Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi.
Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d'un autre de niveau au moins équivalent.
Mais vous pouvez aussi choisir de démissionner. Vous pouvez alors percevoir une indemnité de départ volontaire.
Vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire Vous êtes contractuel en CDD ou enCDI et votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. C'est le cas si votre contrat vise le 1er alinéa de l'article 9 de la loi n°86-33 ou l'article L332-15 du code général de la fonction publique.
L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans des situations suivantes :
Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n'êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental. Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliersNe pas remplir les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission ou être à plus de 2 ans de lalimite d'âge .
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire à votre chef d'établissement.
L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.
Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.
Le fait d'avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.
Avant d'accepter la démission, votre chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la , que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Retraite additionnelle (RAFP) si vous êtes fonctionnaire (oucotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale si vous êtes contractuel)CSG et CRDS .
Le montant de l'indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).
Toutefois, le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser .
L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :
Elle n'est pas imposable.
| Durée de services | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Entre 5 ans et 14 ans | 12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
| De 15 ans à 19 ans | 16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
| De 20 ans à 24 ans | 20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
| 25 ans et plus | 26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire |
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.
Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Vous pouvez percevoir des si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
- Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPH
- Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH
- Circulaire du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé
- Instruction du 16 décembre 2013 relative à l'assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaires dans la FPH
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Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.
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[0] => Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
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[0] => Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire à votre chef d'établissement.
[1] => L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.
[2] => Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.
[3] => Le fait d'avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.
[4] => Avant d'accepter la démission, votre chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
[5] => Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la , que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
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[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
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[0] => Le montant de l'indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).
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[2] => L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :
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[Titre] => Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?
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