Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

    Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.

    Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.

    Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

    Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

    Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.

    Complément d'information
    • L'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :

      Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.

      • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
      • Surendettement
      • Décision du juge des enfants
      • Délégation d'autorité parentale
      • Baux ruraux
      • Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

      L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.

      Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
      Voir l'adresse

      Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.

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                                                                                                          [Paragraphe] => Nature de la demande
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => L'avocat est-il obligatoire ?
                                                                                                      )
      
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                                                                                      )
      
                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                          [Paragraphe] => Contribution aux charges du mariage
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                          [Paragraphe] => NON
                                                                                                      )
      
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                                                                                      )
      
                                                                                  [2] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                          [@attributes] => Array
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                                                                                                          [Paragraphe] => Changement de 
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                          [Paragraphe] => OUI
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [3] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                          [Paragraphe] => Divorce et séparation de corps
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => OUI
                                                                                                      )
      
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                                                                                              )
      
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                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                          [Paragraphe] => Droit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiers
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [9] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                      )
      
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                                                                                                      )
      
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                                                                                  [10] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                      )
      
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                                                                                                      )
      
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                                                                                                          [Paragraphe] => Protection des victimes de violences conjugales
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
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                                                                                                      )
      
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                                                                                      )
      
                                                                                  [12] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
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                                                                                          [Cellule] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Recherche en paternité, contestation de
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => OUI
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [13] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [@attributes] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [type] => normal
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                                                                                          [Cellule] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Obligation alimentaire envers les 
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => NON
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Titre] => Juge des contentieux de la protection
                                                                  [Paragraphe] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [MiseEnEvidence] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [0] => Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat
                                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                          [2] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Titre] => Juge de l'exécution
                                                                  [Paragraphe] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [MiseEnEvidence] => Vous devez prendre un avocat 
                                                                                  [Valeur] => 10 000 €
                                                                                  [LienInterne] => certaines mesures d’exécution
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                          [3] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Titre] => Juge des enfants
                                                                  [Condition] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [estVrai] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [@attributes] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [var] => T13067
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [Paragraphe] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [MiseEnEvidence] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [0] => Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat
                                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [Attention] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => Attention
                                                                          [Paragraphe] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
                                                                                  [1] => Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                          [4] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Titre] => Pôle social
                                                                  [Condition] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [estVrai] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [@attributes] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [var] => T13068
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [Paragraphe] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [MiseEnEvidence] => Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat 
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                          [5] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Titre] => Autre procédure
                                                                  [Condition] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [estVrai] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [@attributes] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [var] => T11723
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [Paragraphe] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => Devant le tribunal judiciaire (TJ), dans certaines matières : on parle de 
                                                                          [1] => Toutefois, vous êtes  de prendre un avocat .
                                                                      )
      
                                                                  [Complement] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire
                                                                          [Paragraphe] => L'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :
                                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [@attributes] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [type] => puce
                                                                                      )
      
                                                                                  [Item] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                                  [Paragraphe] => Mariage, , déclaration 
                                                                                              )
      
                                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                                  [Paragraphe] => Annulation d'acte d'état civil
                                                                                              )
      
                                                                                          [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                                  [Paragraphe] => Succession
                                                                                              )
      
                                                                                          [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                                  [Paragraphe] => Dissolution d'association
                                                                                              )
      
                                                                                          [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                                  [Paragraphe] => Inscription de faux contre les 
                                                                                              )
      
                                                                                          [5] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                                  [Paragraphe] => Action civile pour diffamation ou injure.
                                                                                              )
      
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                                                                  [Tableau] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
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                                                                          [Colonne] => Array
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                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                      )
      
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                                                                                                              (
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                                                                                                                  [1] => (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
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                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Array
                                                                                                              (
                                                                                                                  [0] => Demande ne dépassant pas 
                                                                                                                  [1] => (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
                                                                                                              )
      
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => NON
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [@attributes] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [type] => normal
                                                                                              )
      
                                                                                          [Cellule] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Demande en réparation d'un préjudice physique
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => OUI
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [@attributes] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [type] => normal
                                                                                              )
      
                                                                                          [Cellule] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Demande dont le montant est indéterminé
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => OUI
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [5] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [@attributes] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [type] => normal
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                                                                                          [Cellule] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Matière fiscale ou douanière
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => OUI
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [6] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [@attributes] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [type] => normal
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                                                                                          [Cellule] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Contentieux électoral, élections professionnelles
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
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                                                                                                      )
      
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                                                                                      )
      
                                                                                  [7] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
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                                                                                                      )
      
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                                                                                          [@attributes] => Array
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                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                      )
      
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                                                                                                          [Paragraphe] => Successions (contestation de testament, partage...)
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
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                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [10] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [@attributes] => Array
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                                                                                                          [Paragraphe] => Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => OUI
                                                                                                      )
      
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                                                                                      (
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                                                                                                      (
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                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                          [Paragraphe] => NON
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                                                                                      )
      
                                                                                  [12] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [13] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                      )
      
                                                                                  [14] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
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                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [15] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
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                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Matière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...)
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => NON
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [16] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [@attributes] => Array
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                                                                                          [Cellule] => Array
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                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Annulation acte d'état civil
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => OUI
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
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                                                                                  [17] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
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                                                                                                          [Paragraphe] => Dissolution d'association
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
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                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => À savoir
                                                                          [Paragraphe] => L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures , d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                              )
      
                                      )
      
                              )
      
                          [1] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [Titre] => Recours
                                  [Texte] => SimpleXMLElement Object
                                      (
                                          [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                              (
                                                  [@attributes] => Array
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                                                          [affichage] => radio
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                                                  [Cas] => Array
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                                                                  [Paragraphe] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => Devant la cour d'appel, vous 
                                                                          [1] => S'il s'agit d'un, vous pouvez vous faire représenter par un .
                                                                          [2] => Par exception,  pour les procédures suivantes :
                                                                      )
      
                                                                  [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [@attributes] => Array
                                                                              (
                                                                                  [type] => puce
                                                                              )
      
                                                                          [Item] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
                                                                                      )
      
                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Surendettement
                                                                                      )
      
                                                                                  [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Décision du juge des enfants
                                                                                      )
      
                                                                                  [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Délégation d'autorité parentale
                                                                                      )
      
                                                                                  [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Baux ruraux
                                                                                      )
      
                                                                                  [5] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => À savoir
                                                                          [Paragraphe] => Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Titre] => Pourvoi en cassation
                                                                  [Paragraphe] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => L' pour aller en cassation.
                                                                          [1] => Vous devez vous adresser à un.
                                                                          [2] => En matière , par , vous pouvez saisir la Cour de cassation .
                                                                      )
      
                                                                  [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [@attributes] => Array
                                                                              (
                                                                                  [ID] => R2520
                                                                                  [sve] => non
                                                                                  [type] => Local
                                                                              )
      
                                                                          [Titre] => Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
                                                                          [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [@attributes] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [URL] => http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                          [Source] => Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
                                                                      )
      
                                                                  [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => À savoir
                                                                          [Paragraphe] => Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                          [2] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Titre] => Opposition
                                                                  [Paragraphe] => Vous devez prendre un avocat pour faire  d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
                                                                  [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => À savoir
                                                                          [Paragraphe] => Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de 
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                              )
      
                                      )
      
                              )
      
                      )
      
              )
      
          [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
              (
                  [@attributes] => Array
                      (
                          [important] => non
                      )
      
                  [Fiche] => Array
                      (
                          [0] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [@attributes] => Array
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                                  [Titre] => Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
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                                  [Titre] => Quel est le rôle de l'avocat ?
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                          [Titre] => Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
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                          [Titre] => Code de procédure civile : articles 845 à 846
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                          [Titre] => Code de procédure civile : article 1139
                          [Complement] => Révision de la prestation compensatoire
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                          [Titre] => Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
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                  [8] => SimpleXMLElement Object
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                          [Titre] => Code de commerce : article R145-29
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                          [Titre] => Code de procédure civile : articles 880 à 892
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                          [Titre] => Code de l'expropriation : article R311-9
                          [Complement] => Procédure d’expropriation
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                          [Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
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                          [Titre] => Livre des procédures fiscales : article R202-2
                          [Complement] => Procédure fiscale
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                          [Titre] => Code de procédure civile : article 899
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                          [Titre] => Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
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                          [Titre] => Code de procédure civile : article 973
                          [Complement] => Représentation devant la Cour de Cassation
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              )
      
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                                  [Paragraphe] => Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.
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                          [Titre] => Autorité parentale
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                                  [Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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                                  [Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
                              )
      
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                                  [Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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                          [Texte] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [Paragraphe] => Personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles.
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                          [Reference] => SimpleXMLElement Object
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                                          [type] => Texte de référence
                                          [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117694/#LEGISCTA000006117694
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                                  [Titre] => Code civil : article 112 à 132
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                                  [Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
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                          [Titre] => Ordonnance sur requête
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                              (
                                  [Paragraphe] => Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
                              )
      
                      )
      
              )
      
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                          [Titre] => Civi
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                                  [Paragraphe] => Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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                      )
      
                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                          [@attributes] => Array
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