Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Oui, un avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées à l’issue d’un procès. C’est ce qu’on appelle un .
Il s’agit d’un honoraire complémentaire qui s’ajoute à la rémunération de base pour les prestations effectuées.
L’honoraire de résultat doit être négocié et convenu dans le cadre d’une . Cette convention prévoit ainsi la méthode de calcul du pourcentage.
Vous pouvez interroger le Conseil national des barreaux pour obtenir des informations complémentaires sur la convention d’honoraires :
Il n’existe pas de plafond légal pour le pourcentage fixé par l’avocat. Il faut néanmoins s’assurer que l’essentiel de la rémunération de l’avocat ne dépende pas du seul résultat obtenu.
L’avocat peut prétendre à l’honoraire de résultat uniquement lorsque la décision judiciaire est devenue définitive, c’est-à-dire irrévocable.
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[0] => Oui, un avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées à l’issue d’un procès. C’est ce qu’on appelle un .
[1] => Il s’agit d’un honoraire complémentaire qui s’ajoute à la rémunération de base pour les prestations effectuées.
[2] => L’honoraire de résultat doit être négocié et convenu dans le cadre d’une . Cette convention prévoit ainsi la méthode de calcul du pourcentage.
[3] => Vous pouvez interroger le Conseil national des barreaux pour obtenir des informations complémentaires sur la convention d’honoraires :
[4] => Il n’existe pas de plafond légal pour le pourcentage fixé par l’avocat. Il faut néanmoins s’assurer que l’essentiel de la rémunération de l’avocat ne dépende pas du seul résultat obtenu.
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[Titre] => Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10
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[Titre] => Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
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[Titre] => Comment un avocat est-il rémunéré ?
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