Licenciement d'un fonctionnaire
Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué.
- Code général de la fonction publique : article L327-4
- Code général de la fonction publique : article L327-11
- Code général de la fonction publique : article L514-8
- Code général de la fonction publique : article L550-1
- Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3
- Code général de la fonction publique : article R327-39
- Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54
- Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69
- Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle
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Debug Information
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[0] => Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué.
[1] => Nous vous détaillons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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[4] => Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
[5] => Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
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[7] => Son montant est calculé selon la formule suivante :
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[Paragraphe] => Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
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[4] => Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
[5] => L’absence doit être .
[6] => Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
[7] => De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
[8] => Votre administration employeur doit vous .
[9] => La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[10] => Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
[11] => Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
[12] => Elle peut alors prononcer votre licenciement.
[13] => Vous n'avez droit à .
[14] => Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
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[0] => Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli .
[1] => L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
[2] => Le licenciement est prononcé après sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
[3] => Vous n'avez droit à .
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[5] => Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
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(
[0] => Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
[1] => Vous n'avez droit à .
[2] => Vous avez ().
[3] => Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
[4] => Votre administration d'origine examine les possibilités de vous ou vous place en .
[5] => Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l'un des congés suivants :
[6] => Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
[7] => Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du .
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[Rappel] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Rappel
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(
[0] => Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en , en , en ou, pour une durée maximum de 5 ans, en .
[1] => Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.
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[Paragraphe] => Fonctionnaire titulaire
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[Paragraphe] => Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
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[Paragraphe] => Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
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(
[0] => D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet.
[1] => Le fonctionnaire titulaire pris en charge par le centre de gestion ou le à la peut être licencié pour divers autres motifs.
[2] => Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.) peut être licencié à sa demande si la collectivité qui met fin à son détachement ne peut pas lui offrir un emploi de son grade.
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de , le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une qui peut conduire à sa ou sa .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
)
[Paragraphe] => La procédure varie selon le motif du licenciement.
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[Titre] => Abandon de poste
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(
[0] => L'abandon de poste constitue un .
[1] => Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme .
[2] => Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
[3] => L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
[4] => Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
[5] => L’absence doit être .
[6] => Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
[7] => De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
[8] => Votre administration employeur doit vous .
[9] => La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[10] => Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
[11] => Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
[12] => Elle peut alors prononcer votre licenciement.
[13] => Vous n'avez droit à .
[14] => Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
[15] => Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
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[Paragraphe] => Retard, même de plusieurs heures
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[Paragraphe] => Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
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[Paragraphe] => Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
)
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[Paragraphe] => Répétition fréquente de telles absences.
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)
)
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[2] => L'administration doit vous informer de ce droit.
[3] => Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
[5] => Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
[6] => Vous avez droit à une sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une .
[7] => Son montant est calculé selon la formule suivante :
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => [(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
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[9] => Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
[10] => L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
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[Paragraphe] => Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
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(
[0] => Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
[1] => En cas de , le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une qui peut conduire à son .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Abandon de poste
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
)
[Paragraphe] => La procédure varie selon le motif du licenciement.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Abandon de poste
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'abandon de poste constitue un .
[1] => Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme .
[2] => Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
[3] => L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
[4] => Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
[5] => L’absence doit être .
[6] => Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
[7] => De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
[8] => Votre administration employeur doit vous .
[9] => La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[10] => Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
[11] => Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
[12] => Elle peut alors prononcer votre licenciement.
[13] => Vous n'avez droit à .
[14] => Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
[15] => Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Retard, même de plusieurs heures
)
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Répétition fréquente de telles absences.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli .
[1] => L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
[2] => Le licenciement est prononcé après .
[3] => Vous n'avez droit à
[4] => Vous avez ().
[5] => Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus du poste proposé à la fin d’un congé de maladie
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Vous n'avez droit à .
[2] => Vous avez ().
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inaptitude physique définitive
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
[1] => Vous n'avez droit à .
[2] => Vous avez ().
[3] => Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
[4] => Votre administration d'origine examine les possibilités de vous ou vous place en .
[5] => Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
[6] => Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
[7] => Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes reconnu, par le , dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
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(
[Paragraphe] => Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre .
)
)
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[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en , en , en ou, pour une durée maximum de 5 ans, en .
[1] => Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire titulaire
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
)
[Paragraphe] => Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Abandon de poste
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Insuffisance professionnelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Refus de 3 postes
[1] => à la fin d'une période de disponibilité
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet,
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de , le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une qui peut conduire à sa ou sa .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
)
[Paragraphe] => La procédure varie selon le motif du licenciement.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Abandon de poste
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'abandon de poste constitue un .
[1] => Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme .
[2] => Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
[3] => L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
[4] => Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
[5] => L’absence doit être .
[6] => Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
[7] => De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
[8] => Votre administration employeur doit vous .
[9] => La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[10] => Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
[11] => Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
[12] => Elle peut alors prononcer votre licenciement.
[13] => Vous n'avez droit à .
[14] => Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
[15] => Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retard, même de plusieurs heures
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répétition fréquente de telles absences.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Insuffisance professionnelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après .
[1] => Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
[2] => L'administration doit vous informer de ce droit.
[3] => Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
[5] => Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
[6] => Vous avez droit à une sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une .
[7] => Son montant est calculé selon la formule suivante :
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => [(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
)
[9] => Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
[10] => L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
[11] => L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
[12] => Vous avez ().
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes licencié si proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.
[1] => Le licenciement est prononcé après
[2] => Vous n'avez droit à .
[3] => Vous avez ().
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire stagiaire
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
[1] => En cas de , le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une qui peut conduire à son .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Abandon de poste
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Insuffisance professionnelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
)
[Paragraphe] => La procédure varie selon le motif du licenciement.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Abandon de poste
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'abandon de poste constitue un .
[1] => Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme .
[2] => Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
[3] => L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
[4] => Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
[5] => L’absence doit être .
[6] => Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
[7] => De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
[8] => Votre administration employeur doit vous .
[9] => La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[10] => Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
[11] => Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
[12] => Elle peut alors prononcer votre licenciement.
[13] => Vous n'avez droit à .
[14] => Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
[15] => Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retard, même de plusieurs heures
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répétition fréquente de telles absences.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Insuffisance professionnelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli .
[1] => L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
[2] => Le licenciement est prononcé après , sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
[3] => Vous n'avez droit à .
[4] => Vous avez ().
[5] => Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inaptitude physique définitive
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
[1] => Vous n'avez droit à .
[2] => Vous avez ().
[3] => Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
[4] => Votre administration d'origine examine les possibilités de vous ou vous place en .
[5] => Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
[6] => Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
[7] => Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes reconnu, par le , dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre .
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en , en , en ou, pour une durée maximum de 5 ans, en .
[1] => Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 3 fois.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426752/
[ID] => R59110
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L327-4
[Complement] => Licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426736/
[ID] => R59109
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L327-11
[Complement] => Licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425622/
[ID] => R1710
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L514-8
[Complement] => Licenciement du fonctionnaire titulaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425198/
[ID] => R39018
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L550-1
[Complement] => Cessation définitive de fonctions du fonctionnaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423395/
[ID] => R17815
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3
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)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962373/
[ID] => R73158
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article R327-39
[Complement] => Licenciement du fonctionnaire stagiaire pour inaptitude définitive et absolue
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962408/
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)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54
[Complement] => Protection sociale du fonctionnaire stagiaire
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962454/
[ID] => R2053
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69
[Complement] => Licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire stagiaire
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699195/
[ID] => R19696
)
[Titre] => Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/
[ID] => R13186
)
[Titre] => Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
[Complement] => Articles 49, 61
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884830
[ID] => R2389
)
[Titre] => Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
[Complement] => Articles 27, 45
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521836/
[ID] => R2345
)
[Titre] => Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
[Complement] => Articles 17, 35
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000314424/
[ID] => R20269
)
[Titre] => Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53649
)
[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24436
[type] => Sigle
)
[Titre] => CAP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission administrative paritaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24435
[type] => Sigle
)
[Titre] => CNFPT
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Centre national de la fonction publique territoriale
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[Titre] => Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?
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