Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
Vous devez effectuer une auprès des douanes si vous voyagez avec une somme égale ou supérieure à (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
- Votre : un ou un pays (c'est-à-dire hors UE)
- Votre : en ou dans une .
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union
- Code des douanes : articles 464 à 465
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
- Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
- Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
- Code civil : article 1402
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
- Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
- Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
- Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
- Carte géolocalisée interactive des services douaniers français ouverts au public
Debug Information
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[3] => Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
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[Paragraphe] => Vous devez effectuer une auprès des douanes si vous voyagez avec une somme égale ou supérieure à (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
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[Paragraphe] => [Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger]
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[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
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[Paragraphe] => Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?
)
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(
[0] => La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' d'un montant à (ou l'équivalent en devise).
[1] => Il s'agit des éléments financiers suivants :
[2] => Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
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(
[Paragraphe] => Monnaie électronique (cartes prépayées)
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(
[Paragraphe] => Valeurs mobilières, bons de capitalisation, anonymes et autres .
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?
)
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(
[0] => Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
[1] => Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
[2] => Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si chaque membre d'un couple transporte , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un ou de mentionnant une séparation des biens).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La douane peut exiger un contrôle pour une somme à si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la déclaration :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Au plus tôt la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au à l'avance (par courrier)
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(
[Paragraphe] => Au plus tard le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
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(
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(
[Paragraphe] => Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fons de l'UE vers la France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
[1] => À partir de , vous devez fournir des documents spécifiques.
)
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(
[Paragraphe] => En ligne via le service Dalia
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[Paragraphe] => Entre 10 000 et 49 000 €
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[Paragraphe] => Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé :
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[Source] => Direction générale des douanes et droits indirects
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(
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[Paragraphe] => Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes le franchissement de la frontière :
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[Paragraphe] => Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane
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)
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(
[Paragraphe] => À partir de 50 000 €
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(
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(
[Paragraphe] => Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
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(
[Paragraphe] => Faire la déclaration
)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent.
[1] => Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
[2] => La liste des documents est la suivante :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être dans les la déclaration de transport et dans les avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
)
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(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
)
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(
[Paragraphe] => Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat ou
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de gain à un jeu
)
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(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du ou du de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
)
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[Paragraphe] => Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé :
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[Titre] => Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
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(
[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous devez remplir un formulaire :
[1] => Vous devez le transmettre aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière :
)
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(
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[Paragraphe] => Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane
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[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
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(
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers l'étranger est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => La déclaration est , quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds entre l'UE et la France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
[1] => L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un en France.
[2] => L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de par mois et d'une majoration de .
[3] => Si vous devez payer l'amende égale à de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Amende égale à de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
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(
[Paragraphe] => Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
)
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'argent ou les fonds transférés entre l'UE et la France sont-ils imposables ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).
[1] => Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
)
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(
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service d'information des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Étranger vers France
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est .
[1] => Il s'agit des éléments financiers suivants :
[2] => 3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
)
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(
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[Paragraphe] => Chèques et chèques de voyage
)
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(
[Paragraphe] => Plaques, jetons ou tickets de casino
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Billets à ordre
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effets de commerce non domiciliés
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bons de caisse anonymes
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mandats
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de , la douane peut vous demander de remplir une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La douane vous fournit la déclaration
[Paragraphe] => Vous devez renvoyer la déclaration dans un délai maximum de 30 jours.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57867
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Direction générale des douanes et droits indirects
[1] => Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
[2] => 11 rue des deux communes
[3] => 93558 Montreuil cedex
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous faites la démarche en ligne
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54704
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-capitaux-dalia
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
[Source] => Direction générale des douanes et droits indirects
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous remplissez un formulaire
[Paragraphe] => Les sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
[1] => Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
[2] => Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si chaque membre d'un couple transporte , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un ou de mentionnant une séparation des biens).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La douane peut exiger un contrôle pour une somme à si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la déclaration :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tôt la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au à l'avance (par courrier)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tard le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Que ce soit pour faire la de votre argent, ou pour répondre à une demande de émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
[1] => Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
[2] => À partir de , vous devez fournir des documents spécifiques.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En ligne via le service Dalia
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre 10 000 et 49 000 €
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé .
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54704
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-capitaux-dalia
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
[Source] => Direction générale des douanes et droits indirects
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59468
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/03/declaration-argent-liquide-UE.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.9 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59469
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/1bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20UE-Feuillet%20suppl%C3%A9mentaire%20_0.pdf
[format] => application/pdf
[poids] => 90.7 KB
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R22333
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Services douaniers en France et en Europe
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/coordonnees-des-douanes-de-lunion-europeenne-et-dautres-organismes-internationaux
)
)
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59468
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/03/declaration-argent-liquide-UE.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.9 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59469
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/1bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20UE-Feuillet%20suppl%C3%A9mentaire%20_0.pdf
[format] => application/pdf
[poids] => 90.7 KB
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 50 000 €
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la déclaration
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent.
[1] => Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
[2] => La liste des documents est la suivante :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être dans les la déclaration de transport et dans les avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat ou
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de gain à un jeu
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du ou du de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54704
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-capitaux-dalia
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
[Source] => Direction générale des douanes et droits indirects
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au le franchissement de la frontière :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59468
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/03/declaration-argent-liquide-UE.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.9 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59469
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/1bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20UE-Feuillet%20suppl%C3%A9mentaire%20_0.pdf
[format] => application/pdf
[poids] => 90.7 KB
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R22333
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Services douaniers en France et en Europe
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/coordonnees-des-douanes-de-lunion-europeenne-et-dautres-organismes-internationaux
)
)
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59468
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/03/declaration-argent-liquide-UE.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.9 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59469
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/1bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20UE-Feuillet%20suppl%C3%A9mentaire%20_0.pdf
[format] => application/pdf
[poids] => 90.7 KB
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => La déclaration est , quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
[1] => L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un en France.
[2] => L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de par mois et d'une majoration de .
[3] => Si vous devez payer l'amende égale à de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amende égale à de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'argent ou les fonds transférés entre l'étranger et la France sont-ils imposables ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).
[1] => Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Étranger vers Outre-mer
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14773
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' d'un montant à (ou l'équivalent en devise).
[1] => Il s'agit des éléments financiers suivants :
[2] => Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chèques et chèques de voyage
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plaques, jetons ou tickets de casino
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effets de commerce non domiciliés (, )
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mandats
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Monnaie électronique (cartes prépayées)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeurs mobilières, bons de capitalisation, anonymes et autres .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
[1] => Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
[2] => Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si chaque membre d'un couple transporte , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un ou de mentionnant une séparation des biens).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La douane peut exiger un contrôle pour une somme à si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la déclaration :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tôt la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au à l'avance (par courrier)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tard le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Que ce soit pour faire la de votre argent, ou pour répondre à une demande de émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
[1] => Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
[2] => À partir de , vous devez fournir des documents spécifiques.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En ligne via le service Dalia
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre 10 000 et 49 000 €
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54704
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-capitaux-dalia
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
[Source] => Direction générale des douanes et droits indirects
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59471
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/5.%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20-%20COM_0.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 135.7 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59472
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/5bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide-COM-%20feuillet%20suppl%C3%A9mentaire.pdf
[format] => application/pdf
[poids] => 135.3 KB
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R22333
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Services douaniers en France et en Europe
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/coordonnees-des-douanes-de-lunion-europeenne-et-dautres-organismes-internationaux
)
)
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane .
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59471
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/5.%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20-%20COM_0.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 135.7 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59472
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/5bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide-COM-%20feuillet%20suppl%C3%A9mentaire.pdf
[format] => application/pdf
[poids] => 135.3 KB
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 50 000 €
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la déclaration
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent.
[1] => Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
[2] => La liste des documents est la suivante :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être dans les la déclaration de transport et dans les avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat ou
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de gain à un jeu
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du ou du de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54704
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-capitaux-dalia
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
[Source] => Direction générale des douanes et droits indirects
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59468
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/03/declaration-argent-liquide-UE.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.9 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59469
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/1bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20UE-Feuillet%20suppl%C3%A9mentaire%20_0.pdf
[format] => application/pdf
[poids] => 90.7 KB
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R22333
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Services douaniers en France et en Europe
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/coordonnees-des-douanes-de-lunion-europeenne-et-dautres-organismes-internationaux
)
)
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59468
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/03/declaration-argent-liquide-UE.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.9 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59469
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/1bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20UE-Feuillet%20suppl%C3%A9mentaire%20_0.pdf
[format] => application/pdf
[poids] => 90.7 KB
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => La déclaration est , quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
[1] => L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un en France.
[2] => L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de par mois et d'une majoration de .
[3] => Si vous devez payer l'amende égale à de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amende égale à de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'argent ou les fonds transférés entre l'étranger et l'outre-mer sont-ils imposables ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les fonds transférés en Outre-mer peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).
[1] => Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => oui
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F794
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16283
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Infos Douane Service
[Complement] => Pour toute information
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 800 94 40 40
)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
[2] => Numéro gratuit, prix d'un appel local
[3] => Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R22333
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Services douaniers en France et en Europe
[Complement] => Pour adresser votre déclaration par courrier
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/coordonnees-des-douanes-de-lunion-europeenne-et-dautres-organismes-internationaux
)
)
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57529
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
[Complement] => Pour adresser la déclaration de divulgation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises-cce
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32018R1672
[ID] => R59460
)
[Titre] => Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/LSU/?uri=CELEX%3A32018R1672#keyterm_E0001
[ID] => R59462
)
[Titre] => Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000006099281/#LEGISCTA000043616405
[ID] => R70216
)
[Titre] => Code des douanes : articles 464 à 465
[Complement] => Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006153987/#LEGIARTI000042623754
[ID] => R1122
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
[Complement] => Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170956/
[ID] => R1121
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
[Complement] => Transferts de sommes, titres ou valeurs
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026872265/
[ID] => R18436
)
[Titre] => Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4342-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-10-20170308
[ID] => R41259
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
[Complement] => Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439420/
[ID] => R57137
)
[Titre] => Code civil : article 1402
[Complement] => Argent en communauté d'intérêt (couple)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54704
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-capitaux-dalia
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
[Source] => Direction générale des douanes et droits indirects
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59466
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/4.%20%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20-%20Fr.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 134.3 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59467
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/4bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20FR-Feuillet%20suppl%C3%A9mentaire.pdf
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[poids] => 101.9 KB
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59467
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/4bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20FR-Feuillet%20suppl%C3%A9mentaire.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 101.9 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59468
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[audience] => Particuliers
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[poids] => 115.9 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59469
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
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[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59469
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/1bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20UE-Feuillet%20suppl%C3%A9mentaire%20_0.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 90.7 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59471
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/5.%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide%20-%20COM_0.pdf
[audience] => Particuliers
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[poids] => 135.7 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R59472
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
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[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/5bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide-COM-%20feuillet%20suppl%C3%A9mentaire.pdf
[format] => application/pdf
[poids] => 135.3 KB
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59472
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/02/5bis%20D%C3%A9claration%20d%27argent%20liquide-COM-%20feuillet%20suppl%C3%A9mentaire.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 135.3 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59476
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/carte-interactive-des-services-douaniers-ouverts-au-public
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Carte géolocalisée interactive des services douaniers français ouverts au public
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R1023
[URL] => http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pays de l'Union européenne
[Source] => Commission européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R44375
[URL] => http://www.douane.gouv.fr/articles/a10796-obligation-declarative-des-sommes-titres-et-valeurs
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65784
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/fiche/lobligation-de-divulgation-pour-les-envois-dargent-liquide
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
[Source] => Direction générale des douanes et droits indirects
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R72255
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/fiche/obligation-declarative-dargent-liquide
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obligation déclarative d'argent liquide
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64724
)
[Titre] => Territoire national (France métropolitaine et Dom)
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(
[Paragraphe] => Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49970
)
[Titre] => Collectivités d'outre-mer (Com)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59463
)
[Titre] => Argent liquide (soumis à déclaration à la douane)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, pièces et lingots or
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59683
)
[Titre] => Lettre de change
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59684
)
[Titre] => Billet à ordre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65774
)
[Titre] => Bon de caisse
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Placement financier, titre d'une valeur mobilière rapportant des intérêts pouvant se présenter sous forme d'un papier-valeur
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59506
)
[Titre] => Titre de créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montant
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12474
)
[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
)
)