Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.
Toutefois, cela est possible .
Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant) Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur) Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur Soit une activité professionnelle non salariée
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
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[Titre] => Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
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[1] => Toutefois, cela est possible .
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[Titre] => Votre contrat de travail prévoit la possibilité de modification de vos horaires de travail
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[0] => Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir en respectant un délai dit .
[1] => Ce délai de prévenance peut être fixé par ou par un . Il est alors d'au moins .
[2] => En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de
[3] => Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.
[4] => Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
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[Paragraphe] => Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
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[Paragraphe] => Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
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(
[Paragraphe] => Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
)
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(
[Paragraphe] => Soit une activité professionnelle non salariée
)
)
)
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[Titre] => Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires
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[0] => Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir en respectant un délai dit .
[1] => Ce délai de prévenance peut être fixé par ou par un . Il est alors d'au moins .
[2] => En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de
[3] => Vous pouvez la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.
)
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[Titre] => Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13
[Complement] => Répartition de la durée du travail
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/
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[Titre] => Code du travail : article L3123-5
[Complement] => Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004178
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[Titre] => Code du travail : article L3123-6
[Complement] => Contrat de travail du salarié à temps partiel
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004196
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[Titre] => Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
[Complement] => Durée minimale de travail et heures complémentaires
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019975
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[Titre] => Code du travail : article L.3123-24
[Complement] => Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515864
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[Titre] => Code du travail : article D3123-3
[Complement] => Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
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[Titre] => Convention collective
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(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Titre] => Jour ouvré
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[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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