Congé de présence parentale dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.
- Code général de la fonction publique : articles L632-1 à L632-4
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPE
- Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPT
- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPH
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.
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[1] => Votre demande de congé doit être accompagnée d'un qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
[2] => Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
)
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[Paragraphe] => En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
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[3] => À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
[4] => Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
[5] => En cas de , un de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
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[2] => Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
[3] => Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
[4] => Vous pouvez de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur .
[5] => Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
[6] => S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
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[Paragraphe] => Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par .
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[0] => Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
[1] => Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
[2] => Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
[3] => Le temps passé en congé de présence parentale est dans la limite de 6 trimestres par enfant .
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[1] => Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
[2] => Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
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[Paragraphe] => Comment demander un congé de présence parentale ?
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[Paragraphe] => En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
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[2] => Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
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[4] => Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
[5] => En cas de , un de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
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(
[MiseEnEvidence] => Renouvellement du congé pour la même pathologie
)
[7] => À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
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[Paragraphe] => Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
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(
[0] => Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
[1] => Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
[2] => Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
[3] => Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
[4] => Vous pouvez de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur .
[5] => Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
[6] => S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
[7] => Votre congé prend de votre enfant.
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[Paragraphe] => Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par .
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce délai de 48 heures si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
)
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[1] => Mais vous bénéficiez de .
)
)
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[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
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(
[0] => Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos suivants :
[1] => Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer ou la exigées dans les cas suivants :
[2] => Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour .
[3] => La procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de temps partiel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
)
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(
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation aux concours internes d'accès à la fonction publique
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détermination de votre classement d'échelon après concours
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
[1] => Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
[2] => Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
[3] => Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire
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(
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[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez ou votre activité professionnelle pour vous occuper d’un , qui a besoin de votre et de .
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander un congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
[1] => Votre demande de congé doit être accompagnée d'un qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
[2] => Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Congé initial
)
[1] => La du congé de présence parentale est fixée à pour un et la .
[2] => Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
[3] => À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
[4] => Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
[5] => En cas de , un de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renouvellement du congé pour la même pathologie
)
[7] => À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Nouvelle pathologie affectant votre enfant
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(
[Paragraphe] => Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
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[1] => pour la même maladie, le même handicap ou le même accident
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
[1] => Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
[2] => Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
[3] => Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
[4] => Vous pouvez de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur .
[5] => Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
[6] => S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
[7] => Votre congé prend de votre enfant.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce délai de 48 heures si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Mais vous bénéficiez de .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
[1] => Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
[2] => Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
[3] => Le temps passé en congé de présence parentale est dans la limite de 6 trimestres par enfant .
)
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(
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(
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(
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(
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(
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)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
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)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => congé de proche aidant
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
[1] => Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
[2] => Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
[3] => Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
[4] => Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Vous êtes contractuel
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(
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez ou votre activité professionnelle pour vous occuper d’un , qui a besoin de votre et de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander un congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
[1] => Votre demande de congé doit être accompagnée d'un qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
[2] => Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Congé initial
)
[1] => La du congé de présence parentale est fixée à pour un et la .
[2] => Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
[3] => À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
[4] => Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
[5] => En cas de , un de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renouvellement du congé pour la même pathologie
)
[7] => À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans,
[1] => pour la même maladie, le même handicap ou le même accident
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
[1] => Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
[2] => Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
[3] => Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
[4] => Vous pouvez de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur .
[5] => Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
[6] => S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
[7] => Votre congé prend de votre enfant.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce délai de 48 heures si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de présence parentale
[1] => Mais vous bénéficiez de .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
[1] => Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
[2] => Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour .
[3] => La procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
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(
[Paragraphe] => Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de ou
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de proche aidant
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour évènements familiaux
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour création ou reprise d'entreprise
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de temps partiel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de formation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détermination de votre classement d'échelon après concours
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
[1] => Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
[2] => Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
[3] => Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hospitalière (FPH)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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)
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez ou votre activité professionnelle pour vous occuper d’un , qui a besoin de votre et de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander un congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
[1] => Votre demande de congé doit être accompagnée d'un qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
[2] => Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Congé initial
)
[1] => La du congé de présence parentale est fixée à pour un et la .
[2] => Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
[3] => À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
[4] => Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
[5] => En cas de , un de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renouvellement du congé pour la même pathologie
)
[7] => À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle pathologie affectant votre enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans,
[1] => pour la même maladie, le même handicap ou le même accident
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
[1] => Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
[2] => Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
[3] => Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
[4] => Vous pouvez de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur .
[5] => Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
[6] => S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
[7] => Votre congé prend de votre enfant.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce délai de 48 heures si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de présence parentale
[1] => Mais vous bénéficiez de .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
[1] => Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
[2] => Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
[3] => Le temps passé en congé de présence parentale est dans la limite de 6 trimestres par enfant .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés annuels
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de formation professionnelle
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour validation des acquis de l'expérience
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour bilan de compétences
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de représentation
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => congé de proche aidant
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
[1] => Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.
[2] => Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes contractuel
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10844
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez ou votre activité professionnelle pour vous occuper d’un , qui a besoin de votre et de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander un congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
[1] => Votre demande de congé doit être accompagnée d'un qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
[2] => Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Congé initial
)
[1] => La du congé de présence parentale est fixée à pour un et la .
[2] => Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
[3] => À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
[4] => Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
[5] => En cas de , un de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renouvellement du congé pour la même pathologie
)
[7] => À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle pathologie affectant votre enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans,
[1] => pour la même maladie, le même handicap ou le même accident
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
[1] => Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
[2] => Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
[3] => Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
[4] => Vous pouvez de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur .
[5] => Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
[6] => S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
[7] => Votre congé prend de votre enfant.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce délai de 48 heures si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de présence parentale
[1] => Mais vous bénéficiez de .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos suivants :
[1] => Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l' ou la exigées dans les cas suivants :
[2] => Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour .
[3] => La procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés annuels
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de citoyenneté
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de représentation
)
)
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(
[Paragraphe] => Congé de formation professionnelle
)
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(
[Paragraphe] => Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour bilan de compétences
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Période de professionnalisation
)
)
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(
[Paragraphe] => Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
)
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(
[Paragraphe] => Congés de ou
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour naissance ou adoption
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de paternité
)
)
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(
[Paragraphe] => Congé parental
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de ou votre concubin ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin obligé de déménager pour des raisons professionnelles
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de proche aidant
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour raisons familiales
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
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[23] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour création ou reprise d'entreprise
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de temps partiel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de formation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détermination de votre classement d'échelon après concours
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
[1] => Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
[2] => Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15132
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423655/
[ID] => R39547
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L632-1 à L632-4
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030949142/
[ID] => R11269
)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
[ID] => R13139
)
[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
[Complement] => Articles 20 bis, 28, 31-1
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608
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[Titre] => Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
[Complement] => Articles 14-2, 27, 28
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794
[ID] => R13141
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[Titre] => Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
[Complement] => Article 19-1
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/
[ID] => R13435
)
[Titre] => Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[Complement] => Article 11
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053687/
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[Titre] => Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPE
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006054248/
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[Titre] => Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPT
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006054851/
[ID] => R19101
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[Titre] => Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPH
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17509
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[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Sigle
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[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[type] => Acronyme
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
)
)