Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous détaillons ces différents dispositifs.
Si vous êtes , vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un .
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se) Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se) Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1 janvier 2004, vous donne droit à
Ces trimestres appelés bonification.
Vous avez aussi droit à cette pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge et si vous les avez
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Temps partiel de droit pour élever un enfant Congé parental Congé de présence parentale Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour , ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.
Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des suivantes :
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
| Cas d'interruption d'activité | Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite |
|---|---|
| Temps partiel à pour élever un enfant de moins de 3 ans | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
| Temps partiel à pour élever un enfant de moins de 3 ans | 4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) |
| Temps partiel à pour élever un enfant de moins de 3 ans | 3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) |
| Temps partiel à pour élever un enfant de moins de 3 ans | 2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) |
| Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) | 12 trimestres (3 ans) |
| Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans | 4 trimestres (1 an) |
| Congé de présence parentale | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans | Naissance ou adoption d'un : 12 trimestres (3 ans) |
| Naissance ou adoption simultanée de : 24 trimestres (6 ans) | |
| Naissance ou adoption simultanée de : 32 trimestres (8 ans) |
Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Vous avez droit à qui sont de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez droit à d’assurance retraite pour chacun de vos enfants si vous et .
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % Vous avez accompli 15 ans de services effectifs Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge
Trimestres d'assurance retraite supplémentaire
Si vous avez élevé un atteint d'une invalidité au moins égale à , vous avez droit à 1 par période d'éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Retraite anticipée
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les suivantes :
Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez
Vous devez avoir professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vos enfants nés ou adoptifs Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se) Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Si vous avez eu , le montant de votre pension de retraite du ou de la est majoré de pour vos 3 premiers enfants et de
Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.
Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation).
Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.
En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3enfant, ou si l'enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d'éducation est remplie.
La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :
Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1 ou à votre charge avant le 1er janvier 2004er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaireOu vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours Ou vous avez accouché à partir du 1 er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publiqueOu vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée , si vous avez à 63 ans, un nombre de trimestres d’assurance retraie supérieur au pour avoir droit à une retraite à taux plein.
La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1964 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans ou plus.
Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.
La surcote parentale ne se cumule pas avec la (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L18
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Services en ligne et formulaires
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[0] => Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé une suspension de la réforme des retraites.
[1] => Depuis le 1 janvier 2024, l’âge minimum de départ à la retraite et la durée d’assurance exigée pour avoir droit à une retraite à taux plein sont progressivement relevés pour atteindre respectivement 64 ans et 172 trimestres.
[2] => La suspension proposée consiste à modifier le calendrier de relèvement progressif de ces deux paramètres.
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[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous détaillons ces différents dispositifs.
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[Paragraphe] => Si vous avez cotisé à différentes caisses de retraite au cours de votre carrière, vos enfants seront pris en compte par l’une de ces caisses seulement, par nécessairement par le ou la selon votre situation. Renseignez-vous auprès de vos caisses de retraite avant de demander votre retraite.
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[1] => Ces trimestres appelés bonification.
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[3] => Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
[4] => Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
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[0] => Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour , ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.
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[3] => Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.
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[0] => Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une .
[1] => Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.
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[Paragraphe] => Temps partiel de droit pour élever un enfant à pendant une période continue d'au moins 5 mois
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps partiel de droit pour élever un enfant à pendant une période continue d'au moins 7 mois
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez eu 3 enfants ou plus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez eu , le montant de votre pension de retraite du ou de la est majoré de pour vos 3 premiers enfants et de
[1] => Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.
[2] => Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
[3] => Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation).
[4] => Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.
[5] => En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3enfant, ou si l'enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d'éducation est remplie.
[6] => La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos enfants nés ou adoptifs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65458
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13581.do
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité
[Source] => Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez des enfants et avez droit à une retraite à taux plein (surcote parentale)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée , si vous avez à 63 ans, un nombre de trimestres d’assurance retraie supérieur au pour avoir droit à une retraite à taux plein.
[1] => La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1964 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans ou plus.
[2] => Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
[3] => Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.
[4] => La surcote parentale ne se cumule pas avec la (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés ou à votre charge avant le 1 janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21 anniversaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vous avez accouché à partir du 1 janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42337
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service des retraites de l'État (SRE)
[Complement] => Pour toute information complémentaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/contact
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42337
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service des retraites de l'État (SRE)
[Complement] => Pour toute information complémentaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/contact
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R216
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnracl.retraites.fr/aide-et-contact
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030949142/
[ID] => R11269
)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
[Complement] => Réduction ou interruption d'activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362685
[ID] => R65457
)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 ter
[Complement] => Enfant né à partir de 2004 et après le recrutement dans la fonction publique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148893
[ID] => R35724
)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12ter
[Complement] => Articles L12 (b et b bis), L12 bis, L12 ter
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200740/
[ID] => R36846
)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
[Complement] => Article L14- IV
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076852/
[ID] => R36847
)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L18
[Complement] => Majoration de la pension à partir de 3 enfants
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498845/
[ID] => R32940
)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
[Complement] => Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362896/
[ID] => R40771
)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
[Complement] => Réduction ou interruption d'activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023449727
[ID] => R65456
)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R13
[Complement] => Enfants nés ou adoptés avant 2004
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032726567/
[ID] => R33050
)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37
[Complement] => Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/
[ID] => R13435
)
[Titre] => Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[Complement] => Articles 11, 15 (2° et 3°), 20 (V), 21 (I et II), 24
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65458
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13581.do
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité
[Source] => Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36488
[type] => Sigle
)
[Titre] => SRE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service des retraites de l'État
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31192
[type] => Sigle
)
[Titre] => CNRACL
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
)
)
)
)