Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui vous permet, en tant que propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au terrain de votre voisin, de poser des échelles ou des échafaudages sur ce terrain pour faire des travaux sur votre bien (par exemple : ravalement, réfection de la toiture). Ce droit de passage ne repose sur aucun texte. Il relève des règles d'usage. Les juges admettent au cas par cas d'imposer cette servitude pour la construction d'un nouveau bâtiment.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pour faire vos de votre bien.
Ces travaux doivent être nécessaires (par exemple : leur non-réalisation met en péril la construction) ou imposés (par exemple : par une règlementation ou une décision de justice).
L'exercice de ce droit nécessite toutefois . Il vous à passer sur son terrain.
Vous devez formaliser cet accord par un écrit. Dans cet écrit, il est recommandé de définir les éléments suivants :
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez envisager de faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante). Vous pouvez aussi recourir à une (démarche payante avec recours à un avocat).
, vous pouvez .
L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans suivants :
- Durée des travaux
- Dates et heures de passage
- Assiette de passage (largeur, échafaudage, etc.)
- Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain
- Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux
- Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe.
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui vous permet, en tant que propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au terrain de votre voisin, de poser des échelles ou des échafaudages sur ce terrain pour faire des travaux sur votre bien (par exemple : ravalement, réfection de la toiture). Ce droit de passage ne repose sur aucun texte. Il relève des règles d'usage. Les juges admettent au cas par cas d'imposer cette servitude pour la construction d'un nouveau bâtiment.
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[0] => Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pour faire vos de votre bien.
[1] => Ces travaux doivent être nécessaires (par exemple : leur non-réalisation met en péril la construction) ou imposés (par exemple : par une règlementation ou une décision de justice).
[2] => L'exercice de ce droit nécessite toutefois . Il vous à passer sur son terrain.
[3] => Vous devez formaliser cet accord par un écrit. Dans cet écrit, il est recommandé de définir les éléments suivants :
[4] => Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
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[Paragraphe] => Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.
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[Titre] => Procédure participative
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[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
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