Astreinte dans la fonction publique
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
L'astreinte n'est pas une période de .
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l'intérieur
- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
- Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l'intérieur
Debug Information
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[Paragraphe] => Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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[0] => L'astreinte n'est pas une période de .
[1] => En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
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[Paragraphe] => Qui doit effectuer des astreintes ?
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)
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[Paragraphe] => Qui doit effectuer des astreintes ?
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[Paragraphe] => Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
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[Paragraphe] => Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
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[1] => Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
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[1] => Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des .
[2] => Vous devez prendre vos repos compensateurs qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
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[1] => Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
[2] => La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :
)
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[1] => Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de .
[2] => En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du lundi matin au vendredi soir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une demi-journée
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Samedi, dimanche ou jour férié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une demi-journée
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nuit en semaine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 heures
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)
)
)
)
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(
[Titre] => Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
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(
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(
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(
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(
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(
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)
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Durée du repos compensateur
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre d'heures de travail effectif majoré de
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre d'heures de travail effectif majoré de
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Indemnisation
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période d'astreinte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période d'astreinte
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur
)
[1] => Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de .
[2] => En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
)
[Tableau] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
[Colonne] => Array
(
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(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période d'astreinte
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Semaine complète
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Du vendredi soir au lundi matin
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Du lundi matin au vendredi soir
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Samedi
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Dimanche ou jour férié
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(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nuit de semaine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10,05 €
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)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 44
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période d'intervention
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour de semaine
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 16 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Samedi
)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
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)
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(
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(
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(
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(
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)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Dimanche ou jour férié
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit effectuer des astreintes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
[1] => Les astreintes sont organisées en faisant appel
[2] => Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
[3] => La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
[4] => Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur au versement d'une indemnité.
[1] => Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Repos compensateur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du repos compensateur est fixée de l'astreinte.
[1] => Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur,
)
[1] => Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :
[2] => [¼ x ( + )] / 1820.
[3] => Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
[4] => Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit .
[5] => Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte :
[6] => Le montant de l'indemnité horaire peut, être de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
[7] => Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si vous êtes affecté en en zone 2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou de si vous êtes affecté en zone 1.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005629863/
[ID] => R869
)
[Titre] => Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
[Complement] => Article 5
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631213/
[ID] => R872
)
[Titre] => Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
[Complement] => Article 5
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000398298/
[ID] => R873
)
[Titre] => Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
[Complement] => Articles 20 à 25
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632205/
[ID] => R50037
)
[Titre] => Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l'intérieur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000412287/
[ID] => R11308
)
[Titre] => Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalière
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000813342/
[ID] => R10573
)
[Titre] => Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030483495/
[ID] => R50038
)
[Titre] => Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000591806/
[ID] => R12437
)
[Titre] => Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements de la fonction publique hospitalière
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030483579/
[ID] => R50039
)
[Titre] => Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030483563
[ID] => R50048
)
[Titre] => Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031463598/
[ID] => R39283
)
[Titre] => Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32095
)
[Titre] => Temps de travail effectif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
[ID] => R45052
)
[Titre] => Code du travail : article L3121-1
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54690
)
[Titre] => Repos compensateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50296
)
[Titre] => Nécessités de service
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
)
)