Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Non, seul un fonctionnaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier de aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé ). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des .
Les règles varient selon que votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F539
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2018-01-30T00:00:00
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[SurTitre] => Question-réponse
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[3] => Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
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[Titre] => Mobilité dans la fonction publique
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[2] => Détachement à la demande du fonctionnaire
[3] => Détachement d'office (transfert d'activité)
[4] => Disponibilité
[5] => Mise à disposition
[6] => Intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois
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(
[0] => Non, seul un fonctionnaire peut être placé en disponibilité.
[1] => Toutefois, si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier de aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité.
[2] => Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé ). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des .
[3] => Les règles varient selon que votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Les règles varient selon le motif du congé :
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[Titre] => Élever un enfant de moins de 12 ans
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[0] => Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
[1] => Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la .
[2] => La durée du congé est fixée à , renouvelables jusqu'au 12 anniversaire de l'enfant.
[3] => Le congé est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande.
[4] => Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
[5] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception .
[6] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[7] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[8] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[9] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[11] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[12] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Donner des soins à un proche
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(
[0] => Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de ou à un .
[1] => Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
[2] => Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
[3] => Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit ou la , il peut, sous certaines conditions, .
[4] => La durée du congé est fixée à , renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée.
[5] => Le congé est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande.
[6] => Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
[7] => Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
[8] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception .
[9] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[10] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[11] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[12] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[14] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[15] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Suivre son époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
[1] => La durée du congé est fixée à , renouvelables sans limitation.
[2] => Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
[3] => Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
[4] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception .
[5] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[6] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[7] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[8] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[10] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[11] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Adopter un enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes titulaire d’un agrément du service de l' de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un , une , en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
[1] => L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
[2] => Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception .
[3] => Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
[4] => La durée du congé est fixée à .
[5] => Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convenances personnelles
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
[1] => Vous ne devez pas avoir bénéficié de congé pour convenances personnelles d’un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois.
[2] => Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des .
[3] => Ce congé est accordé pour renouvelables dans la pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
[4] => Vous devez demander votre congé par courrier recommandée avec accusé de réception.
[5] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin de votre congé en cours.
[6] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[7] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[8] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[9] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[11] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[12] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => En tant qu'agent public, vous ne pouvez d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.
)
)
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(
[Titre] => Créer ou reprendre une entreprise
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
[1] => Ce congé est accordé sous réserve des et de la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes.
[2] => La durée du congé est fixée à .
[3] => La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, .
[4] => Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
[5] => Si elle a un doute sur la au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
[6] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours.
[7] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[8] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[9] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[10] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[12] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[13] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
)
)
)
)
)
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[Titre] => FPT
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(
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(
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(
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[Titre] => Élever un enfant de moins de 12 ans
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[0] => Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
[1] => Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la .
[2] => La durée du congé est fixée à , renouvelables jusqu'au 12 anniversaire de l'enfant.
[3] => Le congé est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande.
[4] => Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
[5] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception .
[6] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[7] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[8] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[9] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[11] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[12] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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[Titre] => Donner des soins à un proche
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[0] => Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de ou à un .
[1] => Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
[2] => Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
[3] => Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit ou la , il peut, sous certaines conditions, .
[4] => La durée du congé est fixée à , renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée.
[5] => Le congé est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande.
[6] => Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
[7] => Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
[8] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception .
[9] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[10] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[11] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[12] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[14] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[15] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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)
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(
[Titre] => Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
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(
[0] => Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
[1] => La durée du congé est fixée à , renouvelables sans limitation.
[2] => Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
[3] => Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
[4] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception .
[5] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[6] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[7] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[8] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
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[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
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[10] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[11] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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[Titre] => Adopter un enfant
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[1] => L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
[2] => Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception .
[3] => Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
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[0] => Si vous êtes , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
[1] => Vous ne devez pas avoir bénéficié votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois.
[2] => Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des .
[3] => Ce congé est accordé pour renouvelables dans la pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
[4] => Vous devez demander votre congé à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
[5] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cours.
[6] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[7] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[8] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[9] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
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[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
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[11] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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[Paragraphe] => En tant qu'agent public, vous ne pouvez d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.
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[0] => Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
[1] => Ce congé est accordé sous réserve des et de la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes.
[2] => La durée du congé est fixée à .
[3] => La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, .
[4] => Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
[5] => Si elle a un doute sur la au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
[6] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours.
[7] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[8] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[9] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[10] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
[11] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[12] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[13] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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[3] => Le congé est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande.
[4] => Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
[5] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours.
[6] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[7] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[8] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[9] => Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[11] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[12] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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[Titre] => Donner des soins à un proche
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[0] => Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à proche.
[1] => La personne bénéficiaire des soins doit être un enfant à charge, votre époux, votre partenaire de ou votre concubin ou un .
[2] => Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
[3] => Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
[4] => Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit ou la , il peut, sous certaines conditions, .
[5] => La durée du congé est fixée à , renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
[6] => Il est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande.
[7] => En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
[8] => Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
[9] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours.
[10] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[11] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[12] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[13] => Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[15] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[16] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
)
)
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(
[Titre] => Suivre votre conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
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[4] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours.
[5] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[6] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[7] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[8] => Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
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[10] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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)
)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes titulaire d’un agrément du service de l' de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un , une , en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
[1] => L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
[2] => Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception .
[3] => Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
[4] => La durée du congé est fixée à .
[5] => Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convenances personnelles
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
[1] => Vous ne devez pas avoir bénéficié précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois.
[2] => Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des .
[3] => Ce congé est accordé pour renouvelables dans la .
[4] => Vous devez demander ce congé à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
[5] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours.
[6] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[7] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[8] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[9] => Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[11] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[12] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Créer ou reprendre une entreprise
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
[1] => Ce congé est accordé sous réserve des .
[2] => La durée du congé est fixée à .
[3] => La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, .
[4] => Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
[5] => Si elle a un doute sur la , votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
[6] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours.
[7] => Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
[8] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
[9] => Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
[10] => Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
)
[12] => L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[13] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
[ID] => R13139
)
[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
[Complement] => Articles 19 bis, 20, 21 à 24, 32, 33
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608
[ID] => R13140
)
[Titre] => Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
[Complement] => Articles 14-1, 15 à 18-1, 33, 34
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794
[ID] => R13141
)
[Titre] => Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
[Complement] => Articles 18-1, 19, 20 à 23, 30, 31
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50296
)
[Titre] => Nécessités de service
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49970
)
[Titre] => Collectivités d'outre-mer (Com)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31134
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ase
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide sociale à l'enfance
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32408
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Drom
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Département et région d'outre-mer
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
)
)