Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement , dans 3 cas :
La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des qu'il détient.
- Ce versement est . L'objectif est de constituer une réserve d'argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget cde la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6 du montant du (cela correspond à 2 mois de budget).
- Si le versement d'avance n'est pas autorisé par le règlement, l'par un pour pallier un manque temporaire de trésorerie.
- Si la copropriété a décidé de voter un , le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F896
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-07-21T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F896
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
[3] => Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Copropriété
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31338
)
[Titre] => Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
[Fiche] => Array
(
[0] => Syndicat des copropriétaires
[1] => Syndicat coopératif
[2] => Syndic de copropriété
[3] => Conseil syndical de copropriété
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement , dans 3 cas :
[1] => La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des qu'il détient.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce versement est . L'objectif est de constituer une réserve d'argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget cde la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6 du montant du (cela correspond à 2 mois de budget).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le versement d'avance n'est pas autorisé par le règlement, l'par un pour pallier un manque temporaire de trésorerie.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la copropriété a décidé de voter un , le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses .
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31340
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Budget et charges de copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[Complement] => Articles 14-2 et 18
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078773
[ID] => R33871
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 35
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078810
[ID] => R33872
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 45-1
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54534
)
[Titre] => Avance de trésorerie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonds destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt pour des dépenses futures
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53506
)
[Titre] => Tantièmes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38693
)
[Titre] => Lot de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si