Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vous avez fait une demande de, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue par le code de la construction et de l'habitation
- Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)
- Code de la santé publique : article R1331-37
Services en ligne et formulaires
- Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
- Île-de-France : faire un recours Dalo
- Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
- Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo
- Calvados (14) : faire un recours Dalo
- Gironde (33) : faire un recours Dalo
- Hérault (34) : faire un recours Dalo
- Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo
- Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo
- Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo
- Somme (80) : faire un recours Dalo
- Var (83) : faire un recours Dalo
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Questions ? Réponses !
Debug Information
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(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
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[Titre] => Accéder à un logement social
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(
[Paragraphe] => Vous avez fait une demande de, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
)
[Paragraphe] => Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
)
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(
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[Paragraphe] => Simuler son éligibilité au Dalo
)
[Paragraphe] => Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :
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[Titre] => Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
[Source] => Ministère chargé du logement
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(
[Paragraphe] => Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter :
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[0] => De plus
[1] => au moins 1 des situations suivantes
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[Paragraphe] => Remplir les
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[Paragraphe] => Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
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(
[Paragraphe] => Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
)
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(
[Paragraphe] => Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois
)
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(
[Paragraphe] => Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
)
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(
[Paragraphe] => Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
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(
[Paragraphe] => Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
)
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(
[Paragraphe] => Être, ou avoir à votre charge une personne , être logé dans un logement inadapté à ce handicap
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(
[Paragraphe] => Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social.
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire un recours Dalo ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
[1] => Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
[2] => Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception.
[3] => La date de l'accusé de réception fait courir un durant lequel la commission doit rendre sa décision.
)
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[Paragraphe] => Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie
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[Paragraphe] => Une .
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(
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(
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[Paragraphe] => Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
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[Titre] => Île-de-France : faire un recours Dalo
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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(
[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du . Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
)
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(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
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(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
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(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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)
)
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(
[Titre] => Attention
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(
[MiseEnEvidence] => Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle décision prend la commission Dalo ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La commission doit rendre sa décision à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
[1] => La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
)
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes prioritaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
[1] => Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La commission informe le préfet adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) . Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R64979
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)
[Titre] => Dalo : numéro d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
[1] => Téléphone : 01 77 45 45 45
[2] => Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
[1] => Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'êtes pas prioritaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
[1] => La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
[2] => Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit faire directement un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours .
[1] => Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
[2] => Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => Tout dépend de la façon dont vous avez fait votre recours Dalo :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
[LienInterne] => tribunal administratif
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours Dalo en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Soit en vous connectant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Soit en appelant
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69932
[URL] => https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet/
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[type] => Téléservice
)
[Titre] => Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64979
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Dalo : numéro d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
[1] => Téléphone : 01 77 45 45 45
[2] => Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours Dalo par courrier
[Paragraphe] => Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64979
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Dalo : numéro d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
[1] => Téléphone : 01 77 45 45 45
[2] => Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
[1] => Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15988
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif
)
[1] => Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.
[2] => Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre . Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une . Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision
)
[4] => Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.
[5] => Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif
[LienIntra] => un pourvoi en Cassation
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Faire ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => En province
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[ID] => T15987
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
)
[Paragraphe] => Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Simuler son éligibilité au Dalo
)
[Paragraphe] => Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73677
[URL] => https://mondalo.logement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De plus
[1] => au moins 1 des situations suivantes
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être Français ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplir les
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être, ou avoir à votre charge une personne , être logé dans un logement inadapté à ce handicap
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire un recours Dalo ?
)
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Paragraphe] => Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire un recours Dalo en ligne ou par courrier, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Alpes-Maritimes (06)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17438
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bouches-du-Rhône (13)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13286
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Calvados (14)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T11563
)
)
)
[Paragraphe] => Vous devez utiliser ce téléservice :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71964
[URL] => https://mondalo.logement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Calvados (14) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11564
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Haute-Garonne (31)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11879
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gironde (33)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T11867
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)
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(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => En ligne
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11563
)
)
)
[Paragraphe] => Vous devez utiliser ce téléservice :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71027
[URL] => https://mondalo.logement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Gironde (33) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11564
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hérault (34)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11880
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11563
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)
)
[Paragraphe] => Vous devez utiliser ce téléservice :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69489
[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dalo-recours-amiable-logement-herault
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Hérault (34) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11564
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ille-et-Villaine (35)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17439
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Isère (38)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11831
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loire (42)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11832
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loire-Atlantique (44)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15311
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11563
)
)
)
[Paragraphe] => Vous devez utiliser ce téléservice :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69490
[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dalo-loire-atlantique
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo
[Source] => Préfecture de l'Hérault
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11564
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nord (59)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11851
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bas-Rhin (67)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11848
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11563
)
)
)
[Paragraphe] => Vous devez utiliser ce téléservice :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68649
[URL] => https://mondalo.logement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11564
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rhône (69)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11835
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Haute-Savoie (74)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11837
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11563
)
)
)
[Paragraphe] => Vous devez utiliser ce téléservice :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68859
[URL] => https://mondalo.logement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11564
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Somme (80)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11507
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11563
)
)
)
[Paragraphe] => Vous devez utiliser ce téléservice :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68811
[URL] => https://mondalo.logement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Somme (80) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11564
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Var (83)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17437
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11563
)
)
)
[Paragraphe] => Vous devez utiliser ce téléservice :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69550
[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-dalo-var-tout-ou-partiel
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Var (83) : faire un recours Dalo
[Source] => Préfecture du Var
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11564
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
)
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre département
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13627
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception.
[1] => La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle décision prend la commission Dalo ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois
)
[1] => La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes prioritaire
[Paragraphe] => Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement que doit vous faire le préfet. Le logement proposé doit être adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La commission informe le préfet adapté à vos besoins et à vos capacités dans un délai de 3 mois ou de 6 mois, selon le département concerné.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
[1] => Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'êtes pas prioritaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
[1] => La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
[2] => Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit faire directement un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours .
[1] => Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
[2] => Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Paragraphe] => Le délai dépend du département de la commission de médiation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Alpes-Maritimes (06)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17438
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bouches-du-Rhône (13)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13286
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Calvados (14)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11348
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 3 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Haute-Garonne (31)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11879
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gironde (33)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11867
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hérault (34)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11880
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ille-et-Villaine (35)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17439
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Isère (38)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11831
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loire (42)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11832
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loire-Atlantique (44)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15311
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nord (59)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11851
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bas-Rhin (67)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11848
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rhône (69)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11835
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Haute-Savoie (74)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11837
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 3 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
)
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Somme (80)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11507
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 3 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
)
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Var (83)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17437
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 3 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
)
)
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre département
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13627
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 3 mois
[Expression] => prioritaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15988
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif
)
[1] => Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.
[2] => Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre . Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une . Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision
)
[4] => Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.
[5] => Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif
[LienIntra] => un pourvoi en Cassation
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Faire ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans les Dom
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11127
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15987
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
)
[Paragraphe] => Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :
[1] => Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De plus
[1] => au moins 1 des situations suivantes
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73677
[URL] => https://mondalo.logement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être français ou avoir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplir les
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être, ou avoir à votre charge une personne , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Un logement suroccupé est un logement qui remplit :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La est inférieure à 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mayotte
[Paragraphe] => Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la moyenne , augmentée de 6 m par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m pour 9 personnes et plus.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire un recours Dalo ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
[1] => Vous devez fournir les documents suivants :
[2] => Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
[3] => Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
[4] => Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception.
[5] => La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°15036
[MiseEnEvidence] => à imprimer, à remplir et à signer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs indiqués sur la .
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle décision prend la commission Dalo ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois
)
[1] => La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes prioritaire
[Paragraphe] => Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La commission informe le préfet adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
[1] => Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'êtes pas prioritaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
[1] => La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
[2] => Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
[1] => Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours .
[1] => Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
[2] => Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Passé ce délai
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15988
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif
)
[1] => Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.
[2] => Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre . Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une . Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision
)
[4] => Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.
[5] => Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif
[LienIntra] => un pourvoi en Cassation
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Faire ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2153
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Avocat
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18074
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10007
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faire une demande de logement social (HLM)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1422
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34275
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.paris.fr/casvp
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824680/
[ID] => R35241
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
[Complement] => Droit au logement garanti par l'État
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000018943913/#LEGISCTA000019455898
[ID] => R19447
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
[Complement] => Conditions liées à la nationalité du demandeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211734/
[ID] => R35242
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
[Complement] => Saisine de la commission de médiation
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(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570004/
[ID] => R35243
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
[Complement] => Recours devant le tribunal administratif
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000017629917/#LEGISCTA000017725593
[ID] => R35931
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
[Complement] => Procédure devant la commission
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R19755
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
[Complement] => Procédure devant le tribunal administratif
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045697135
[ID] => R62431
)
[Titre] => Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue par le code de la construction et de l'habitation
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42871
[ID] => R17364
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[Titre] => Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000047945352/
[ID] => R46914
)
[Titre] => Code de la santé publique : article R1331-37
[Complement] => Logement suroccupé
)
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R69488
[URL] => https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet/Simulation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
[Source] => Ministère chargé du logement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69487
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Île-de-France : faire un recours Dalo
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73677
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[type] => Simulateur
)
[Titre] => Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71964
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[Titre] => Calvados (14) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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(
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(
[ID] => R71027
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[Titre] => Gironde (33) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
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(
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(
[ID] => R69489
[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dalo-recours-amiable-logement-herault
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Hérault (34) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé du logement
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69490
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo
[Source] => Préfecture de l'Hérault
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68859
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[Titre] => Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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(
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(
[ID] => R68811
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[Titre] => Somme (80) : faire un recours Dalo
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Var (83) : faire un recours Dalo
[Source] => Préfecture du Var
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19319
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15036.do
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[numerocerfa] => 15036*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
[NoticeLiee] => Notice explicative du recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R48780
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135
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[Titre] => Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R56686
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R64988
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R65092
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html
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)
[Titre] => Dalo : associations agréées en Île-de-France
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[Definition] => Array
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(
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(
[ID] => R12154
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[Titre] => Résidence hôtelière à vocation sociale
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(
[Paragraphe] => Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286904
[ID] => R40693
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L631-11
)
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(
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(
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)
[Titre] => Handicap
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(
[Paragraphe] => Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157554
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39911
)
[Titre] => Logement suroccupé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement qui est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie (chambre ou salon), ou dont la surface habitable est inférieure aux seuils suivants : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000047945352/
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)
[Titre] => Code de la santé publique : article R1331-37
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67950
)
[Titre] => Pourvoi en cassation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18320
)
[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
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)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69590
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Daho
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(
[Paragraphe] => Doit à l'hébergement opposable
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2003
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
)
)