L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être ou . Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le ou par la juridiction saisie de votre affaire.
Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers) Lorsque vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier oumobilier ) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordéeLorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une prestation compensatoire dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est irrecevable .
Lorsque vous êtes éligible à , la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.
Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :
Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vousfaites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, leBAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours. Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vousfaites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, leBAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'ÉtatLes moyens par lesquels vous pouvez faire un recours. Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vousfaites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, leBAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'ÉtatLes moyens par lesquels vous pouvez faire un recours. Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
De manière générale, peut être retirée au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire.
La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.
Total . Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité desfrais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)Partiel . Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser uneportion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.
Le retrait de peut être :
Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés prise par le ou la juridiction saisie de votre affaire.
À noter
La notification de la décision duBAJ La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ouirrecevable .La notification de la décision duBAJ La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ouirrecevable .En main propre Par lettre recommandée avec accusé de réception Par fax. En main propre Par lettre recommandée avec accusé de réception Par fax. Par lettre recommandée avec accusé de réception Par lettre recommandée avec accusé de réception
Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.
Néanmoins, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de
À noter
Délais pour faire un recours
Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Moyens de transmission du recours
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Voir l'adresse Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Voir l'adresse Cour administrative d'appel
Voir l'adresse Cour administrative d'appel
Voir l'adresse Examen du recours
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut la décision de retrait de .
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours.
À noter
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Debug Information
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[Paragraphe] => Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être ou . Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le ou par la juridiction saisie de votre affaire.
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[Paragraphe] => Pour quels motifs l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
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[0] => Lorsque vous êtes éligible à , la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.
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[Paragraphe] => Lorsque vos ressources financières (revenus, ou ) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée
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[Paragraphe] => Lorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)
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[Paragraphe] => Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle
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[Paragraphe] => Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est .
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[0] => De manière générale, peut être retirée au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire.
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[Titre] => Fausses déclarations ou justificatifs inexacts
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[1] => Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la adverse ou le . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
[2] => Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
[3] => Vous bénéficiez d'un délai d'pour faire des observations écrites.
[4] => S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le en informe le et vous retire le bénéfice de cette aide, .
[5] => Cette vous est par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre ).
[6] => Elle doit mentionner :
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[Paragraphe] => En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.
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[Paragraphe] => Si vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à ).
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[0] => Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la adverse ou le . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
[1] => Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
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[4] => Cette vous est par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).
[5] => Elle doit mentionner :
[6] => Le informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : ) qui est intervenu dans votre affaire.
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[0] => Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la adverse ou le . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
[1] => Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
[2] => Vous bénéficiez d'un délai d'pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du .
[3] => S'il constate que votre train de vie n'est pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclarées, le décide du retrait de l'aide juridictionnelle.
[4] => Ce retrait peut être ou en fonction de .
[5] => Cette vous est par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).
[6] => Elle doit mentionner :
[7] => Le informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : ) qui est intervenu dans votre affaire.
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[Paragraphe] => En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
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[Titre] => Action en justice abusive ou irrecevable
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[0] => Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire.
[1] => Si cette juridiction estime que votre action en justice est , abusive ou , .
[2] => Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le et le bureau d'aide juridictionnelle.
[3] => La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat.
[4] => Elle doit mentionner :
[5] => La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (exemple : ) qui est intervenu dans votre affaire.
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[Paragraphe] => Quelle est la conséquence du retrait de l'aide juridictionnelle ?
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[Paragraphe] => En cas de , votre avocat doit continuer à vous assister tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel avocat, et ce même si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
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[Titre] => Rémunération de l'avocat en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
[Paragraphe] => Les conditions de rémunération de l'avocat dépendent de l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
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[0] => Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous est retiré en cours de procédure, votre avocat n'est pas rémunéré par l'État.
[1] => Toutefois, en cas d'augmentation de vos ressources financières (revenus, ou ), l'avocat peut vous demander le règlement d'.
[2] => Par principe, si l'aide juridictionnelle vous est retirée à la fin de la procédure, l'avocat est rémunéré par l'État.
[3] => Vous devez rembourser cette somme au .
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En principe, la rémunération due à l'avocat est fixée par une que vous avez signée au début de la procédure.
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(
[0] => En cas de retrait de l'aide juridictionnelle par la juridiction saisie de votre affaire, les de l'avocat sont versés par l'État.
[1] => Néanmoins, vous êtes obligé de rembourser cette somme au .
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.
[1] => Néanmoins, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
[2] => Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du retrait et à formuler votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.
[1] => Dans la mesure où vous ne bénéficierez plus de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires. Cependant, si l'aide juridictionnelle vous est finalement accordée, le second avocat sera rémunéré par l'État et pourra partager cette indemnité avec votre premier avocat.
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[SousChapitre] => Array
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(
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(
[Paragraphe] => Délais pour faire un recours
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[Paragraphe] => Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Le délai pour introduire votre recours est de à partir de :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, ou .
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(
[Titre] => Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
[Paragraphe] => Lorsque votre affaire se déroule devant la , votre recours doit être transmis dans un délai de à compter de :
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(
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(
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[Paragraphe] => La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, ou .
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Moyens de transmission du recours
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[Paragraphe] => Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.
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[Paragraphe] => Vous devez votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
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(
[Titre] => Décision du BAJ
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[0] => Votre recours doit être remis en main propre au ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le vous confirme que le dépôt a eu lieu.
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision d'une juridiction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre recours doit être au président de la juridiction qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
[1] => Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
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[OuSAdresser] => Array
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
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[Titre] => Cour d'appel
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/
)
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)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Devant la CNDA
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(
[Paragraphe] => Vous devez votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision du BAJ
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(
[0] => Votre recours doit être adressé au de la .
[1] => Il peut lui être remis :
[2] => Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par fax.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le vous confirme que le dépôt a eu lieu.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R97
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnda.fr/qui-sommes-nous/la-cnda/son-organisation
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision de la CNDA
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre recours doit être directement au président de la .
[1] => Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par fax.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R97
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnda.fr/qui-sommes-nous/la-cnda/son-organisation
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Devant la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision du BAJ
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque votre affaire se déroule devant une , vous pouvez remettre votre recours au :
[1] => Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre recommandée avec accusé de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par le biais du service .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit utiliser Télérecours.
[1] => Le vous confirme que le dépôt a eu lieu.
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10556
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour administrative d'appel
[PivotLocal] => caa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69882
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => BAJ du Conseil d'État
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/institutions-juridictions/141d814a-7f25-41ac-8598-d6058ed076fb
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le retrait a été décidé par une , vous devez adresser votre recours au .
[1] => Si le retrait a été décidé par le , votre recours doit être adressé au .
[2] => Votre recours peut être remis au greffe de ces juridictions :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre recommandée avec accusé de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par le biais du service .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit utiliser Télérecours.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10556
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour administrative d'appel
[PivotLocal] => caa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69941
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Conseil d'État
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/vos-demarches/contacts-et-informations-pratiques
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen du recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.
[1] => L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
[2] => Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut la décision de retrait de .
[3] => La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
[4] => Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité chargée de l'examen du recours
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas général
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Président de la Cour nationale du droit d'asile
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)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal administratif
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cour administrative d'appel
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseil d'État
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Président de la section du contentieux du Conseil d'État
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cour de cassation
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 président de la Cour de cassation
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal des conflits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Président du Tribunal des conflits
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18074
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F38461
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[Complement] => Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par le tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[Complement] => Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10556
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour administrative d'appel
[Complement] => Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la cour administrative d'appel
[PivotLocal] => caa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R182
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour de cassation
[Complement] => Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69882
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => BAJ du Conseil d'État
[Complement] => Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par le BAJ du Conseil d'État
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/institutions-juridictions/141d814a-7f25-41ac-8598-d6058ed076fb
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour obtenir de l'aide en cas de recours contre une décision de retrait
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000042915763
[ID] => R38071
)
[Titre] => Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1
[Complement] => Conditions de retrait et de remboursement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042748211/2025-08-29/
[ID] => R57978
)
[Titre] => Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[Complement] => Retrait de l'aide : articles 65 à 68
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030254179
[ID] => R32822
)
[Titre] => Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
[Complement] => Droit de recours
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1032
)
[Titre] => Aide juridictionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57864
)
[Titre] => Patrimoine immobilier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57863
)
[Titre] => Patrimoine mobilier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65632
)
[Titre] => Irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64439
)
[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65194
)
[Titre] => Procédure dilatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure ayant pour effet de retarder la fin d'un procès
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69954
)
[Titre] => Représentation obligatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas dans lequel une personne doit obligatoirement être assisté par un avocat au cours de la procédure (par exemple, l'avocat est obligatoire pour les procédures de divorce)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14736
)
[Titre] => Honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65149
)
[Titre] => Convention d'honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69889
[type] => Acronyme
)
[Titre] => BAJ
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bureau d'aide juridictionnelle
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15006
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
)
)