À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Si vous avez travaillé comme dans la fonction publique , vos peuvent selon la et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.
Un fonctionnaire cotise à la retraite :
Un contractuel cotise :
, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.
Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.
, une telle demande n'est plus possible.
Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :
- Au , s'il est fonctionnaire d’État, ou à la , s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)
- Et, depuis 2005, à la (retraite complémentaire).
- À l'Assurance retraite (retraite de base)
- Et à l' (retraite complémentaire).
- Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015
- Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.
Une pension du SRE ou de la CNRACL Et une pension de la RAFP.
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Debug Information
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