Comment devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l'assistante maternelle et les conditions d'accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs.
Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément.
Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’ l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs.
L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au .
Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément.
La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet :
Certificat médical Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité) Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’ Union européenne Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois. Certificat médical Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité) Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’ Union européenne Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam Autorisation d'ouverture au public du maire.
Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer.
Ce formulaire est disponible sur internet :
Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une .
L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Services du département
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Accéder au simulateur Ministère chargé des affaires sociales
Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Accéder au simulateur Ministère chargé des affaires sociales
Étude de votre dossier de demande Tenue d'un ou plusieurs entretiens Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile.
L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
Les services du département utilisent une pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
L'agrément peut être accepté ou refusé.
En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté.
Besoins fondamentaux de l’enfant Spécificités du métier d’assistante maternelle Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
La formation a une durée totale de . Une première partie de est votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
À noter
Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le conclu avec l'employeur.
6 mineurs demoins de 11 ans aumaximum Dont au maximum 4 enfants demoins de 3 ans .
d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de .
Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre . La responsabilité exclusive correspond au nombre d'enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d'enfants prévu par l'agrément
Cette dérogation s’applique de manière , notamment pour une autre assistante maternelle ou pour d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Cette dérogation vous permet d'accueillir en tant qu'assistante maternelle .
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre jusqu’à dont au maximum .
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.
Si la demande est , le recours à cette dérogation est au .
À noter
Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
Cette dérogation est et , pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre jusqu’à dont au maximum .
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au .
Les de formation sont assurées dans un délai de maximum à compter de l'accueil du 1 enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi.
Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d'informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément.
Changement de résidence
En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre .
Les services du département s'assurent que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, ils modifient l'agrément.
À noter
Autres modifications
Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d'un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
Dans l'année avant la fin de l'agrément et au moins avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément au moins avant son échéance.
L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de , le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de .
L'agrément est renouvelé pour une durée de lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
Services du département
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Accéder au simulateur Ministère chargé des affaires sociales
Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Accéder au simulateur Ministère chargé des affaires sociales
- Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
- Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
- Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
- Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)
- Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l'assistante maternelle et les conditions d'accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[1] => Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
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[1] => L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au .
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[1] => Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
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(
[Paragraphe] => Attendre l'instruction de la demande
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(
[0] => L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
[1] => Les services du département utilisent une pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
[2] => En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
)
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[Paragraphe] => Étude de votre dossier de demande
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[1] => L'agrément peut être accepté ou refusé.
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[Titre] => L'agrément est accepté
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[Paragraphe] => Effectuer une formation avant d'accueillir le 1er enfant
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(
[0] => La formation a une durée totale de . Une première partie de est votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
[1] => Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
[2] => Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:
[3] => Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Besoins fondamentaux de l’enfant
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[Paragraphe] => Spécificités du métier d’assistante maternelle
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation.
[1] => Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assIstante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => S'inscrire sur le site monenfant.fr
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[Paragraphe] => Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60675
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Monenfant.fr
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
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(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
[1] => Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le conclu avec l'employeur.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accueillir des enfants
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'agrément fixe le nombre
[1] => maximal
[2] => 4
)
)
[1] => Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre . La responsabilité exclusive correspond au nombre d'enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).
[2] => Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
[3] => Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => 6
[1] => moins de 11 ans
[2] => maximum
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dont au enfants de .
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d'enfants prévu par l'agrément
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette dérogation s’applique de manière , notamment pour une autre assistante maternelle ou pour d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.
[1] => Cette dérogation vous permet d'accueillir en tant qu'assistante maternelle .
[2] => Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre jusqu’à dont au maximum .
[3] => Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.
[4] => Si la demande est , le recours à cette dérogation est au .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez informer les services du département du nom et de la date de naissance des enfants dans les 8 jours suivant leur accueil.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette dérogation est et , pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).
[1] => Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre jusqu’à dont au maximum .
[2] => Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.
[3] => Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au .
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terminer sa formation obligatoire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après l'accueil de l'enfant
)
[1] => Les de formation sont assurées dans un délai de maximum à compter de l'accueil du 1 enfant.
[2] => Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
[3] => La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les services du département de toute modification des conditions d'accueil
)
[Paragraphe] => Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d'informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changement de résidence
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.
[1] => Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre .
[2] => Les services du département s'assurent que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
[3] => Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, ils modifient l'agrément.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de déménagement dans un autre département, l'information est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres modifications
)
[Paragraphe] => Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d'un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouveler l'agrément
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans l'année avant la fin de l'agrément et au moins avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
[1] => Vous devez demander le renouvellement de l'agrément au moins avant son échéance.
[2] => L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
[3] => Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
[4] => Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de , le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
[5] => Il est accordé pour une durée de .
[6] => L'agrément est renouvelé pour une durée de lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans le cas d'un , les services du département vous informent de votre obligation de produire les documents attestant que vous vous êtes engagée dans une démarche d'amélioration continue de votre pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir un formulaire :
[1] => Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
[2] => Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec auprès des services de votre département.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19162
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
[Source] => Ministère chargé des affaires sociales
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Services du département
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir un formulaire :
[1] => Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
[2] => Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19162
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[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13394*05
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
[Source] => Ministère chargé des affaires sociales
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42389
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[Titre] => Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
[1] => 76 Rue de Reuilly
[2] => 75570 PARIS CEDEX 12
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
[1] => 76 Rue de Reuilly
[2] => 75012 PARIS
)
)
)
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Assistante maternelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Services du département
[Complement] => Pour toute information complémentaire
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(
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(
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[Titre] => Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
[Complement] => Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
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[2] => 75570 PARIS CEDEX 12
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
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)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R26
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
[Complement] => Pour toute information complémentaire
[PivotLocal] => pmi
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157646/
[ID] => R36649
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
[Complement] => Conditions d'obtention et instruction de la demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022326361/
[ID] => R33453
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
[Complement] => Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
[Complement] => Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190138/
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
[Complement] => Conditions d'obtention et instruction de la demande
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
[Complement] => Formation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
[Complement] => Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025523748/
[ID] => R13151
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)
[Complement] => Critères pour accorder l'agrément
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113877
[ID] => R34195
)
[Titre] => Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037519404/
[ID] => R52351
)
[Titre] => Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037604249
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)
[Titre] => Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037604271/
[ID] => R52357
)
[Titre] => Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049938554
[ID] => R70397
)
[Titre] => Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
[ID] => R61221
)
[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[numerocerfa] => 13394*05
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
[Source] => Ministère chargé des affaires sociales
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://honorabilite.social.gouv.fr/qui-est-concerne/je-suis-assistante-maternelle
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander une attestation d'honorabilité en tant qu'assistante maternelle
[Source] => Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60675
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Monenfant.fr
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52114
)
[Titre] => Année civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
)
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[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41507
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Mam
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maison d'assistantes maternelles
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F601
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-garde-enfants
)
[Titre] => J'ai besoin de faire garder mes enfants
)
)
Comment faire si