Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou,, est en droit d'acquérir des congés payés. Dans certains cas, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la : accident et maladie d'origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d'origine professionnelle.
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Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
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[Titre] => Jours non travaillés
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[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
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[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[5] => Survenue du handicap d'un enfant
[6] => Don de jours de repos pour enfant gravement malade
[7] => Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
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[Titre] => Exercice d'une autre activité
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[Titre] => Congés spécifiques
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[0] => Mariage ou Pacs
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou,, est en droit d'acquérir des congés payés. Dans certains cas, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la : accident et maladie d'origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d'origine professionnelle.
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Non professionnelle
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine
[1] => Depuis le , le salarié en arrêt de travail en raison de (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.
[2] => Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de (soit ) pendant la période d'acquisition des congés.
[3] => Cette période d'acquisition des congés est dite : elle est fixée (sauf si une ou un prévoit une autre période).
[4] => Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite .
[5] => La période de prise des congés payés est fixée :
[6] => La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du
[7] => Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Soit par la ou un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont calculés les droits à congés payés du salarié qui a été en arrêt maladie pendant la période de référence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l'employeur doit décompter :
[1] => Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de . Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Les jours de congés payés acquis période de maladie
)
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(
[Paragraphe] => Et les jours de congés payés acquis l'arrêt maladie.
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié a droit à (soit par période de référence) pendant la période de référence du 1 juin 2024 au 31 mai 2025.
[1] => Le salarié a droit à , maladie ou accident de travail d'origine non professionnelle (soit au maximum par période de référence) pendant la période de référence du 1 juin 2024 au 31 mai 2025.
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant 2 mois, : il a droit de bénéficier de (soit ) au titre de l'arrêt maladie
[1] => Le salarié a droit a de congés payés (congés pays acquis pendant l'arrêt maladie et congés payés acquis hors période d'arrêt maladie) :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => 5 jours du 1 juin au 31 juillet 2024 : 2 x 2,5 jours =
)
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(
[Paragraphe] => 4 jours du 1 août au 30 septembre 2024 (maladie) : 2 x 2 jours =
)
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(
[Paragraphe] => 20 jours du 1 octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours =
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
[1] => C'est le montant qui est versé.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Selon la 1 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale àperçue au cours de la . En cas d', la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon la 2 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il informer le salarié du nombre de jours de congés payés acquis à son retour d'arrêt maladie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit informer le salarié qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
[1] => L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après chaque arrêt maladie
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
)
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(
[Paragraphe] => De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Peuvent bénéficier d'une :
[1] => Le de la période de 15 mois
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
)
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(
[Paragraphe] => Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
)
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(
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(
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(
[Titre] => Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail
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(
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(
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(
[0] => La période de prise des congés payés est fixée :
[1] => La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du
[2] => Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit par la ou un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le délai de report est de démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
)
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => n'a pas pu poser
[2] => au cours de la période de prise
[3] => période de report de 15 mois
)
)
[1] => Un ou un peut fixer une durée de la période de report supérieure.
[2] => Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié est malade du 1février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits.
[1] => Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
[2] => Au moment de son arrêt maladie, le 1 février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 mai 2023 au 30 avril 2024.
[3] => Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre.
[4] => Les congés payés acquis au cours de la période du 1 juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 mai 2024 au 30 avril 2025.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du 1 mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du 1 mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant des congés (période dite de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le du délai du report de 15 mois est fixé
[1] => Il faut distinguer :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le salarié le travail , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le salarié le travail alors que la de report est toujours , la période des 15 mois est jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié est malade du 1 juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1 décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024.
[1] => Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1 juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024.
[2] => La période de report est suspendue le 1 décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel délai pour réclamer des congés payés pour un arrêt maladie délivré avant le 24 avril 2024 ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s'applique
[1] => Le salarié qui a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l'acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
)
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(
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(
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(
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[Titre] => Le salarié est toujours dans l'entreprise
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si le salarié est en activité dans l'entreprise,
[1] => 2 ans
[2] => 24 avril 2024
[3] => 1 décembre 2009
)
)
[1] => Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié a quitté l'entreprise
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si le salarié a quitté l'entreprise,
[1] => 3 ans
)
[LienInterne] => d'indemnités compensatrices
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de litige entre le salarié et l'employeur, seul le est compétent.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Professionnelle
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(
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d'origine professionnelle (pour cause ou de ) étaient pris en compte pour l'acquisition des congés payés dans la limite d'un an.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Depuis le 24 avril 2024
[1] => quelle que soit la durée de cette absence.
)
[LienIntra] => temps de travail effectif
)
[2] => En cas d'arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, le salarié bénéficie des , dans la limite de (soit ).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
[1] => C'est le montant qui est versé.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon la 1 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale àperçue au cours de la . En cas d', la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon la 2 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale r
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il informer le salarié du nombre de jours de congés payés acquis à son retour d'arrêt maladie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit informer le salarié qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
[1] => L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après chaque arrêt maladie
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
)
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(
[Paragraphe] => De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
)
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(
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)
)
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[0] => La période de prise des congés payés est fixée :
[1] => La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du
[2] => Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période.
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[Paragraphe] => Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise.
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[Paragraphe] => Le délai de report est de démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
)
)
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)
[1] => n'a pas pu poser
[2] => au cours de la période de prise
[3] => période de report de 15 mois
)
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[1] => Un ou un peut fixer une durée de la période de report supérieure.
[2] => Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront
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(
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(
[0] => Un salarié est malade du 1février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits.
[1] => Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
[2] => Au moment de son arrêt maladie, le 1 février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 mai 2023 au 30 avril 2024.
[3] => Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre.
[4] => Les congés payés acquis au cours de la période du 1 juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 mai 2024 au 30 avril 2025.
)
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[Paragraphe] => du 1 mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1)
)
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[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du 1 mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant des congés (période dite de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le du délai du report de 15 mois est fixé
[1] => Il faut distinguer :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le salarié le travail , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le salarié le travail alors que la de report est toujours , la période des 15 mois est jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié est malade du 1 juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1 décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024.
[1] => Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1 juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024.
[2] => La période de report est suspendue le 1 décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on réclamer des congés payés pour un arrêt de travail d'origine professionnel de plus d'un an délivré avant le 24 avril 2024 ?
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Depuis le 24 avril 2024
[1] => quelle que soit la durée de cette absence.
)
[LienIntra] => temps de travail effectif
)
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Il n'est pas possible
[1] => de plus d'un an
[2] => intervenu avant le
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461613
[ID] => R45273
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-5
[Complement] => Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049459068
[ID] => R68319
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-5-1
[Complement] => Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413
[ID] => R38975
)
[Titre] => Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
[Complement] => Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008455
[ID] => R45286
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-15
[Complement] => Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008473
[ID] => R45287
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-16
[Complement] => Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195794
[ID] => R68320
)
[Titre] => Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
[Complement] => Règles de report des congés (ordre public)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033008528
[ID] => R68321
)
[Titre] => Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
[Complement] => Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51495
)
[Titre] => Période de référence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 juin de chaque année.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32095
)
[Titre] => Temps de travail effectif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
[ID] => R45052
)
[Titre] => Code du travail : article L3121-1
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61906
)
[Titre] => Accord de branche
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)