Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur
Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime d'un (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Nous vous indiquons les règles à connaître (date de facturation de la transformation).
Vous pouvez pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :
Être majeur Être domicilié en France Votre revenu fiscal de référence par part doit êtreinférieur ou égal à26 200 €
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur ( véhicule de catégorie L )Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à .
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime d'un (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Nous vous indiquons les règles à connaître (date de facturation de la transformation).
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[Paragraphe] => Comment vérifier qu'on a droit à la prime au rétrofit d'un d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?
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[Paragraphe] => Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
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[2] => Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
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[Paragraphe] => Une justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.
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[Paragraphe] => Quelles conditions doit remplir le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur pour la prime au rétrofit ?
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[Paragraphe] => Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
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[Paragraphe] => Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
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[Titre] => Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
[Paragraphe] => Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et .
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[Paragraphe] => Quel est le montant de la prime au rétrofit pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?
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[Paragraphe] => Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à .
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[Paragraphe] => Comment demander la prime au rétrofit ?
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[0] => Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
[1] => L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
)
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[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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