Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne, d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)
Les troubles de voisinage désignent des causées par un voisin. Ce trouble est lorsqu'il résulte de ou de bruits domestiques.
Il peut s'agir de bruits causés par :
Pour qu'un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être (par exemple une fête) ou (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l'anormalité d'un bruit :
À noter
L'origine du trouble (par exemple aboiement d'un chien ou bruits d'outil de bricolage) La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé) La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives :
Aller voir l'auteur des nuisances
Tout d'abord, il est nécessaire d'aller voir l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) d'où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
Si les nuisances persistent, envoyer un courrier simple
S'il n'agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
Si les nuisances continuent, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Le propriétaire est responsable du comportement et des . Par conséquent, si l'auteur des troubles est un locataire, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au pour lui demander de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.
Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre :
En cas d'un logement en copropriété, avertir le syndic
Par ailleurs, si le logement est en , il est recommandé de vérifier le . Ce document peut contenir des règles, notamment l'interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu'il soit. Les clauses du règlement de copropriété s'imposent aux propriétaires et aux locataires de l'immeuble.
Dans le cas où l'auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le , par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l'immeuble.
Avertir le maire
Enfin, il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l'auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l'arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu'à une verbalisation de l'auteur si les nuisances sonores sont avérées.
Vous pouvez également ou .
Un conciliateur de justice (démarche gratuite)Ou à un médiateur (démarche payante)Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Pour avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
La cessation des nuisances , éventuellement sousastreinte Pour une action en référé ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à10 000 € , c'est letribunal judiciaire du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétent.Courriers échangés avec l'auteur du bruit Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice Témoignages, pétitions Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.
Que demander au juge ?
Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
Le juge va ordonner toutes les mesures qu'il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l'insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
Cette action permet au ou à tout d'obtenir l'expulsion du locataire, auteur des bruits.
Quelle est la juridiction compétente ?
La juridiction compétente varie :
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n'est pas obligatoire.
Quelles sont les documents à communiquer au juge ?
Pour toute demande, il est obligatoire d'apporter la preuve de et de son . Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l'appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable à condition qu'elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
- Code de la santé publique : article R1336-5
- Code civil : article 1253
- Code de l'environnement : article R571-96
- Code de l'environnement : article L571-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
- Code pénal : article R623-2
- Code pénal : article 131-13
- Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
- Code de procédure pénale : article 529-1
- Code de procédure civile : article 750-1
Debug Information
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[Titre] => Troubles de voisinage
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[Paragraphe] => Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne, d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
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[Paragraphe] => Vérifier les critères pour qu'un bruit puisse causer un trouble anormal de voisinage
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[0] => Les troubles de voisinage désignent des causées par un voisin. Ce trouble est lorsqu'il résulte de ou de bruits domestiques.
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[3] => Les nuisances sonores peuvent être (par exemple une fête) ou (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
[4] => Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l'anormalité d'un bruit :
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[Paragraphe] => Et (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les troubles de voisinage peuvent aussi être d'origine , visuelle (par exemple obstruction de la vue).
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[0] => Titre de la vidéo : Pouvons-nous faire du bruit sans risque avant 22 heures ? Idée reçue
[1] => (Conversation SMS entre deux amis)
[2] => - A quelle heure on commence la fête vendredi ?
[3] => - 18h ! Mes voisins risquent de se plaindre si on fait trop de bruit
[4] => - Il faut que je les prévienne
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[7] => (Idée reçue)
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[11] => Contrairement à une idée largement répandue, vous ne pouvez pas gêner vos voisins quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit.
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[13] => De même, vous êtes responsable des bruits causés par votre animal de compagnie, par votre enfant ou par l'utilisation de vos appareils ménagers ou audiovisuels. Si vos voisins portent plainte, vous encourez une amende pouvant s'élever à .
[14] => De plus, des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent interdire certains bruits à certaines heures dans votre département ou dans votre commune. Il s'agit par exemple de bruits occasionnés par des travaux de bricolage.
[15] => Alors, si vous organisez une fête en journée ou la nuit, il est préférable de prévenir vos voisins afin qu'ils tolèrent le bruit occasionné.
[16] => (Points clés)
[17] => - Vous ne pouvez pas déranger la tranquillité d'autrui ni le jour ni la nuit
[18] => - Vous pouvez être sanctionnés si vous faites du bruit trop souvent, trop longtemps ou trop fort
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[20] => Certains arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent interdire certains bruits à certaines heures
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[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Au niveau , il n’existe pendant lesquelles le bruit est systématiquement autorisé ou interdit, à l’exception du . Toutefois, les maires peuvent prendre des pour fixer des plages horaires durant lesquelles certains bruits sont interdits ou réglementés afin de préserver la tranquillité publique.
)
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(
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[Paragraphe] => Accomplir les démarches préalables
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[Paragraphe] => Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives :
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(
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(
[Paragraphe] => Aller voir l'auteur des nuisances
)
[Paragraphe] => Tout d'abord, il est nécessaire d'aller voir l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) d'où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
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[Paragraphe] => Si les nuisances persistent, envoyer un courrier simple
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[0] => S'il n'agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
[1] => Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
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[Paragraphe] => L'origine du trouble (par exemple aboiement d'un chien ou bruits d'outil de bricolage)
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[Paragraphe] => Si les nuisances continuent, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
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[0] => En cas d'inaction de l'auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le occasionnée par le bruit.
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[Titre] => Modèle de courrier pour signaler un trouble de voisinage au locataire
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[Titre] => Modèle de courrier pour signaler un trouble de voisinage du locataire au propriétaire
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[Paragraphe] => En cas d'un logement en copropriété, avertir le syndic
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[1] => Dans le cas où l'auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le , par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l'immeuble.
)
)
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[Paragraphe] => Avertir le maire
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(
[0] => Enfin, il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
[1] => Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
[2] => Si l'auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l'arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
)
)
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[Paragraphe] => Accomplir des démarches complémentaires en cas d'inaction de l'auteur du bruit
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(
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[Paragraphe] => Faire appel à un commissaire de justice
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(
[0] => Vous pouvez faire appel à un (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats.
[1] => Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
[2] => Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
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(
[Paragraphe] => Faire appel à la police ou la gendarmerie
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(
[0] => Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu'à une verbalisation de l'auteur si les nuisances sonores sont avérées.
[1] => Vous pouvez également ou .
)
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
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(
[Titre] => À savoir
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(
[0] => Les bruits
[1] => ou tapages injurieux ou nocturnes
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[Valeur] => 450 €
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[1] => Cette infraction peut également faire l'objet d'une pour un montant de :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 68 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 180 €
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)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour .
[1] => En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour . La peine maximale est de 5 ans de prison et d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une tentative de règlement amiable
)
[Paragraphe] => Pour avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou à un (démarche payante)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou à une (démarche payante avec recours à un avocat).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Conciliateur de justice
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
)
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[Source] => Fédération des associations de conciliateurs de justice
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Cette démarche amiable est obligatoire
[1] => recours auprès du tribunal
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que demander au juge ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
[1] => Le juge va ordonner toutes les mesures qu'il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l'insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
[2] => Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
[3] => Cette action permet au ou à tout d'obtenir l'expulsion du locataire, auteur des bruits.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La , éventuellement sous
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
[Paragraphe] => L' subi du fait du trouble anormal de voisinage
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La du locataire à l'origine des nuisances.
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Il est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la juridiction compétente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction compétente varie :
[1] => Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
[2] => Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
[3] => Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n'est pas obligatoire.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour une ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à , c'est le du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétent.
[1] => Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à , c'est la chambre de proximité (anciennement tribunal d'instance) du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l'avocat n'est pas obligatoire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une action en résiliation du bail, c'est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14232
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16042
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16042*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55323
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[audience] => Particuliers
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[numerocerfa] => 16041*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les documents à communiquer au juge ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour toute demande, il est obligatoire d'apporter la preuve de et de son . Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l'appui de votre demande, notamment :
[1] => Toute preuve est recevable à condition qu'elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courriers échangés avec l'auteur du bruit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Témoignages, pétitions
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En résumé
)
[Image] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => I7843.png
[langue] => fr
[poids] => 1946.23
[format] => image/png
[type] => Image
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Troubles de voisinage : quelles démarches en cas de bruits anormaux ?
[Legende] => Troubles de voisinage : quelles démarches en cas de bruits anormaux ?
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[TexteDeRemplacement] => Vous subissez un trouble anormal du voisinage lorsque les bruits provenant de chez vos voisins dépassent les désagréments ordinaires de la vie en collectivité en raison de leur intensité, de leur durée ou de leur répétition.
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 1/ Aller voir son voisin
[1] => L’informer de la gêne subie et trouver une solution commune pour y mettre fin.
[2] => 2/ Si les nuisances persistent
[3] => Lui envoyer un courrier simple pour lui demander de faire cesser les nuisances sonores.
[4] => 3/ Si les nuisances persistent
[5] => Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
[6] => 4/ Si les nuisances persistent
[7] => Prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur pour trouver une solution amiable.
[8] => 5/ En cas d’échec
[9] => Agir en justice pour demander la cessation des nuisances subies et/ou l’indemnisation du préjudice.
[10] => À savoir :
[11] => Pour récupérer des preuves, vous pouvez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate la réalité et la nature du trouble subi dans un procès-verbal de constat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer une main courante ou une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander des témoignages et/ou faire signer une pétition aux voisins.
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035425967?init=true&page=1&query=R1336-5&searchField=ALL&tab_selection=all
[ID] => R71172
)
[Titre] => Code de la santé publique : article R1336-5
[Complement] => Interdiction de porter atteinte à la tranquilité et la santé d'autrui par du bruit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437138
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)
[Titre] => Code civil : article 1253
[Complement] => Responsabilité de plein droit et exonération de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035426103
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)
[Titre] => Code de l'environnement : article R571-96
[Complement] => Bruits constitutifs de trouble de voisinage
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785289
[ID] => R15823
)
[Titre] => Code de l'environnement : article L571-1
[Complement] => Lutte contre le bruit
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164555
[ID] => R361
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
[Complement] => Pouvoir du maire en matière de bruit
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419495
[ID] => R49132
)
[Titre] => Code pénal : article R623-2
[Complement] => Sanctions pénales en cas de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259/
[ID] => R71173
)
[Titre] => Code pénal : article 131-13
[Complement] => Montant des contraventions
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000047381310
[ID] => R32406
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[Titre] => Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
[Complement] => Amende forfaitaire
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576846
[ID] => R32414
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 529-1
[Complement] => Délai de paiement de l'amende forfaitaire
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/
[ID] => R58945
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 750-1
[Complement] => Conciliation préalable obligatoire
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55323
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16041.do
[audience] => Particuliers
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[poids] => 97.2 KB
[numerocerfa] => 16041*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47020
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/MiseEnDemeureDeCesserLesNuisancesDeVoisinage
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de courrier pour signaler un trouble de voisinage au locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14232
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16042
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16042*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69712
)
[Titre] => Arrêté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision écrite d'une autorité administrative
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70907
)
[Titre] => Copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12430
)
[Titre] => Syndic de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63295
)
[Titre] => Dénonciation calomnieuse
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait de dénoncer une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55150
)
[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16772
)
[Titre] => Astreinte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70095
)
[Titre] => Préjudice matériel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60910
)
[Titre] => Préjudice moral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70901
)
[Titre] => Copropriétaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31522
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15837
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
)
)
)