Exécution d'une décision du juge civil
Vous souhaitez savoir comment une décision rendue en matière civile ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Décisions statuant sur la nationalité
On peut exiger l’ d'une décision civile à partir du moment où elle est .
Ce caractère exécutoire (ou ) est . Mais parfois il faut attendre le moment où la décision ne peut plus être contestée (on dit alors qu'elle passe en ).
Le juge a le pouvoir d'accorder des pour l'exécution.
Exécution immédiate
En principe, on peut obtenir l’exécution d'une décision dès lors qu'elle est et qu'elle porte mention de la . C’est la règle de l’.
Cette règle concerne l’ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc). Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un
Exécution au passage en force de chose jugée
Certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit.
Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en , c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours (, ), et si aucun recours n’est exercé.
Cela concerne les décisions suivantes :
Pour toutes ces décisions, c'est la règle de l' qui s'applique. Elle permet au juge de rétablir l'exécution provisoire à son initiative ou à la demande des parties.
Le juge doit préciser dans la décision les raisons pour lesquelles il décide d'ordonner l'exécution provisoire.
Exécution reportée par un délai de grâce
Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la décision. C'est ce qu'on appelle un . Il faut pour pouvoir exiger l'exécution.
Quand le jugement doit être ou , le délai de grâce court à compter de la date de notification ou de signification. Dans les autres cas, il court à compter de la date du prononcé du jugement.
Pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, il faut présenter une demande de référé au premier président de la cour d'appel.La demande de suspension doit reposer sur un motif sérieux . Le débiteur doit avoir de sérieuses chances de gagner son procès en appel. Il doit également démontrer que l'exécution risque d'entrainer desconséquences manifestement excessives (destruction d'un bien, graves difficultés financières par exemple).
Les effets de l'appel sont différents pour les décisions avec et celles sans exécution provisoire.
Complément d'information
Les décisions civiles se dans un . Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
(saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple, ou simple ) réalisés pendant le délai de 10 ans vont interrompre le délai prescription. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.
Pour une de la décision, les parties n'ont pas besoin de faire intervenir un commissaire de justice.
Le débiteur (celui qui a perdu) peut exécuter la décision sans attendre la réclamation du créancier ou d'un commissaire de justice.
Le créancier (celui qui a gagné) peut s'adresser directement au débiteur en vue d'une exécution amiable du jugement.
Les parties peuvent fixer amiablement les conditions d'exécution du jugement (notamment prévoir un délai, un échéancier).
Si l'exécution amiable échoue, le créancier doit envisager l'exécution forcée de la décision avec un .
À noter
L'exécution forcée nécessite une de la décision au débiteur.
Le créancier doit être en possession d'une de la décision et la remettre à un afin qu'il procède à l'exécution forcée.
Notification de la décision
Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas par exemple en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire.
La notification par le greffe se fait (LRAR).
Quand la notification n'est pas effectuée par le greffe ou en cas d'échec de la notification par le greffe (LRAR non distribuée ou non réclamée), les parties doivent procéder par voie de .
Le juge peut exceptionnellement permettre l', si cela est nécessaire. Cela concerne notamment les ordonnances de référé ou .
Dans ce cas, un original de la décision de justice est remis au bénéficiaire et .
Délivrance de la copie exécutoire de la décision
La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la . Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible.
Chaque partiepeut auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Il est possible d'obtenirpour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs).
Intervention du commissaire de justice
L'intervention d'un est .
Il a le des décisions exécutoires.
Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du.
Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant ou en pratiquant ou une .
C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.
En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez que vous soyez ou .
- Code de procédure civile : articles 502 à 508
- Code de procédure civile : articles 514 à 524
- Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
- Code de procédure civile : 515 à 517-4
- Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Debug Information
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
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[SousDossierPere] => Mesures prononcées par le tribunal
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[Paragraphe] => Vous souhaitez savoir comment une décision rendue en matière civile ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => À partir de quand une décision civile peut-elle être exécutée ?
)
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[0] => On peut exiger l’ d'une décision civile à partir du moment où elle est .
[1] => Ce caractère exécutoire (ou ) est . Mais parfois il faut attendre le moment où la décision ne peut plus être contestée (on dit alors qu'elle passe en ).
[2] => Le juge a le pouvoir d'accorder des pour l'exécution.
)
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[Paragraphe] => Exécution immédiate
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[0] => En principe, on peut obtenir l’exécution d'une décision dès lors qu'elle est et qu'elle porte mention de la . C’est la règle de l’.
[1] => Cette règle concerne l’ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc). Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le juge peut, dans sa décision, écarter totalement ou partiellement l'exécution provisoire . Il peut le faire d'office, ou à la demande des parties, en précisant les raisons pour lesquelles il décide d'écarter l'exécution provisoire.
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(
[Paragraphe] => Exécution au passage en force de chose jugée
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(
[0] => Certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit.
[1] => Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en , c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours (, ), et si aucun recours n’est exercé.
[2] => Cela concerne les décisions suivantes :
[3] => Pour toutes ces décisions, c'est la règle de l' qui s'applique. Elle permet au juge de rétablir l'exécution provisoire à son initiative ou à la demande des parties.
[4] => Le juge doit préciser dans la décision les raisons pour lesquelles il décide d'ordonner l'exécution provisoire.
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[Paragraphe] => Exécution reportée par un délai de grâce
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[0] => Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la décision. C'est ce qu'on appelle un . Il faut pour pouvoir exiger l'exécution.
[1] => Quand le jugement doit être ou , le délai de grâce court à compter de la date de notification ou de signification. Dans les autres cas, il court à compter de la date du prononcé du jugement.
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-ce que l'appel suspend l'exécution d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Les effets de l'appel sont différents pour les décisions avec et celles sans exécution provisoire.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Décision avec exécution provisoire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avec l'exécution provisoire (de droit ou ordonnée par le juge), l'appel : la décision .
[1] => Si le débiteur n'exécute pas la décision, il risque des sanctions. Le peut notamment demander la de l'appel, c'est-à-dire le retrait du dossier du registre des audiences.
[2] => En cas de radiation de l'appel, le débiteur a pour exécuter la décision (ou consigner les sommes dues) et demander la poursuite de la procédure. Sinon, la d'instance peut être constatée par le juge : le dossier est alors définitivement clôturé et un nouvel appel est impossible.
[3] => En cas d'appel, le débiteur peut demander au premier président de la cour d'appel de .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si la cour d'appel annule une décision déjà exécutée, il faut rembourser les sommes et/ou restituer les biens gagnés en première instance.
)
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(
[Titre] => En savoir plus sur la demande de suspension d'exécution provisoire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, il faut présenter une demande de au premier président de la cour d'appel.
[1] => La demande de suspension doit reposer sur un . Le débiteur doit avoir de sérieuses chances de gagner son procès en appel. Il doit également démontrer que l'exécution risque d'entrainer des (destruction d'un bien, graves difficultés financières par exemple).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'opposition, la suspension de l'exécution provisoire peut être demandée au juge qui a rendu la décision attaquée.
)
)
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[Titre] => Décision sans exécution provisoire
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[0] => L'appel a un pour les décisions sans exécution provisoire : l est impossible pendant le délai d'appel et en cas d'appel.
[1] => Le qui veut que la décision soit exécutée, malgré l'appel du , peut demander au premier président de la cour d'appel d'ordonner en référé l'exécution provisoire.
[2] => Celle-ci doit être compatible avec la nature de l'affaire. Elle ne doit pas risquer d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'exécution provisoire a déjà été refusée dans la décision attaquée, le créancier doit en plus démontrer qu'il y a urgence.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Y a-t-il une date limite pour faire exécuter une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions civiles se dans un . Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
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(
[MiseEnEvidence] => Les actes d'exécution forcée
[LienIntra] => commandement de payer
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on exécuter une décision civile sans commissaire de justice ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour une de la décision, les parties n'ont pas besoin de faire intervenir un commissaire de justice.
[1] => Le débiteur (celui qui a perdu) peut exécuter la décision sans attendre la réclamation du créancier ou d'un commissaire de justice.
[2] => Le créancier (celui qui a gagné) peut s'adresser directement au débiteur en vue d'une exécution amiable du jugement.
[3] => Les parties peuvent fixer amiablement les conditions d'exécution du jugement (notamment prévoir un délai, un échéancier).
[4] => Si l'exécution amiable échoue, le créancier doit envisager l'exécution forcée de la décision avec un .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si les parties sont représentées par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment obtenir l'exécution forcée d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exécution forcée nécessite une de la décision au débiteur.
[1] => Le créancier doit être en possession d'une de la décision et la remettre à un afin qu'il procède à l'exécution forcée.
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[Paragraphe] => Notification de la décision
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[Paragraphe] => Notification par le greffe ou signification
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(
[Paragraphe] => Exécution sur présentation de la minute
)
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(
[0] => Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas par exemple en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire.
[1] => La notification par le greffe se fait (LRAR).
[2] => Quand la notification n'est pas effectuée par le greffe ou en cas d'échec de la notification par le greffe (LRAR non distribuée ou non réclamée), les parties doivent procéder par voie de .
[3] => Le juge peut exceptionnellement permettre l', si cela est nécessaire. Cela concerne notamment les ordonnances de référé ou .
[4] => Dans ce cas, un original de la décision de justice est remis au bénéficiaire et .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur les conséquences de l'absence de notification ou de signification
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la décision n'a pas été notifiée ou signifiée, (une saisie par exemple) et peut être contesté devant le juge.
[1] => Dans le cas particulier d'une décision sans exécution provisoire, l'absence de notification ou de signification .
[2] => En effet, sans notification ou signification, les recours restent possibles. De ce fait, la décision ne peut pas passer en force de chose jugée et ne devient pas exécutoire. L'exécution forcée est alors impossible.
[3] => Sans exécution provisoire, une décision qui n'a jamais été notifiée ni signifiée ne devient exécutoire qu'après un délai de .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Quand une partie est jugée en son absence alors qu'elle n'a pas reçu sa convocation en justice, la notification ou signification doit intervenir dans les du prononcé. Sinon, la décision est considérée (c'est-à-dire qu'elle est censée n'avoir jamais existé).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délivrance de la copie exécutoire de la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la . Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible.
[1] => Chaque partiepeut auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
[2] => Il est possible d'obtenirpour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la décision est notifiée par le greffe, la copie exécutoire doit mentionner les dates de cette notification.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intervention du commissaire de justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'intervention d'un est .
[1] => Il a le des décisions exécutoires.
[2] => Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du.
[3] => Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant ou en pratiquant ou une .
[4] => C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Faire soi-même une exécution forcée est interdit et parfois sévèrement sanctionné. Par exemple, un propriétaire qui expulse lui-même un locataire risque jusqu'à ans de prison et d'amende.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir qui paye le commissaire de justice
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les frais de commissaire de justice pour la signification et l'exécution des décisions de justice sont des (une catégorie de ).
[1] => Normalement, les dépens sont à la charge de celui qui a perdu la procédure mais le juge peut en décider autrement.
[2] => Il est possible de bénéficier de pour faire signifier et exécuter une décision de justice, si l'on justifie de faibles ressources.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans le cas d'une dette, le reste obligé de payer des au commissaire de justice.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de difficultés d'exécution d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez que vous soyez ou .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes créancier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir
[1] => C'est le cas lorsque que la personne condamnée ou que l’inexécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).
[2] => Vous pouvez alors demanderou obtenir une , une mesure , une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes débiteur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vousune mesure d'exécution forcée (par exemple, une , une ).
[1] => Le juge de l'exécution peut accorder ou un
[2] => Il peut également accorder des délais en cas .
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2158
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
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(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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(
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(
[ID] => F35820
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Saisir le juge de l'exécution (JEX)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135889/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 502 à 508
[Complement] => Conditions générales de l'exécution
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135893/
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)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 514 à 524
[Complement] => Exécution provisoire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
[Complement] => Exécution provisoire de droit
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039485046/
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[Titre] => Code de procédure civile : 515 à 517-4
[Complement] => Exécution provisoire facultative
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181716
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
[Complement] => Exécution provisoire interdite
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026751/
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)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
[Complement] => Titre exécutoire et frais de commissaire de justice
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006193925/
[ID] => R15934
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
[Complement] => Majoration des sommes dues
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60006
)
[Titre] => Exécution d'une décision de justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51102
)
[Titre] => Force exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15859
)
[Titre] => Jugement passé en force de chose jugée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64500
)
[Titre] => Formule exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70526
)
[Titre] => Exécution provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65631
)
[Titre] => Voie de recours
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31267
)
[Titre] => Subside
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide financière
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57732
)
[Titre] => Référé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64476
)
[Titre] => Exécution forcée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16087
)
[Titre] => Prescription
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2698
)
[Titre] => Commandement de payer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46344
)
[Titre] => Minute
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59170
)
[Titre] => Ordonnance sur requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50743
)
[Titre] => Droit de recouvrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Émoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créance
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16772
)
[Titre] => Astreinte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40627
)
[Titre] => Acte conservatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150535
[ID] => R35696
)
[Titre] => Code civil : articles 782 à 786
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1379
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35132
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35603
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
)
)
)