Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
- Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Services en ligne et formulaires
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
- Demande de logement social
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
- Attestation sur l'honneur
- Trouver une agence d'Action logement
Pour en savoir plus
- Titres de séjour valables pour une demande de logement social
- Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
- Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
- Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
- Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
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[Paragraphe] => Connaître le montant de revenu maximum
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[1] => Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
[2] => Les sont les personnes suivantes :
[3] => Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne seule avec 2 personnes à charge
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 74 658 €
)
)
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)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 4 personnes à loger
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
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[largeur] => 49
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Types de personne
)
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(
[Paragraphe] => Montant total maximum des revenus annuels de 2023
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
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(
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(
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[Valeur] => 74 658 €
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(
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(
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(
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)
)
)
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Types de personne
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(
[Paragraphe] => Montant total maximum des revenus annuels de 2023
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 88 379 €
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 6 personnes et plus à loger
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
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(
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(
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(
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(
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(
[largeur] => 42
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(
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(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Montant total maximum des revenus annuels de 2023
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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[Valeur] => 99 455
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(
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(
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
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)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 49
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Types de personne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant total maximum des revenus annuels de 2023
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Valeur] => 74 658 €
)
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(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 88 379 €
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 99 455
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les exceptions au montant de revenu maximum
)
[Paragraphe] => Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vos revenus ont baissé
[Paragraphe] => Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
[Paragraphe] => Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonnance de non-conciliation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
[Paragraphe] => Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
)
[Paragraphe] => Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57178
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15951
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez habiter avec une autre personne
[1] => vous habiterez ensemble le logement en colocation
)
)
[2] => Vos peuvent être :
[3] => Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous-même
[Expression] => demandeur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Votre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Personnes et enfants
[1] => sur votre avis d'imposition ou celui de votre
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Enfants
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11563
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes français
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10330
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
[1] => Vous devez fournir les documents suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour renforcer votre demande
)
[3] => Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34754
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40292
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
[2] => Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes européen
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10266
)
)
)
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
[1] => Vous devez fournir les documents suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour renforcer votre demande
)
[3] => Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34754
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40292
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
[2] => Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes d'une autre nationalité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10267
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour renforcer votre demande
)
[2] => Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
[3] => Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention ou
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34754
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40292
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
[2] => Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le formulaire à déposer au guichet
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T11683
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)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => Vous êtes français
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10330
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire n°14069
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R149
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
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[numerocerfa] => 14069*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice explicative de demande de logement social
[1] => Annexe au formulaire de demande de logement social
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54377
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Connaître les guichets pour une demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
[1] => Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour renforcer votre demande
)
[2] => Un téléservice est disponible :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit votre carte d'identité (recto/verso)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit votre passeport
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
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(
[Titre] => Vous êtes européen
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire n°14069
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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(
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[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice explicative de demande de logement social
[1] => Annexe au formulaire de demande de logement social
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Connaître les guichets pour une demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
[1] => Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour renforcer votre demande
)
[2] => Un téléservice est disponible :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit votre carte d'identité (recto/verso)
)
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[Paragraphe] => Soit votre passeport
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes d'une autre nationalité
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(
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(
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)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire n°14069
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice explicative de demande de logement social
[1] => Annexe au formulaire de demande de logement social
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54377
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Connaître les guichets pour une demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
[1] => Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour renforcer votre demande
)
[2] => Un téléservice est disponible :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention ou
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12650
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre demande est acceptée (validée)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous recevez de votre demande.
[1] => Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Elle indique notamment
)
[3] => Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
[4] => Dès réception de :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande
[LienInterne] => Array
(
[0] => renouveler votre demande
[1] => supprimée (radiée)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Après un délai d'attente anormalement long
[LienInterne] => droit au logement opposable
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Numéro unique national de votre demande
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La date de votre demande
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas où vous pouvez saisir la , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durée de validité de votre demande
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas où votre demande peut être radiée
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Comment connaître l'état d'avancement
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire valoir votre pour obtenir un logement social plus rapidement, .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser , soit remplir à nouveau en y inscrivant le de votre demande et déposer dans un .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre demande est rejetée (invalidée)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
[1] => Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15362
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social.
[1] => Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13193
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
[1] => Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité ou titre de séjour
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Français
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
[1] => Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un adulte d'un autre pays membre de ou de , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
[1] => Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
[1] => Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de long séjour
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation provisoire de séjour
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenus annuels
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour chacune des personnes
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.
[1] => Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2023, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2024 délivré à l'étranger.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vos revenus actuels sont inférieurs au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,
)
[1] => Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'en avez pas
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne pouvez pas obtenir ce document
[Paragraphe] => Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
[1] => Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Français rentrés en France en situation d'indigence
[Paragraphe] => Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Titulaire d'une protection internationale
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De qui s'agit-il ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les ressources à justifier ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels justificatifs fournir ?
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' ou la ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
[1] => Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' ou de la le concernant.
[2] => Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demandeur récemment arrivé en France
[Paragraphe] => S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres justificatifs
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Situation familiale
[Paragraphe] => Le bailleur peut demander, selon votre situation :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacsé : attestation d'enregistrement du
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du : mention de la rupture dans l'acte de naissance
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Santé, handicap, perte d'autonomie
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Handicap
[LienInterne] => Apa
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Problème de santé : certificat médical.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Profession ou études
[Paragraphe] => Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Apprenti : contrat de travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étudiant : carte d'étudiant
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus mensuels
[Paragraphe] => Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prestations sociales et familiales (, , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, , complément familial, allocation de soutien familial, ...) : attestation de la ou de la
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement actuel
[Paragraphe] => Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la /, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
[1] => Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l', mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la /, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la du bail
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Patrimoine
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
[1] => Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[ID] => R31806
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Attestation sur l'honneur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T12647
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est attribué un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
[1] => C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
[2] => Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit accepter le logement et signer un bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de .
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Pour habiter en province
[Condition] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
)
[Paragraphe] => Un simulateur est disponible :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Savoir si vous êtes éligible à un logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
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[SousChapitre] => Array
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant maximum
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum.
[1] => Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
[2] => Les sont les personnes suivantes :
[3] => Le montant maximum dépend de votre situation :
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
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(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le ne doit pas être compté dans les .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé .
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[Paragraphe] => Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser
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[Titre] => Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
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)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11252
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 57
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 57
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de personnes à loger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant total maximum des revenus annuels de 2023
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 279 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 48 437 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 58 477 €
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 68 790 €
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 77 527 €
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exceptions au montant maximum
)
[Paragraphe] => Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vos revenus ont baissé
[Paragraphe] => Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
[Paragraphe] => Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonnance de non-conciliation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
[Paragraphe] => Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
)
[Paragraphe] => Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57178
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12693
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez faire un dossier de demande par département
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
[1] => Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez habiter avec une autre personne
[1] => vous habiterez ensemble le logement en colocation
)
)
[3] => Vos peuvent être :
[4] => Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous-même
[Expression] => demandeur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Votre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Personnes et enfants
[1] => sur votre avis d'imposition ou celui de votre
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Enfants
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11563
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes français
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10330
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
[1] => Vous devez fournir les documents suivants :
[2] => Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34754
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40292
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
[2] => Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes européen
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10266
)
)
)
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
[1] => Vous devez fournir les documents suivants :
[2] => Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34754
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40292
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
[2] => Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes d'une autre nationalité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10267
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
[2] => Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention ou
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34754
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40292
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
[2] => Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le formulaire à déposer au guichet
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11683
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes français
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10330
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire n°14069
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R149
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 319.1 KB
[numerocerfa] => 14069*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice explicative de demande de logement social
[1] => Annexe au formulaire de demande de logement social
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54377
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Connaître les guichets pour une demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
[1] => Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => Un service en ligne est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit votre carte d'identité (recto/verso)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit votre passeport
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes européen
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10266
)
)
)
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire n°14069
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R149
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 319.1 KB
[numerocerfa] => 14069*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice explicative de demande de logement social
[1] => Annexe au formulaire de demande de logement social
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54377
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Connaître les guichets pour une demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
[1] => Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => Un service en ligne est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit votre carte d'identité (recto/verso)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit votre passeport
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes d'une autre nationalité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10267
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire n°14069
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R149
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 319.1 KB
[numerocerfa] => 14069*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice explicative de demande de logement social
[1] => Annexe au formulaire de demande de logement social
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54377
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Connaître les guichets pour une demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
[1] => Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => Un service en ligne est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention ou
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12650
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre demande est acceptée (validée)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous recevez de votre demande.
[1] => Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Elle indique notamment
)
[3] => Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
[4] => Dès réception de :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande
[LienInterne] => Array
(
[0] => renouveler votre demande
[1] => supprimée (radiée)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Après un délai d'attente anormalement long
[LienInterne] => droit au logement opposable
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Numéro unique national de votre demande
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La date de votre demande
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas où vous pouvez saisir la , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durée de validité de votre demande
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas où votre demande peut être radiée
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Comment connaître l'état d'avancement
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire valoir votre pour obtenir un logement social plus rapidement, .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser , soit remplir à nouveau en y inscrivant le de votre demande et déposer dans un .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre demande est rejetée (invalidée)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
[1] => Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15362
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social.
[1] => Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13193
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
[1] => Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité ou titre de séjour
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Français
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
[1] => Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un adulte d'un autre pays membre de ou de , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
[1] => Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
[1] => Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de long séjour
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation provisoire de séjour
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenus annuels
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour chacune des personnes
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.
[1] => Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2023, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2024 délivré à l'étranger.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vos revenus actuels sont inférieurs au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,
)
[1] => Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'en avez pas
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne pouvez pas obtenir ce document
[Paragraphe] => Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
[1] => Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Français rentrés en France en situation d'indigence
[Paragraphe] => Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Titulaire d'une protection internationale
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De qui s'agit-il ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les ressources à justifier ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels justificatifs fournir ?
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' ou la ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
[1] => Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' ou de la le concernant.
[2] => Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demandeur récemment arrivé en France
[Paragraphe] => S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres justificatifs
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Situation familiale
[Paragraphe] => Le bailleur peut demander, selon votre situation :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacsé : attestation d'enregistrement du
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du : mention de la rupture dans l'acte de naissance
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Santé, handicap, perte d'autonomie
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Handicap
[LienInterne] => Apa
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Problème de santé : certificat médical.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Profession ou études
[Paragraphe] => Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Apprenti : contrat de travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étudiant : carte d'étudiant
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus mensuels
[Paragraphe] => Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prestations sociales et familiales (, , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, , complément familial, allocation de soutien familial, ...) : attestation de la ou de la
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement actuel
[Paragraphe] => Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la /, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
[1] => Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l', mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la /, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la du bail
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Patrimoine
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
[1] => Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31806
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Attestation sur l'honneur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T12647
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est attribué un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
[1] => C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
[2] => Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit accepter le logement et signer un bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de .
)
)
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour habiter outre-mer
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T15365
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
)
[Paragraphe] => Un simulateur est disponible :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58729
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Savoir si vous êtes éligible à un logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
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[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant maximum
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum.
[1] => Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
[2] => Les sont les personnes suivantes :
[3] => Le montant maximum dépend de votre situation :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
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[1] => sur votre avis d'imposition ou celui de votre
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Enfants
)
)
)
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le ne doit pas être compté parmi les .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé .
)
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[Paragraphe] => Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser
)
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(
[Titre] => Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
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[Titre] => Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
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(
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[Paragraphe] => Par personne supplémentaire
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[Paragraphe] => +
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)
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
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(
[Titre] => Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
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(
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[Paragraphe] => Nombre de personnes à loger
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(
[Paragraphe] => Montant total maximum des revenus annuels de 2023
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(
[Valeur] => 52 629 €
)
)
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[Paragraphe] => 4 personnes
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[Valeur] => 61 911 €
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)
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)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 69 774 €
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exceptions au revenu maximum
)
[Paragraphe] => Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vos revenus ont baissé
[Paragraphe] => Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins, alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
[Paragraphe] => Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonnance de non-conciliation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
[Paragraphe] => Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
)
[Paragraphe] => Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57178
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12693
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez faire un dossier de demande par département
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
[1] => Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez habiter avec une autre personne
[1] => vous habiterez ensemble le logement en colocation
)
)
[3] => Vos peuvent être :
[4] => Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous-même
[Expression] => demandeur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Votre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Personnes et enfants
[1] => sur votre avis d'imposition ou celui de votre
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Enfants
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
)
)
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)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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[Cas] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes français
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
[1] => Vous devez fournir les documents suivants :
[2] => Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34754
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[Titre] => Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40292
[sve] => non
[type] => Centre de contact
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[Titre] => Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
[2] => Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes européen
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
[1] => Vous devez fournir les documents suivants :
[2] => Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé du logement
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[sve] => non
[type] => Centre de contact
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[Titre] => Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
[2] => Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes d'une autre nationalité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10267
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
[2] => Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
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(
[Paragraphe] => Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
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(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention ou
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34754
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
[Source] => Ministère chargé du logement
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
[2] => Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le formulaire à déposer au guichet
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire n°14069
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R149
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice explicative de demande de logement social
[1] => Annexe au formulaire de demande de logement social
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54377
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Connaître les guichets pour une demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
[1] => Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => Un service en ligne est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit votre carte d'identité (recto/verso)
)
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(
[Paragraphe] => Soit votre passeport
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
)
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(
[Titre] => Vous êtes européen
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire n°14069
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R149
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
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(
[0] => Notice explicative de demande de logement social
[1] => Annexe au formulaire de demande de logement social
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Connaître les guichets pour une demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
[1] => Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => Un service en ligne est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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[Paragraphe] => Soit votre passeport
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
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(
[Titre] => Vous êtes d'une autre nationalité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Vous devez remplir le formulaire n°14069
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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(
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[audience] => Particuliers
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[poids] => 319.1 KB
[numerocerfa] => 14069*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice explicative de demande de logement social
[1] => Annexe au formulaire de demande de logement social
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54377
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[Titre] => Connaître les guichets pour une demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
[1] => Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il doit s'agir d'un des documents suivants :
[1] => Un service en ligne est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé avec la mention ou
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12650
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre demande est acceptée (validée)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous recevez de votre demande.
[1] => Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Elle indique notamment
)
[3] => Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
[4] => Dès réception de :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande
[LienInterne] => Array
(
[0] => renouveler votre demande
[1] => supprimée (radiée)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Après un délai d'attente anormalement long
[LienInterne] => droit au logement opposable
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Numéro unique national de votre demande
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La date de votre demande
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas où vous pouvez saisir la , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durée de validité de votre demande
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas où votre demande peut être radiée
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Comment connaître l'état d'avancement
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire valoir votre pour obtenir un logement social plus rapidement, .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser , soit remplir à nouveau en y inscrivant le de votre demande et déposer dans un .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre demande est rejetée (invalidée)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
[1] => Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15362
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social.
[1] => Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13193
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
[1] => Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité ou titre de séjour
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Français
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
[1] => Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un adulte d'un autre pays membre de ou de , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
[1] => Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
[1] => Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de long séjour
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation provisoire de séjour
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenus annuels
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour chacune des personnes
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.
[1] => Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2023, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2024 délivré à l'étranger.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vos revenus actuels sont inférieurs au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,
)
[1] => Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'en avez pas
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne pouvez pas obtenir ce document
[Paragraphe] => Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
[1] => Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Français rentrés en France en situation d'indigence
[Paragraphe] => Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Titulaire d'une protection internationale
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De qui s'agit-il ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les ressources à justifier ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels justificatifs fournir ?
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' ou la ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
[1] => Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' ou de la le concernant.
[2] => Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demandeur récemment arrivé en France
[Paragraphe] => S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres justificatifs
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Situation familiale
[Paragraphe] => Le bailleur peut demander, selon votre situation :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacsé : attestation d'enregistrement du
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du : mention de la rupture dans l'acte de naissance
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Santé, handicap, perte d'autonomie
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Handicap
[LienInterne] => Apa
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Problème de santé : certificat médical.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Profession ou études
[Paragraphe] => Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Apprenti : contrat de travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étudiant : carte d'étudiant
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus mensuels
[Paragraphe] => Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prestations sociales et familiales (, , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, , complément familial, allocation de soutien familial, ...) : attestation de la ou de la
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement actuel
[Paragraphe] => Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la /, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
[1] => Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l', mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la /, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la du bail
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Patrimoine
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
[1] => Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31806
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Attestation sur l'honneur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12647
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est attribué un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
[1] => C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
[2] => Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit accepter le logement et signer un bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32880
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Renouvellement d'une demande de logement social
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18005
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176320/
[ID] => R19446
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
[Complement] => Règles générales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177650/
[ID] => R34301
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
[Complement] => Règles générales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659
[ID] => R16807
)
[Titre] => Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
[Complement] => Justificatifs à fournir
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045684322/
[ID] => R1017
)
[Titre] => Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000294318/
[ID] => R31683
)
[Titre] => Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
[Complement] => Revenus maximum
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023728961/
[ID] => R63401
)
[Titre] => Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
[Complement] => Outre-mer : revenus maximum
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240
[ID] => R52862
[format] => application/pdf
[poids] => 269.7 KB
)
[Titre] => Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
[Complement] => Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161229/
[ID] => R35440
)
[Titre] => Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
[Complement] => PLI : revenus maximum
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34754
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R149
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 319.1 KB
[numerocerfa] => 14069*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice explicative de demande de logement social
[1] => Annexe au formulaire de demande de logement social
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54377
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Connaître les guichets pour une demande de logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57178
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58729
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si vous êtes éligible à un logement social
[Source] => Ministère chargé du logement
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
[Source] => Union sociale pour l'habitat (USH)
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(
[ID] => R31806
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Attestation sur l'honneur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Trouver une agence d'Action logement
[Source] => Action logement
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(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045684322/
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[Titre] => Titres de séjour valables pour une demande de logement social
[Source] => Legifrance
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R40620
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659
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[Titre] => Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
[Source] => Legifrance
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
[Source] => Action logement
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R44315
[URL] => https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R56686
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[Definition] => Array
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[Titre] => Colocataires en logement social
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(
[Paragraphe] => Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Jeune couple
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(
[Paragraphe] => 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Vivre en couple
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(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
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(
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[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Espace économique européen (EEE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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[Titre] => Handicap
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(
[Paragraphe] => Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157554
[ID] => R43893
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5
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[Titre] => Résiliation (bail ou contrat de locaton)
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[Paragraphe] => Rupture du bail ou du contrat de location
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(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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(
[Paragraphe] => Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
)
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(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
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(
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(
[Paragraphe] => Cour nationale du droit d'asile
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(
[Paragraphe] => Aide sociale à l'enfance
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(
[Paragraphe] => Allocation personnalisée d'autonomie
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(
[Paragraphe] => Allocation aux adultes handicapés
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(
[Paragraphe] => Revenu de solidarité active
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(
[Paragraphe] => Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
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(
[Paragraphe] => Allocation de solidarité aux personnes âgées
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(
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(
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[Titre] => Caf
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(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
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(
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(
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[Titre] => MSA
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(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
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(
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(
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)
[Titre] => EPCI
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(
[Paragraphe] => Établissement public de coopération intercommunale
)
)
)
)