Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Vous bénéficiez d'un certain nombre de droits en effectuant un séjour dans un établissement de santé. Ces droits sont définis dans la . Le résumé de cette charte se trouve notamment dans le livret d'accueil de l'établissement. Nous vous exposons les principales informations à connaître.
D'hospitalisation au sein de l'établissement D' hospitalisation à domicile De consultation externe ou dans le cadre des urgences.
, vous disposez de droits énumérés par la charte dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).
C'est-à-dire en cas :
Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.
Vous pouvez obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.
De plus, cette charte est .
Le résumé de la charte est intégré au livret d'accueil qui vous est remis lors de votre admission. Il eut être déposé sur les tables de chevet des chambres. Il est également affiché dans les lieux les plus fréquentés de l'établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc.).
Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent Être assisté par une personne de votre choix. Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins Être attentifs au soulagement de la douleur Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.
La présente et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).
Liberté de choix et d'accès aux soins
Vous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.
Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.
Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l'établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.
Droit à l'information et consentement aux soins
L'information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.
Vous pouvez ainsi :
Un acte médical ne peut être pratiqué .
Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.
2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté :
Les informations à caractère médical sont intégrées à votre .
Vous y avez accès. D'autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ) peuvent aussi y avoir accès.
À noter
Qualité des services (accueil et soins)
Les établissements de santé doivent :
Droit à des visites
L'établissement de santé vous garantit le droit de recevoir tout visiteur de votre choix.
Le visiteur n'a pas l'obligation d'informer au préalable l'établissement de sa venue. Cependant, vous pouvez manifester votre souhait qu'il le fasse.
Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des .
Dans ces situations, l'établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.
Respect et confidentialité
Vous devez être traité avec égards.
Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.
Il en est de même pour votre vie privée.
Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.
Le personnel de santé est soumis au .
Vous pouvez répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil. De plus, vous disposez de pour faire connaître les problèmes rencontrés et demander réparation en cas de dommage.
Ainsi, dans chaque établissement, une veille au respect de vos droits.
De plus, il est possible de saisir la pour obtenir réparation de votre préjudice.
Enfin, un recours devant les est possible.
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F748
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-04-09T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F748
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Social - Santé
[2] => Hospitalisation et soins à domicile
[3] => Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
[SousThemePere] => Santé
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N432
)
[Titre] => Hospitalisation et soins à domicile
[Fiche] => Array
(
[0] => Séjour à l'hôpital
[1] => Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
[2] => Soins pour troubles psychiatriques
[3] => Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
[4] => Hospitalisation à domicile (HAD)
[5] => Directives anticipées pour la fin de vie
[6] => Cannabis thérapeutique
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'un certain nombre de droits en effectuant un séjour dans un établissement de santé. Ces droits sont définis dans la . Le résumé de cette charte se trouve notamment dans le livret d'accueil de l'établissement. Nous vous exposons les principales informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand la charte des droits de la personne hospitalisée s'applique-t-elle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En tant que patient
)
[1] => C'est-à-dire en cas :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'hospitalisation au sein de l'établissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De consultation externe ou dans le cadre des urgences.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où trouver la charte des droits de la personne hospitalisée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.
[1] => Vous pouvez obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.
[2] => De plus, cette charte est .
[3] => Le résumé de la charte est intégré au livret d'accueil qui vous est remis lors de votre admission. Il eut être déposé sur les tables de chevet des chambres. Il est également affiché dans les lieux les plus fréquentés de l'établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc.).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits garantis par la charte à une personne hospitalisée ?
)
[Paragraphe] => La présente et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liberté de choix et d'accès aux soins
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
[1] => Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.
[2] => Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.
[3] => Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l'établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accès au est garanti aux plus démunis.
[1] => Si vous ne pouvez pas justifier d'une prise en charge par l’Assurance maladie ou par , vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à l'information et consentement aux soins
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.
[1] => Vous pouvez ainsi :
[2] => Un acte médical ne peut être pratiqué .
[3] => Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.
[4] => 2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté :
[5] => Les informations à caractère médical sont intégrées à votre .
[6] => Vous y avez accès. D'autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ) peuvent aussi y avoir accès.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté par une personne de votre choix.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation d'une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Directives anticipées
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les règles liées au consentement d'un mineur à un acte médical
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le consentement du mineur doit être recherché s'il peut exprimer sa volonté et participer à la décision. Les titulaires de l'autorité parentale (ou le représentant légal) prennent les décisions concernant sa santé en l'associant.
[1] => Dans quelques cas, le médecin peut se dispenser du consentement des titulaires de l'autorité parentale (exemples : le mineur vient consulter seul à l'hôpital sans l'accord de ses parents ou le refus de soins met en péril la santé du mineur).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualité des services (accueil et soins)
)
[Paragraphe] => Les établissements de santé doivent :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être attentifs au soulagement de la douleur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à des visites
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'établissement de santé vous garantit le droit de recevoir tout visiteur de votre choix.
[1] => Le visiteur n'a pas l'obligation d'informer au préalable l'établissement de sa venue. Cependant, vous pouvez manifester votre souhait qu'il le fasse.
[2] => Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des .
[3] => Dans ces situations, l'établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l'ordre public ou un risque pour votre santé.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect et confidentialité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez être traité avec égards.
[1] => Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.
[2] => Il en est de même pour votre vie privée.
[3] => Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.
[4] => Le personnel de santé est soumis au .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels recours pour la personne hospitalisée en cas de non-respect de ses droits ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil. De plus, vous disposez de pour faire connaître les problèmes rencontrés et demander réparation en cas de dommage.
[1] => Ainsi, dans chaque établissement, une veille au respect de vos droits.
[2] => De plus, il est possible de saisir la pour obtenir réparation de votre préjudice.
[3] => Enfin, un recours devant les est possible.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous avez un délai de 10 ans à compter de la du dommage pour agir en justice si vous mettez en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés lors d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14639
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Santé Info Droits
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 01 53 62 40 30
)
[1] => Prix d'une communication normale
[2] => Service ouvert :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
)
[1] => Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=10571
[ID] => R44711
[format] => application/pdf
[poids] => 131.2 KB
)
[Titre] => Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et à la charte de la personne hospitalisée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000227015/
[ID] => R62694
)
[Titre] => Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170994
[ID] => R10271
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
[Complement] => Droit de visite (articles L1112-2-1 et L1112-4)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R17361
[URL] => https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 613.5 KB
)
[Titre] => Usagers, vos droits : charte de la personne hospitalisée
[Source] => Ministère chargé de la santé
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50459
)
[Titre] => Consolidation du dommage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation
)
)
)
)