Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
Une personne a commis un acte qui vous a causé un ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des . Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code civil : articles 1240 à 1244
- Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : article 3
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code civil : article 2224
- Code de procédure civile : article 2226
- Code de procédure pénale : article 2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1422
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-06-24T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1422
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Indemnisation du préjudice
[3] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Réparation du préjudice
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19679
)
[Titre] => Indemnisation du préjudice
[Fiche] => Array
(
[0] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
[1] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
[2] => Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
[3] => Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une personne a commis un acte qui vous a causé un ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des . Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Affaire civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une (on parle de « ou qu'elle est de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).
[1] => Si le dommage a été causé par une chose, .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts
)
[Paragraphe] => Pour obtenir des , vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, , etc.).
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démontrer l'existence d'un préjudice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :
[1] => Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certain
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Personnel
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légitime
[LienIntra] => illicites
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Types de préjudices indemnisables
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Types de préjudices
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Exemples
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Préjudice corporel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Blessures
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maladie professionnelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Préjudice moral
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stress dû à la perte d'un proche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Anxiété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préjudice sexuel (exemple : diminution de la vie sexuelle)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte de chance de construire un projet professionnel
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte à la vie privée
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Préjudice matériel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte de revenus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détérioration, dégradation ou destruction de biens
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prouver que le dommage est lié à une faute
)
[Paragraphe] => Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une faute, une négligence ou une commise par une autre personne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avez pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auteur de la faute ayant causé le préjudice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En principe,
[LienIntra] => l'infraction
)
[1] => C'est donc à lui que vous pouvez demander des afin d'indemniser votre préjudice.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsable de l'auteur de la faute
)
[Paragraphe] => Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la de l'auteur de la faute, de la négligence ou de .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dommage causé par un enfant mineur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.
[1] => Pour que leur soit engagée, il faut qu’ils à l’égard de l’enfant.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de décidé par une décision judiciaire ou administrative, la responsabilité extracontractuelle des parents ne peut pas être engagée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dommage causé par un salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.
[1] => Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit et qu'il ait commis une faute ou une :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alors qu'il accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dommage causé par un élève
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.
[1] => Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts,
[2] => Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur , les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dommage causé par un animal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :
[1] => Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser l'animal était au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).
[2] => En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'auteur de la faute ou la personne qui en est a une , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.
[1] => Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de .
[2] => Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :
[3] => Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :
[4] => Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou a eu lieu.
[5] => Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments , vous devez préciser l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).
[6] => Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)
[7] => S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.
[8] => Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
[9] => Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom et prénoms
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un causé par une morsure de chien)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses nom et prénoms
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sa date de naissance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sa compagnie d’assurance.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.
[1] => Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice pour qu’il l’envoie lui-même.
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des et des , si le contrat d'assurance du responsable le prévoit.
[1] => Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir des , vous devez l'auteur des faits ou la personne qui en est .
[1] => Votre assignation doit contenir que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
[2] => De manière générale, votre demande doit être faite.
[3] => En revanche, si vous avez subi un , votre action en justice doit avoir lieu
[4] => En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préjudice de moins de 5 000 euros
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le montant de votre demande est inférieur à , vous devez recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.
[1] => Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du :
[2] => Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être .
[3] => Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez subi un , le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous donc saisir le .
[1] => Il en est de même en cas de causé par des faits de .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préjudice de plus de 5 000 euros
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le :
[1] => Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est dès le début de la procédure.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une .
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir les dommages et intérêts accordés par le juge
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnisation intégrale de votre préjudice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne ) à vous verser des , l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.
[1] => Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.
[2] => Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.
[3] => Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtention des dommages et intérêts
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est vous doit une . Il devient donc votre .
[1] => Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.
[2] => Les sommes dues peuvent vous être réglées Dans ce cas, il n'est que la au débiteur.
[3] => Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Affaire pénale
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12102
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir des , vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).
[1] => Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :
[2] => Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certain
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Direct
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Personnel
[LienIntra] => Array
(
[0] => l'infraction
[1] => préjudice moral
)
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Types de préjudices indemnisables
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Préjudices
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Exemples
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Préjudice corporel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Blessures
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préjudice esthétique (par exemple, une cicatrice sur le visage)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Préjudice moral
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stress du à la perte d'un proche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Anxiété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte de chance de construire une famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte de la qualité de vie due à un handicap
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Préjudice matériel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Destruction ou dégradation d'un bien
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vol d'un bien vous appartenant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte de revenus du foyer (par exemple, en cas de décès d'un conjoint)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En principe
[LienIntra] => Array
(
[0] => complice
[1] => l'infraction
[2] => dommages et intérêts
)
)
[1] => Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une autre personne est de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié).
[1] => Dans ce cas, pour faire votre demande de dommages et intérêts à la personne qui en est responsable.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , ayant entraîné une de plus de 8 jours, ), vous pouvez demander une indemnisation à la .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'auteur d'une ou la personne qui en est responsable a une , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.
[1] => Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de .
[2] => Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :
[3] => Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est responsable :
[4] => Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments , vous devez indiquer l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable).
[5] => Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)
[6] => S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est responsable vous proposera une indemnisation.
[7] => Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
[8] => Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir la justice pour faire une demande de dommages et intérêts.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom et prénoms
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un causé par une morsure de chien)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La date, le lieu et l'heure de la survenance du sinistre
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses nom et prénoms
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sa date de naissance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sa compagnie d’assurance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les circonstances exactes dans lesquelles l'infraction a eu lieu
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur de l'infraction ou de la personne qui en est responsable.
[1] => Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice pour qu’il l’envoie lui-même.
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des et des , si le contrat d'assurance de l'auteur de l'infraction le prévoit.
[1] => Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l’action de l’assurance en cas de responsabilité des parents du fait du dommage causé par leur enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’un mineur a commis un acte qui vous a causé un préjudice, la compagnie d’assurance de ses parents peut vous indemniser.
[1] => Toutefois, l’assureur peut demander aux parents du mineur de participer à votre indemnisation à 2 conditions :
[2] => La participation des parents du mineur peut s’élever à un montant maximal de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur a commis un ou plusieurs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les parents n’ont pas veillé à ce qui l’a conduit à commettre une infraction.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts devant les ou devant les .
[1] => Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le et le condamner à vous indemniser.
[2] => En revanche, les juridictions civiles peuvent vous accorder des dommages et intérêts.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans tous les cas, vousque vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Juridiction pénale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous .
[1] => La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le , jusqu'à la fin de l'audience de jugement.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si la personne poursuivie est déclarée coupable
)
[3] => Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : blessures involontaires) et qu'elle est , la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts à condition que .
[4] => Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour les faits de blessures involontaires ou , l'auteur des faits peut sa compagnie . Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Juridiction civile
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir des , vous devez l'auteur des faits ou la personne qui en est .
[1] => Votre assignation doit contenir que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
[2] => De manière générale, votre demande doit être faite.
[3] => En revanche, si vous avez subi un , votre action en justice doit avoir lieu
[4] => En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préjudice de moins de 5 000 euros
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le montant de votre demande est inférieur à , vous devez recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.
[1] => Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du :
[2] => Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être .
[3] => Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez subi un , le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous donc saisir le .
[1] => Il en est de même en cas de causé par des faits de .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préjudice de plus de 5 000 euros
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le :
[1] => Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est dès le début de la procédure.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une .
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Percevoir les dommages et intérêts accordés par le juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des . Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation.
[1] => La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez saisi une , c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une , le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jugement pénal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable) vous doit une . Il devient donc votre .
[1] => Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande.
[2] => Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires.
[3] => Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision.
[4] => Si aucun versement a eu lieu suivant le jugement, vous pouvez saisir le .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jugement civil
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est vous doit une . Il devient donc votre .
[1] => Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.
[2] => Les sommes dues peuvent vous être réglées Dans ce cas, il n'est que la au débiteur.
[3] => Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le débiteur a mis en cause sa compagnie d'assurance avant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condamnation à la prison avec sursis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec et au versement de dommages et intérêts.
[1] => Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le .
[2] => En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :
[3] => Si aucun versement a eu lieu suivant le jugement, vous pouvez saisir le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Ou
[1] => si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits
)
[LienInterne] => Jap
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Ou
[1] => votre
)
[LienIntra] => service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17018
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
[PivotLocal] => spip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-services-penitentiaires-dinsertion-et-de-probation-21786.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condamnation à une peine de prison ferme
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur de l'infraction peut être condamné à une et à l'indemnisation de la victime.
[1] => La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des .
[2] => En cas de , l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
[3] => En cas de difficulté dans le des dommages et intérêts, il est possible de faire appel :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À un pour qu'il procède à de la décision.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19679
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indemnisation du préjudice
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1744
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1780
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Exécution d'une décision du juge civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1779
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Exécution d'une décision du juge pénal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31431
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Bureau d'aide aux victimes
[Complement] => Pour connaître vos droits en tant que victime d'un préjudice
[PivotLocal] => bav
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=bureau+d%27aide+aux+victimes&where=
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour obtenir de l'aide dans vos démarches face à une juridiction
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[Complement] => Pour connaître les modalités de recouvrement des sommes impayées
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/
[ID] => R610
)
[Titre] => Code civil : articles 1240 à 1244
[Complement] => Principes de la responsabilité extracontractuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051783004
[ID] => R72593
)
[Titre] => Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : article 3
[Complement] => Responsabilité des parents du fait de leur enfant et conditions de leur participation à l’indemnisation du dommage
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314068
[ID] => R70227
)
[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
[Complement] => Compétence du tribunal judiciaire pour les dommages corporels
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149644/#LEGISCTA000006149644
[ID] => R70228
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 53 à 59
[Complement] => Assignation en justice (affaire civile)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471
[ID] => R18924
)
[Titre] => Code civil : article 2224
[Complement] => Délai de prescription de droit commun
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259/2024-10-17/
[ID] => R70257
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 2226
[Complement] => Délai de prescription en cas de préjudice corporel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925
[ID] => R69440
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 2
[Complement] => Action civile devant les juridictions pénales
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026711
[ID] => R12054
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
[Complement] => Exécution forcée d'un jugement
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11657
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte avec constitution de partie civile
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69526
)
[Titre] => Préjudice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70092
)
[Titre] => Responsabilité extracontractuelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité engagée lorsque le dommage à indemniser a été causé par une faute, une négligence ou une infraction. Cette responsabilité s'oppose à la responsabilité contractuelle qui peut être engagée lorsqu'une personne ne respecte pas les clauses d'un contrat
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53958
)
[Titre] => Personne civilement responsable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65790
)
[Titre] => Expertise (assurance)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58353
)
[Titre] => Illicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdit par la loi
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60891
)
[Titre] => Préjudice corporel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60910
)
[Titre] => Préjudice moral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70095
)
[Titre] => Préjudice matériel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69958
)
[Titre] => Sinistre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2082
)
[Titre] => Franchise (assurances)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65788
)
[Titre] => Plafond de garantie (assurance)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => montant maximum d'indemnisation, qui peut être inférieur au montant du préjudice indemnisable
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69792
)
[Titre] => Tiers (urbanisme)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14924
)
[Titre] => Consolidation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12474
)
[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68078
)
[Titre] => Complice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68113
)
[Titre] => Incapacité totale de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68345
)
[Titre] => Personne mise en cause
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52367
)
[Titre] => Sursis
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70018
)
[Titre] => Ressort géographique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente
)
)
[29] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67846
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51889
)
[Titre] => Condamnation définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40074
)
[Titre] => Recouvrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3450-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PART
[ID] => R40075
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65648
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jap
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge d'application des peines
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20789
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
)
)