiture pour la prime au rétrofit ?
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[Paragraphe] => Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.
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[Paragraphe] => Le moteur thermique de la voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
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[Paragraphe] => Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
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[Paragraphe] => La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Être un (genre VP)
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[Paragraphe] => Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 immatriculation est antérieure au 1 mars 2020)
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[Paragraphe] => Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
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[Paragraphe] => Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation avant le 1 janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1 janvier 2011 (véhicule diesel)
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[Paragraphe] => S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
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[Paragraphe] => Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
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[Paragraphe] => Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
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)
)
)
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(
[Titre] => Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
[Paragraphe] => Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et .
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[Paragraphe] => Quel est le montant de la prime au rétrofit pour une voiture ?
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[Paragraphe] => Le montant de la prime varie selon vos revenus.
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[0] => Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
[1] => Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
)
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[Paragraphe] => Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de .
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[Paragraphe] => Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
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[Titre] => Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
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[Titre] => Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
[Paragraphe] => Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de .
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[Paragraphe] => Le montant de la prime au rétrofit est fixé à .
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[Paragraphe] => Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de .
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[Paragraphe] => Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
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[Titre] => Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
[Paragraphe] => Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de .
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(
[Titre] => Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
[Paragraphe] => Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de .
)
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(
[Titre] => Vous êtes dans une autre situation
[Paragraphe] => Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de .
)
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[Titre] => Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 €
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(
[0] => Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
[1] => Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
)
)
[Paragraphe] => Vous n'avez pas droit à la prime.
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)
)
)
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[Complement] => Array
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(
[Titre] => Savoir si l'aide est plafonnée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition du véhicule.
[1] => Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
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(
[Titre] => Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour une , la prime au rétrofit pour une voiture est fixée à .
[1] => Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.
[2] => Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la prime au rétrofit ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
[1] => L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
)
)
)
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[Titre] => Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur
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[Titre] => Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041780558
[ID] => R56457
)
[Titre] => Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821
[ID] => R52265
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[Titre] => Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23163QE.htm
[ID] => R57074
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[Titre] => Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R71485
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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(
[ID] => R40703
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
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[Titre] => Véhicule de catégorie M1
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(
[Paragraphe] => Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577
[ID] => R47034
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[Titre] => Code de la route : articles R311-1 à D311-4
)
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[Titre] => Immatriculation en série définitive
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(
[Paragraphe] => Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1 immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
)
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[Titre] => Véhicule endommagé
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(
[Paragraphe] => En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203
[ID] => R42677
)
[Titre] => Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
)
)
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[Abreviation] => Array
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(
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[ID] => R66928
[type] => Sigle
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[Titre] => ASP
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(
[Paragraphe] => Agence de services et de paiement
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[ID] => R24408
[type] => Sigle
)
[Titre] => TTC
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(
[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
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