L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L'avocat n'est en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le , la ou la peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
Barreau des avocats
Voir l'adresse Procédures où l'avocat est obligatoire À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire Procédures de jugement rapide ( comparution immédiate ,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité oucomparution à délai différé ).
Avocat
Voir l'adresse Avocat
Voir l'adresse Avocat
Voir l'adresse - Code de procédure pénale : articles 114 à 121
- Code de procédure pénale : article 274
- Code de procédure pénale : article 317
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
- Code de procédure pénale : articles 406 à 417
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
- Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
- Code de procédure pénale : article 706-50
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => L'avocat n'est en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le , la ou la peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
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[1] => Si le prévenu ou l'accusé ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est dans les situations suivantes :
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[Titre] => Le prévenu est mineur
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[0] => Dans toutes les , l'avocat est .
[1] => Si le prévenu ou l' mineur (ou ses ) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est .
[2] => Lorsque l'enquête porte sur un ou un puni d'une peine d'emprisonnement, si le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le doit en désigner un. Il est saisi par le , le le juge pour enfants ou un ou .
[3] => Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, le prévenu ou l'accusé mineur est assisté par ce même avocat à chaque étape de la procédure, dans la mesure du possible.
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[1] => Devant le , si la victime mineure (ou ses ) ne désignent pas d'avocat, le juge avise immédiatement le de l'ordre des avocats pour en désigner un d'office.
[2] => En cas de désintérêt des représentants légaux du mineur ou de conflit entre eux sur la démarche à suivre, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner un . Cette personne est chargée de la défense des intérêts du mineur et du choix de son avocat.
[3] => En cas de constitution de pour le mineur par ses représentants légaux ou l'administrateur ad hoc, le juge lui fait désigner un avocat d'office sauf s'il en a déjà un.
[4] => Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un .
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[Paragraphe] => L'avocat commis d'office n'est et doit être payé par les représentants légaux du mineur qu'il défend, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier.
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[ID] => R37187
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[Titre] => Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[Complement] => Articles 19 et 19-1 sur l'aide juridictionnelle
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[ID] => R1444
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[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16146*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'aide juridictionnelle
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[ID] => R61768
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demande de désignation d'un avocat commis d'office
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Prévenu
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[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
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[Titre] => Victime
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[Paragraphe] => personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
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[Titre] => Partie civile
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[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
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[Titre] => Accusé
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[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
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[Titre] => Bâtonnier
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(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
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(
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[Titre] => Représentant légal
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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(
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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(
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[Titre] => Juge d'instruction
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(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
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[Titre] => Agent de police judiciaire (APJ)
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
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(
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(
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
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(
[ID] => R31608
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[Titre] => Administrateur ad hoc
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(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
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[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
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[Titre] => Comment régler un litige avec un avocat ?
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[ID] => F15018
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Combien coûte un avocat ?
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[ID] => F20706
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment consulter gratuitement un avocat ?
)
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[ID] => F36104
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
)
)
)