Comment régler un litige avec un avocat ?
Les démarches à entreprendre dépendent de la nature du litige : contestation des honoraires, refus de restitution de votre dossier, manquement déontologique ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les honoraires : il s’agit de la rémunération du travail de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client.Les émolu : il s’agit de la rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou unements saisie immobilière .Les débours , c’est-à-dire les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que lesfrais de commissaire de justice , degreffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.La ou les difficultés rencontrées avec votre avocat, La réclamation faite auprès de votre avocat et les suites qui y ont été données (refus ou absence de réponse) Ce que vous souhaitez obtenir (réduction ou suppression de certains honoraires).
La repose sur 3 éléments :
Si vous souhaitez par votre avocat, vous devez en parler avec lui pour essayer de trouver une .
En cas d'échec des discussions, vous pouvez, ensuite, porter le devant le ou devant le de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat si votre avocat ou si votre demande est dans un délai de 2 mois.
Vous devez saisir le médiateur dans un à partir de la date à laquelle vous avez adressé votre réclamation écrite à l’avocat.
Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, , à trouver un avec l'avocat.
Ce recours est .
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier :
Vous devez envoyer une en précisant, notamment :
Vous devez joindre à votre demande les qui permettent au médiateur d'étudier l'affaire. Il peut s’agir, par exemple, de la convention d’honoraires, des échanges de mails, des actes de procédure ou du courrier de réclamation.
Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Il s’assure également que votre demande n’est pas infondée ou abusive.
Ensuite, il vous informe par courrier simple ou par mail qu’il a été saisi. Il informe également votre avocat qu'il est saisi du litige et sollicite votre (accord) à la médiation.
Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une . Il échange avec les parties ensemble ou séparément.
Si un accord est trouvé, un protocole écrit est signé pour en fixer les termes.
La signature de ce document met officiellement fin au litige.
Si le médiateur considère que les pour qu'il intervienne ou si votre avocat de prendre part au processus de médiation, le médiateur de régler le litige. Il vous informe alors du rejet de votre demande. Cette information doit vous parvenir dans un à partir de la réception de votre dossier.
En cas de refus de l’ proposé, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Téléservice
Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Accéder au simulateur Conseil national des barreaux (CNB)
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Voir l'adresse Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les .
La décision du bâtonnier est par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le .
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le à compter de la de la décision du bâtonnier.
Le bâtonnier peut décider d'ordonner de sa décision, pour la part des . Cela signifie que cette somme devra être réglée immédiatement, même en cas de recours formé par vous ou par votre avocat contre la décision.
Le bâtonnier peut aussi ordonner de sa décision, pour la part des , si sur ce montant. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision.
Pour la part des honoraires qui dépasse le plafond de , le bâtonnier peut également décider, à la demande d’une des parties, que tout ou partie de sa décision sera exécutoire immédiatement, même en cas de recours, . Dans ce cas, il peut demander la mise en place de , tels que la constitution d’une ou d’un .
Vous êtesde changer d’avocat , quelle que soit l’avancée de la procédure.
Cependant, vous devrez à l’avocat que vous quittez.
De son côté, l’avocat a l’obligation de vous .
En cas de difficulté ou de refus concernant la remise des pièces, du barreau auquel l’avocat est inscrit ou .
Examen de la réclamation par le bâtonnier
Le bâtonnier doit vous délivrer un le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les .
Pour examiner votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses par rapport à votre réclamation.
Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre.
Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa dans les de la réception de votre réclamation.
Dès que le bâtonnier a pris sa décision, il doit vous la dans un délai de , de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification doit mentionner les et les dans lesquels elles doivent être exercées.
Recours contre la décision du bâtonnier
Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un contre la .
Le recours doit être déposé devant le 1 président de la Cour d'appel, dans le qui suit la de la décision.
Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
À noter
Vos nom et prénom (ou nom, forme et représentant de votre société) Votre domicile (ou siège de votre société) Votre nationalité Vos date et lieu de naissance Votre profession Nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivi Faits à la base de la réclamation (objet de la demande) Existence ou absence d’une action de conciliation , demédiation ou deprocédure participative Pièces nécessaires à l'examen du litige Date de la demande et signature. Pour les personnes physiques , nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissancePour les personnes morales , forme, dénomination, siège social et représentantAvertissement Blâme Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans Radiation du tableau des avocats Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
L’exercice de la profession d’avocat est guidé par des inscrits dans son serment, à savoir l’indépendance, la loyauté, la dignité, la conscience, l’humanité, la probité, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie. Ces principes s’appliquent dans toutes les relations de l’avocat, notamment celles avec son client.
Il peut arriver que votre avocat ne respecte pas ces . Par exemple: difficultés de contact téléphonique, absence de réponse aux correspondances, refus répétés de rendez-vous, absences et retards à l'audience, non-transmission des courriers qui vous sont destinés, relations d'intérêt avec la partie adverse.
Si vous êtes confronté à de telles difficultés avec votre avocat, vous pouvez de l'ordre auquel appartient l'avocat.
L’avocat risque alors une .
La procédure se déroule en plusieurs étapes.
Saisir le bâtonnier
Pour saisir le bâtonnier, vous devez adresser une contenant les éléments suivants :
Vous devez obligatoirement envoyer votre réclamation par ou par .
Réception d’un accusé de réception et premier examen du dossier
Le bâtonnier doit d'abord vous envoyer un dès que possible.
Ensuite, il doit faire un de votre réclamation.
S'il estime que votre réclamation est , le bâtonnier vous informe rapidement qu’il n’y aura pas de suite.
Si votre réclamation est considérée comme valable (fondée et non abusive), le bâtonnier de la réception d'une le concernant et lui demande de lui présenter .
Conciliation
Si le bâtonnier estime que la , il peut organiser dans les de la réception de votre demande une
Le bâtonnier convoque les parties, par tout moyen, sauf si les parties ont donné leur accord pour un délai plus court.
La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l'autorité d'un avocat membre ou ancien membre du conseil de l'ordre, ou d'un avocat honoraire qu'il délègue.
, un procès-verbal est établi. Il reprend les termes de l’accord. Le procès-verbal doit être signé par vous, votre avocat et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
, le bâtonnier ou son délégué constate l'absence de conciliation.
En l'absence de conciliation, attendre la décision du bâtonnier
En l'absence de conciliation, le bâtonnier examine le de votre demande et prend une .
Il peut décider de votre demande ou de lui .
Il doit vous de sa décision, de même que votre avocat.
Cour d'appel
Voir l'adresse Les faits que vous lui reprochez (une erreur, une négligence ou une faute dans le traitement de votre dossier) Le préjudice que vous avez subi (moral, matériel ou financier). Il est fortement conseillé de chiffrer ce préjudice en indiquant un montant estimé des dommages. L’avocat a rempli ses missions de façon incorrecte ou incomplète (faute) Et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel). Vous devrez justifier le montant du préjudice à l’aide de documents permettant son évaluation (factures, devis, relevés etc).
Il peut arriver que les erreurs ou les fautes de l'avocat dans l’accomplissement de sa mission ou un manquement à ses obligations et aient des conséquences négatives pour vous. Par exemple : dépôt tardif d’un acte (assignation, conclusion, etc), manquement au devoir de conseil (prise de décision mal éclairée, acceptation d’une transaction désavantageuse etc.) ou négligence dans la rédaction d’un acte.
Dans ces cas, la responsabilité civile de l’avocat peut être mise en cause. Plusieurs étapes sont à suivre.
Envoyer une mise en demeure
Tout d’abord, vous devez envoyer une à votre avocat, en lui demandant de réparer le préjudice que vous avez subi et de déclarer le sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle.
Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit mentionner :
Saisine du tribunal
En l’absence de réponse ou si la réponse de votre avocat n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander d’être indemnisé pour le préjudice subi.
Vous devrez alors apporter la preuve que :
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat.
Si votre préjudice est supérieur à , vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.
Services en ligne et formulaires
Et aussi
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[Paragraphe] => Les démarches à entreprendre dépendent de la nature du litige : contestation des honoraires, refus de restitution de votre dossier, manquement déontologique ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Comment contester la rémunération de l'avocat ?
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[0] => La repose sur 3 éléments :
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[2] => En cas d'échec des discussions, vous pouvez, ensuite, porter le devant le ou devant le de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
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[Paragraphe] => Saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
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[0] => Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat si votre avocat ou si votre demande est dans un délai de 2 mois.
[1] => Vous devez saisir le médiateur dans un à partir de la date à laquelle vous avez adressé votre réclamation écrite à l’avocat.
[2] => Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, , à trouver un avec l'avocat.
[3] => Ce recours est .
[4] => Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier :
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[6] => Vous devez joindre à votre demande les qui permettent au médiateur d'étudier l'affaire. Il peut s’agir, par exemple, de la convention d’honoraires, des échanges de mails, des actes de procédure ou du courrier de réclamation.
[7] => Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Il s’assure également que votre demande n’est pas infondée ou abusive.
[8] => Ensuite, il vous informe par courrier simple ou par mail qu’il a été saisi. Il informe également votre avocat qu'il est saisi du litige et sollicite votre (accord) à la médiation.
[9] => Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une . Il échange avec les parties ensemble ou séparément.
[10] => Si un accord est trouvé, un protocole écrit est signé pour en fixer les termes.
[11] => La signature de ce document met officiellement fin au litige.
[12] => Si le médiateur considère que les pour qu'il intervienne ou si votre avocat de prendre part au processus de médiation, le médiateur de régler le litige. Il vous informe alors du rejet de votre demande. Cette information doit vous parvenir dans un à partir de la réception de votre dossier.
[13] => En cas de refus de l’ proposé, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
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[0] => Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de
[1] => Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
[2] => Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
[3] => Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les .
[4] => La décision du bâtonnier est par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
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[2] => Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre.
[3] => Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa dans les de la réception de votre réclamation.
[4] => Dès que le bâtonnier a pris sa décision, il doit vous la dans un délai de , de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[0] => Le bâtonnier doit d'abord vous envoyer un dès que possible.
[1] => Ensuite, il doit faire un de votre réclamation.
[2] => S'il estime que votre réclamation est , le bâtonnier vous informe rapidement qu’il n’y aura pas de suite.
[3] => Si votre réclamation est considérée comme valable (fondée et non abusive), le bâtonnier de la réception d'une le concernant et lui demande de lui présenter .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conciliation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bâtonnier estime que la , il peut organiser dans les de la réception de votre demande une
[1] => Le bâtonnier convoque les parties, par tout moyen, sauf si les parties ont donné leur accord pour un délai plus court.
[2] => La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l'autorité d'un avocat membre ou ancien membre du conseil de l'ordre, ou d'un avocat honoraire qu'il délègue.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si un accord est trouvé entre vous et votre avocat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si aucun accord n'est trouvé entre vous et votre avocat
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez être assister par un avocat, à vos frais, lors de la conciliation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les constatations et les déclarations recueillies au cours de la conciliation dans la suite de la procédure ni dans une autre procédure.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En l'absence de conciliation, attendre la décision du bâtonnier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l'absence de conciliation, le bâtonnier examine le de votre demande et prend une .
[1] => Il peut décider de votre demande ou de lui .
[2] => Il doit vous de sa décision, de même que votre avocat.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le bâtonnier décide de rejeter votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bâtonnier décide de votre demande, il doit vous en informer le plus tôt possible, en précisant les (raisons) pour lesquels il a pris cette décision.
[1] => Vous avez alors la possibilité de le ou la des avocats. Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d'appel.
[2] => Vous pouvez saisir le procureur général par une lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit contenir les informations suivantes :
[3] => Après examen de votre réclamation, le procureur général peut décider soit de :
[4] => La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par .
[5] => La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :
[6] => Le président de la juridiction disciplinaire doit tout d'abord examiner si votre requête est recevable et si elle est permettant d'apprécier son . Cet examen se fait hors audience.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête est recevable
)
)
)
[8] => L’acte de saisine vous est alors transmis par le président de la juridiction. Vous devez ensuite transmettre ce document à votre avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre récépissé ou par acte d’un .
[9] => Le conseil de l’ordre désigne un chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister.
[10] => Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise.
[11] => La juridiction disciplinaire fixe ensuite la , à laquelle l’avocat est convoqué .
[12] => Vous serez également et vous avez le droit de par la juridiction disciplinaire.
[13] => L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
[14] => La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :
[15] => Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête n'est pas recevable
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
[2] => rejette
[3] => ordonnance motivée
)
)
[17] => Dans ce cas, la procédure disciplinaire s'arrête, sauf si vous faites un contre cette décision auprès de la cour d'appel.
[18] => Le recours doit être formé dans un délai de à compter de la de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel, ou par une remise contre récépissé au directeur de greffe.
[19] => Vous devez obligatoirement par un avocat pour cette procédure.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11624
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procureur général
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction disciplinaire
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les , nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les , forme, dénomination, siège social et représentant
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Barreau d’appartenance de l’avocat (par exemple, Paris, Lille ou Lyon)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande (exposé de votre litige et faits reprochés à l’avocat)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents justificatifs.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Classer la demande sans suite
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si les faits apparaissent suffisamment graves ou fondés, de .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces justificatives
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre réclamation adressée au bâtonnier.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Blâme
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Radiation du tableau des avocats
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d', ou dans le but de , le conseil de l'ordre des avocats peut de ses fonctions et pour une durée de 6 mois l'avocat qui fait l'objet d'une , à la demande du .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande
[1] => enquête déontologique
[2] => juridiction disciplinaire
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le bâtonnier ouvre une enquête déontologique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bâtonnier peut de l'avocat.
[1] => Il s’agit d’une étape facultative qui permet d’évaluer l’affaire et de déterminer si les faits reprochés sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure devant la juridiction disciplinaire du conseil de l'ordre.
[2] => Le bâtonnier peut désigner un ou plusieurs délégués parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre à qui il demande de lui faire un sur le dossier. Après l’étude du dossier, il décidera s’il y a lieu ou non d’exercer l’action disciplinaire.
[3] => Il doit vous informer de sa décision, de même que le procureur général.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le bâtonnier ouvre une procédure disciplinaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bâtonnier peut décider de la des avocats, sans ordonner une enquête déontologique. Il saisit la juridiction par la voie d’une .
[1] => Le conseil de l’ordre désigne un chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister.
[2] => Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise.
[3] => La juridiction disciplinaire fixe ensuite la , à laquelle l’avocat est convoqué .
[4] => Vous serez également et vous avez le droit de par la juridiction disciplinaire.
[5] => L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
[6] => La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :
[7] => Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.
[8] => La de la juridiction disciplinaire peut être par qui en a fait l'objet, par le ou par le du barreau auquel appartient l'avocat.
[9] => Le recours doit être introduit auprès de la , dans le délai d' à compter de la de la décision.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Blâme
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Radiation du tableau des avocats
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d', ou dans le but de , le conseil de l'ordre des avocats peut de ses fonctions et pour une durée de 6 mois l'avocat qui fait l'objet d'une , à la demande du .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le bâtonnier n’ouvre pas une procédure disciplinaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bâtonnier décide de à l'égard de votre avocat, vous-même la du litige.
[1] => La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par .
[2] => La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces justificatives
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre réclamation adressée au bâtonnier.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander une indemnisation pour une faute professionnelle de l'avocat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il peut arriver que les erreurs ou les fautes de l'avocat dans l’accomplissement de sa mission ou un manquement à ses obligations et aient des conséquences négatives pour vous. Par exemple : dépôt tardif d’un acte (assignation, conclusion, etc), manquement au devoir de conseil (prise de décision mal éclairée, acceptation d’une transaction désavantageuse etc.) ou négligence dans la rédaction d’un acte.
[1] => Dans ces cas, la responsabilité civile de l’avocat peut être mise en cause. Plusieurs étapes sont à suivre.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer une mise en demeure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout d’abord, vous devez envoyer une à votre avocat, en lui demandant de réparer le préjudice que vous avez subi et de déclarer le sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle.
[1] => Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit mentionner :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les faits que vous lui reprochez (une erreur, une négligence ou une faute dans le traitement de votre dossier)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préjudice que vous avez subi (moral, matériel ou financier). Il est fortement conseillé de chiffrer ce préjudice en indiquant un montant estimé des dommages.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisine du tribunal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l’absence de réponse ou si la réponse de votre avocat n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander d’être indemnisé pour le préjudice subi.
[1] => Vous devrez alors apporter la preuve que :
[2] => Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat.
[3] => Si votre préjudice est supérieur à , vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’avocat a rempli ses missions de façon incorrecte ou incomplète (faute)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel). Vous devrez justifier le montant du préjudice à l’aide de documents permettant son évaluation (factures, devis, relevés etc).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour les litiges dont le montant est inférieur à vous devez d’abord avant de pouvoir engager une procédure devant le tribunal. Il peut s’agir d’une (démarche gratuite), d’une (démarche payante) ou d’une (démarche payante avec recours à un avocat).
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2153
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Avocat
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Justice
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508793
[ID] => R45563
)
[Titre] => Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[Complement] => Organisation de la profession d'avocat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000356568/
[ID] => R11310
)
[Titre] => Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[Complement] => Litiges sur les frais : articles 174 à 179
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047774060
[ID] => R65414
)
[Titre] => Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
[Complement] => Règles professionnelles des avocats
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19096
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-contestez-les-honoraires-de-votre-avocat-et-deposez-un-recours-devant-le-mediateur-etou
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62464
)
[Titre] => Saisie d'un bien
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65800
)
[Titre] => Débours
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70526
)
[Titre] => Exécution provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59839
)
[Titre] => Caution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59331
)
[Titre] => Séquestre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisie provisoire d'un bien par la justice, dans l'attente de la résolution du conflit
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65765
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[Titre] => Honoraires de résultat
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => honoraires supplémentaires versés à l'avocat en cas de succès en justice
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60984
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[Titre] => Conciliation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55151
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[Titre] => Médiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55150
)
[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60417
)
[Titre] => Personne physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60351
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2705
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042162
[ID] => R41071
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[Titre] => Code civil : article 1344
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
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[Titre] => Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
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