Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, dans quelques , il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
Conseil supérieur des experts-comptables Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
Il est possible de faire opposition à toute décision du, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur .
Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par :
Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision par défaut (en votre absence)Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.
Pour que l'opposition soit r, vous devez remplir les :
Le délai pour former une opposition diffère selon votre :
, il est de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.
Vous devez prendre un :
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Les noms, prénoms et domicile des parties L’exposé des faits et des moyens La décision attaquée (en double exemplaire) Les conclusions soumises au juge.
Dépôt de la requête
Les voies et recours sont indiqués dans la de la décision rendue par le juge administratif.
Vous devez saisir la juridiction compétente par .
La requête doit contenir les :
À noter
Instruction de la requête
L'instruction débute dès que le a enregistré la .
Un est désigné par le pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une .
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l'audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des .
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas .
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de .
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F892
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F892
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Agir en justice contre l'administration
[3] => Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
[SousThemePere] => Relations avec l'administration
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560
)
[Titre] => Agir en justice contre l'administration
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560-1
)
[Titre] => Déroulement d'une affaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Conditions de saisine
[1] => Dépôt du recours
[2] => Déroulement du procès
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560-2
)
[Titre] => Procédures d'urgence et autres référés
[Fiche] => Array
(
[0] => Référé liberté
[1] => Référé suspension
[2] => Référé conservatoire
[3] => Référé constat
[4] => Référé instruction
[5] => Référé provision
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560-3
)
[Titre] => Voies de recours
[Fiche] => Array
(
[0] => Appel devant la cour administrative d'appel
[1] => Appel devant le Conseil d'État
[2] => Recours en cassation
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui, dans quelques , il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de faire opposition à toute décision du, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur .
[1] => Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseil supérieur des experts-comptables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que l'opposition soit r, vous devez remplir les :
[1] => Le délai pour former une opposition diffère selon votre :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision (en votre absence)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En métropole
[Paragraphe] => Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans les outre-mer
[Paragraphe] => Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui
[1] => obligatoire
)
)
[1] => Vous devez prendre un :
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2520
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats
)
)
[Source] => Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Faire opposition au juge administratif qu’il a rendue.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la requête
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les voies et recours sont indiqués dans la de la décision rendue par le juge administratif.
[1] => Vous devez saisir la juridiction compétente par .
[2] => La requête doit contenir les :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les noms, prénoms et domicile des
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’exposé des faits et des
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La décision attaquée (en double exemplaire)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conclusions soumises au juge.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La requête doit être .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruction de la requête
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'instruction débute dès que le a enregistré la .
[1] => Un est désigné par le pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
[2] => Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
[3] => Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.
[4] => L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
[5] => En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée.
[6] => La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
[7] => Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une .
[8] => Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement de l'audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire.
[1] => Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des .
[2] => Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
[3] => À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délibéré et jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
[1] => Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
[2] => La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat).
[3] => Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
[Expression] => suspensive
)
[1] => Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de .
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031180453/2015-09-18
[ID] => R72357
)
[Titre] => Code de justice administrative : article R421-7
[Complement] => Délai supplémentaire pour les outre-mer et les Français de l'étranger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551620/2021-08-13
[ID] => R72356
)
[Titre] => Code de justice administrative : article R821-3
[Complement] => Obligation du recours à un avocat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150501
[ID] => R2123
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R831-1 à R831-6
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67950
)
[Titre] => Pourvoi en cassation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60932
)
[Titre] => Recevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui peut être examinée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64439
)
[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72735
)
[Titre] => Moyens
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73060
)
[Titre] => Rapporteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73170
)
[Titre] => Président de la chambre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73059
)
[Titre] => Magistrat administratif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50695
)
[Titre] => Mémoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136477
[ID] => R10185
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1100
)
[Titre] => Rapporteur public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72346
)
[Titre] => Jugement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision rendue par une juridiction
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52096
)
[Titre] => Sursis à exécution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1510
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
)
)