Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut demander des en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de .
Il faut distinguer les réclamés par l’avocat pour des effectuées votre demande d'aide juridictionnelle ou que l'aide vous a été accordée :
Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle,l’État ne verse rien , car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra uncomplément , dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.
Une part fixe , versée directement par l’État, selon un barème encadré.
La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordéeLe bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .
Debug Information
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[ID] => F15006
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Acteurs du monde judiciaire
[3] => Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
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[Titre] => Acteurs du monde judiciaire
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[0] => Avocat
[1] => Conciliateur de justice
[2] => Expert judiciaire
[3] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
[4] => Juré d'assises
[5] => Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
[6] => Médiateur civil
[7] => Médiateur pénal
[8] => Notaire
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[0] => Oui, votre avocat peut demander des en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de .
[1] => Il faut distinguer les réclamés par l’avocat pour des effectuées votre demande d'aide juridictionnelle ou que l'aide vous a été accordée :
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(
[Titre] => Diligences de l'avocat réalisées avant votre demande d'aide juridictionnelle
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(
[0] => L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.
[1] => Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.
[2] => Ainsi :
)
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[Paragraphe] => Si les sommes que vous avez versées sont au montant prévu par l’aide juridictionnelle, , car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.
)
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(
[Paragraphe] => Si les sommes que vous avez versées sont à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un , dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Actions de l'avocat après l'octroi de l’aide juridictionnelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le droit pour l'avocat de percevoir des honoraires e complément de l'aide juridictionnelle varie en fonction de l'aide juridictionnelle partielle ou totale :
)
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(
[Titre] => Aide juridictionnelle partielle
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(
[Paragraphe] => Honoraires complémentaires
)
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(
[Paragraphe] => Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
[1] => La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la .
[2] => L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
[3] => Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une . La convention doit rappeler le montant de la et indiquer les que vous pouvez exercer en cas de contestation.
[4] => L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
[5] => 4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
)
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[MiseEnEvidence] => Une part fixe
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[1] => Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-, de plusieurs ou de multiples dans une affaire collective.
[2] => Depuis le 1 août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.
)
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(
[0] => Une part variable
[1] => librement négocié
)
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[1] => Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (, ). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en ) ou de saisie immobilière.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Situation financière du client
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[Paragraphe] => Nature et difficulté de l’affaire
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(
[Paragraphe] => Importance du travail de recherche
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[Paragraphe] => Importance des intérêts en cause
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[Paragraphe] => Notoriété de l'avocat
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(
[Paragraphe] => Expérience et spécialisation de l'avocat
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[Paragraphe] => Importance du résultat obtenu pour le client
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(
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[Paragraphe] => La décision de justice est devenue (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
)
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(
[Paragraphe] => Cette décision de justice vous a octroyé d'importants
)
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(
[Paragraphe] => Ces dommages-intérêts vous font pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
)
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(
[Paragraphe] => Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement .
)
)
)
)
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(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève pour que le bâtonnier contrôle sa ainsi que le du complément d'honoraires.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aide juridictionnelle totale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, lorsque vous obtenez l'aide , l'avocat de vous réclamer une rémunération à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
[1] => La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.
[2] => L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
[3] => 4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
)
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(
[Paragraphe] => La décision de justice est devenue (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
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(
[Paragraphe] => Cette décision de justice vous a octroyé d'importants
)
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[Paragraphe] => Ces dommages-intérêts vous font pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
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[Paragraphe] => Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement .
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
)
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[Paragraphe] => En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez .
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[Complement] => Articles 32,33, 35, 36
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068396
[ID] => R2205
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[Titre] => Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[Complement] => Article 10
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042748211/2025-08-29/
[ID] => R57978
)
[Titre] => Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[Complement] => Articles 102 et 109
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[Definition] => Array
(
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(
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(
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[Titre] => Honoraires
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(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
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[Titre] => Diligences
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(
[Paragraphe] => Ensemble des actes ou démarches qu’une personne accomplit pour faire avancer la procédure
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[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
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[Titre] => Partie civile
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[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
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[Titre] => Demandeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
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[Titre] => Indivision
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(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
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(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
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[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
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[Titre] => Modération (honoraires d’un avocat)
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(
[Paragraphe] => Principe qui impose que les honoraires doivent rester proportionnés, raisonnables et justifiés au regard des ressources financières du client et de la complexité du dossier
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(
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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(
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[Titre] => L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
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[Titre] => Comment régler un litige avec un avocat ?
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