Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public de l'État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Code général de la fonction publique : article L621-4
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
- Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et la magistrature
- Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
Pour en savoir plus
Debug Information
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[SousDossierPere] => Compte épargne-temps (CET)
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[Paragraphe] => Vous êtes agent public de l'État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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[Paragraphe] => Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
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[Paragraphe] => Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
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[Paragraphe] => Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du de votre . C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
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[0] => Vous de CET.
[1] => Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
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[Paragraphe] => Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
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[Paragraphe] => Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
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[Paragraphe] => Jours de congés annuels (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
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[Paragraphe] => Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
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[Paragraphe] => Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
)
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[1] => Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.
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[4] => Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.
[5] => Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.
[6] => Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
[7] => Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
)
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(
[Paragraphe] => Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
)
[Paragraphe] => Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
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[Titre] => Votre CET ne dépasse pas 15 jours
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[1] => Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
[2] => Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
[3] => Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
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[1] => Les jours peuvent être et/ou et/ou dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
[2] => Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
[3] => Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
[4] => Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante.
[5] => En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
[6] => Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
[7] => Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
[8] => Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
[9] => Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
[10] => L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent de votre traitement indiciaire brut.
[11] => L'indemnité est imposable sur le revenu.
[12] => Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.
[13] => Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :
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[Paragraphe] => Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
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[1] => En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
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(
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[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
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[1] => En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
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[1] => En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
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(
[Paragraphe] => Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les salariés en et les personnels engagés à la ne peuvent pas ouvrir de CET.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
)
[Paragraphe] => Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Jours de congés annuels (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
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[Paragraphe] => Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
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(
[0] => Le CET peut comporter .
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[5] => Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.
[6] => Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
[7] => Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
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[Paragraphe] => Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
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[1] => Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
[2] => Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
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[1] => Les jours peuvent être dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
[2] => Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
[3] => Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
[4] => Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante.
[5] => En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés.
[6] => Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
[7] => Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
[8] => Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
[9] => Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :
[10] => Cette indemnité est soumise à auquel est soumis tout élément de rémunération
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de proche aidant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégorie A :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégorie B :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégorie C : .
)
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
)
[Paragraphe] => Vous épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé parental
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mise à disposition dans la fonction publique
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de mobilité
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congé parental
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mise à disposition dans la fonction publique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil.
[1] => En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congé de mobilité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
[1] => En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous quittez la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425000/
[ID] => R57657
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L621-4
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000590403/
[ID] => R17809
)
[Titre] => Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021006687/
[ID] => R2379
)
[Titre] => Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et la magistrature
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049192796
[ID] => R67512
)
[Titre] => Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66643
[URL] => https://www.rafp.fr/employeur/compte-epargne-temps
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
[Source] => Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17710
)
[Titre] => Statut particulier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53649
)
[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40036
[type] => Sigle
)
[Titre] => RAFP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retraite additionnelle de la fonction publique
)
)
)