Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs vont être progressivement mis en place pour améliorer la lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en vigueur actuellement en matière de complémentaire santé et prévoyance.
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisationFrais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % dutarif conventionnel Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple,150 € (voire200 € ) pour une correction complexe.
Une , communément appelé , a pour but de en cas de maladie, d'accident ou de maternité.
, votre collectivité employeur vous (mutuelle).
La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :
Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez
La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez souscrit.
Elle peut aussi consister en un proposé par votre collectivité. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.
Le montant de la participation est au minimum de par mois.
Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.
Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à40 % de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladieIndemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à40 % de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médicalPour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération équivalente à90 % du traitement net en cas de retraite pour invaliditéPour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie et à66 % du traitement net en cas d'invalidité de 1re catégorie.
Une a pour but de , par l'administration, . Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses .
, votre collectivité employeur vous .
La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :
La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez souscrit.
Elle peut aussi consister en un proposé par votre collectivité. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.
Le montant de la participation est au minimum de par mois.
Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.
- Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12
- Décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement
- Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023
Pour en savoir plus
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