Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
Vous êtes de nationalité française (ou ) . Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l', vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, Nous vous présentons les informations à connaître.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F38461
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Accès au droit et à la justice
[3] => Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
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(
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Accès au droit et à la justice
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[0] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
[1] => Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
[2] => Coût d'un procès en justice
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes de nationalité française (ou ) . Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l', vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour les résidents en France, .
)
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[Titre] => Résidence dans un État de l'UE
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que , vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un qui se déroule dans un pays de ,
[1] => 3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :
[2] => Votre situation économique est évaluée.
[3] => Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre et à votre situation familiale.
[4] => Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez prouver que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire. Par exemple, vous pouvez démontrer qu'il y a une différence du coût de la vie pratiqué par l'État dans lequel vous vivez et celui dans lequel la procédure se déroule.
)
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(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre demande doit concerner un ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Si vous avez une assurance, vous devez démontrer qu'elle ne couvre pas vos frais de justice en fournissant une .
)
)
)
)
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(
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(
[ID] => T19404
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(
[Paragraphe] => Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle depuis le service en ligne suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66463
[URL] => https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/authentification
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle en ligne
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
[1] => Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire suivant :
[1] => Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
[2] => Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.
[3] => Puis, le transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
[Source] => Commission européenne
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[URL] => https://e-justice.europa.eu/390/FR/legal_aid?clang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
[Source] => Commission européenne
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
[1] => Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
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)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande d'aide juridictionnelle est-elle traitée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
[1] => Cette autorité peut :
[2] => Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le , notamment :
[1] => Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.
[2] => Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre et de la composition de votre .
)
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(
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)
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(
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(
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[LienInterne] => notaire
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées aux témoins.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
[1] => Si vous êtes français, où que vous soyez expatrié, le consulat ou l'ambassade doit vous transmettre une liste d’avocats francophones dans votre pays, si vous en avez besoin.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existe-t-il un recours contre le refus d'une demande d'aide juridictionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
[1] => La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
[2] => La de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Résidence hors UE ou au Danemark
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut obtenir l'aide juridictionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle
[1] => Cette aide vous est attribuée si vous répondez à certaines conditions propres à votre situation personnelle.
[2] => De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, et ) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée.
[3] => Néanmoins, dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est (exemple : pour certains cas de intrafamiliales).
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les suivantes :
[1] => Le montant de l'aide juridictionnelle n'est ceux qui peuvent en bénéficier.
[2] => En fonction de l'importance de votre et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
[3] => Si votre est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du et de toutes ces personnes.
[4] => Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous devez être de nationalité française ou (sauf le Danemark).
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les ne doivent pas être couverts par votre ou par toute autre assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos ressources financières (, patrimoine et ) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de cette aide.
)
)
)
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[Titre] => Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale () si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
[1] => Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
[2] => Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
[3] => En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
[4] => Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.
[5] => Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Revenu fiscal de référence : (ou francs Pacifique)
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(
[Paragraphe] => Valeur du patrimoine mobilier : (ou francs Pacifique)
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(
[Paragraphe] => Valeur du patrimoine immobilier : (ou francs Pacifique)
)
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[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
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[Paragraphe] => Taux d'aide juridictionnelle
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[Paragraphe] => Inférieur ou égal à
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[Paragraphe] => Inférieur ou égal à
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[Paragraphe] => Entre et
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[Paragraphe] => Entre et
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[Titre] => Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
[1] => Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
[2] => Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
[3] => En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
[4] => Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Paragraphe] => Revenu fiscal de référence : (ou Francs Pacifique)
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[Titre] => Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
[1] => Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
[2] => Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
[3] => En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
[4] => Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.
[5] => Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Paragraphe] => Revenu fiscal de référence : (ou Francs pacifique)
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(
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(
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[Paragraphe] => Inférieures ou égales à
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[Paragraphe] => Entre et
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[Paragraphe] => Entre et
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(
[Titre] => Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes
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)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
[1] => Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
[2] => Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
[3] => En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
[4] => Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.
[5] => Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Valeur du patrimoine mobilier : (ou Francs Pacifique)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Valeur du patrimoine immobilier : (ou Francs Pacifique)
)
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[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Prise en charge
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(
[Titre] => Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
[1] => Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
[2] => Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
[3] => En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
[4] => Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.
[5] => Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
[1] => Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
[2] => Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
[3] => En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
[4] => Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.
[5] => Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Valeur du patrimoine immobilier : (ou Francs pacifique)
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(
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(
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[Paragraphe] => Inférieures ou égales à
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Entre et
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15463
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
[1] => Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
[2] => Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
[3] => En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
[4] => Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.
[5] => Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenu fiscal de référence : (ou Francs pacifique)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur du patrimoine mobilier : (ou Francs pacifique)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur du patrimoine immobilier : (ou Francs pacifique)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 17
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenu fiscal de référence annuel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => (À titre indicatif)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise en charge
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inférieures ou égales à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inférieures ou égales à
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre et
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre et
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre et
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre et
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 25 %
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur et que vous demandez l'aide juridictionnelle, le vérifie que vos parents remplissent les conditions d'admission à cette aide.
[1] => S'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos seront évaluées.
[2] => Toutefois, dans certains cas, le n'examine pas les conditions des ressources de vos parents.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur entendu dans le cadre d'une procédure qui le concerne
[Paragraphe] => Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si les ressources financières de vos parents dépassent les plafonds d'admission de cette aide.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur isolé
[Paragraphe] => Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vous vivez dans un autre pays que vos parents) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vos ressources (ou celles de vos parents) sont insuffisantes pour recevoir cette aide.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur victime d'un crime
[Paragraphe] => Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de violences conjugales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime de , vous pouvez solliciter une . Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
[1] => Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, ).
[2] => Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le conjoint violent peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédures criminelles
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier)
[1] => Si vous êtes un de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
)
)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R71174
[URL] => https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle (demande, suivi de la demande, simulateur, etc.)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?
)
[Paragraphe] => Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des . On parle alors de
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépenses couvertes par l'aide juridictionnelle stricto sensu
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants :
[1] => En , certains frais de justice (, honoraires d'un expert, d'un , etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
[2] => Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le dont le montant s'élève à .
[3] => Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale () ou partielle.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des auxiliaires de justice (, frais de notaire, frais de , etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d')
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de d'une décision de justice).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les ou les amendes),
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous bénéficiez d'une aide totale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.
[1] => Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'argent est viré au professionnel du droit qui intervient dans votre affaire. Il ne vous est jamais directement versé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous bénéficiez d'une aide partielle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge ou du montant total de l'aide juridictionnelle.
[1] => Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'argent est viré au professionnel du droit qui intervient dans votre affaire. Il ne vous est jamais directement versé.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'avocat couverts lors d'une procédure non juridictionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :
[1] => Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Médiation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure d'exécution d'un
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : ou )
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure disciplinaire d'une dans une prison
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous bénéficiez d'une aide totale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les honoraires de l'avocat engagés pour une sont totalement réglés par l'État.
[1] => Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous bénéficiez d'une aide partielle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
[1] => Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat. Vous pouvez signer une avec l'avocat dès le départ pour savoir ce que vous devrez payer.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, (exemple : notaire, ) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
[1] => Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, que le ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.
[2] => L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.
[3] => Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le de l'Ordre des avocats dont vous dépendez.
[4] => Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un .
[5] => Où que vous soyez expatrié, le consulat se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?
)
[Paragraphe] => Pour faire votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir remplir, télécharger et imprimer le :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1444
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16146
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16146*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'aide juridictionnelle
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où déposer la demande ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour examiner votre situation.
[1] => Le compétent n'est pas le même en fonction de la juridiction qui doit juger votre affaire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tribunal judiciaire et cour d'assises
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du dans le duquel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaire.
[1] => Par exemple, si votre affaire relève de la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal de Paris, vous devez envoyer votre demande au du tribunal judiciaire de Paris.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tribunal administratif
[Paragraphe] => Votre demande doit être transmise :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au bureau d'aide juridictionnelle du compétent pour juger votre affaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienInterne] => BAJ
[LienExterne] => tribunal judiciaire
[LienIntra] => ressort
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres juridictions administratives statuant en premier ressort
[Paragraphe] => Votre demande doit être transmise :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au bureau d'aide juridictionnelle du qui doit juger votre affaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienInterne] => BAJ
[LienExterne] => tribunal judiciaire
[LienIntra] => ressort
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cour de cassation
[Paragraphe] => Votre demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56678
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conseil d'État
[Paragraphe] => Votre demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69882
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => BAJ du Conseil d'État
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/institutions-juridictions/141d814a-7f25-41ac-8598-d6058ed076fb
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à joindre à la demande
)
[Paragraphe] => Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.
[Tableau] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Documents d'état civil à fournir pour l'attribution de l'aide juridictionnelle
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 30
[type] => normal
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)
)
[Rangée] => Array
(
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(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Informations personnelles
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Documents à fournir
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre domicile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'une attestation d'hébergement
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos enfants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille à jour (ou tout document équivalent)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation de non-prise en charge par l'assureur
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Justificatifs propres aux ressources financières permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 30
[type] => normal
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Revenus et patrimoine
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Documents à fournir
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans tous les cas
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis d'imposition le plus récent
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas d'avis d'imposition
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif précisant le montant de votre épargne
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Justificatifs propres aux circonstances de l'affaire permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Documents à fournir
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes convoqué à une audience
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocation à l'audience ou tout document équivalent
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document permettant d'attester cette situation
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une lettre d'acceptation
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document attestant le paiement des sommes versées
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le , par exemple)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre dossier doit être traité par la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous faites un recours contre une décision de refus d'une
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en et vous souhaitez continuer à en profiter car votre adversaire a fait appel.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande est-elle traitée par le bureau d'aide juridictionnelle ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruction de la demande d'aide juridictionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.
[1] => Si certains justificatifs sont manquants, le vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.
[2] => Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs.
[3] => Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le vérifie que vous remplissez les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du bureau d'aide juridictionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bureau d'aide juridictionnelle peut accepter ou refuser votre demande.
[1] => Sa décision vous est dans les plus brefs délais.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :
[1] => En cas d'admission à l'aide juridictionnelle , la décision du vous est transmise par lettre simple.
[2] => S'il vous accorde l'aide juridictionnelle , sa décision vous est par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
[3] => Dans ce cas, le vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'aide juridictionnelle totale.
[Valeur] => 100 %
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'aide juridictionnelle partielle
[Valeur] => Array
(
[0] => 55 %
[1] => 25 %
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'urgence (exemple : pour une demande d'), le peut vous accorder l'aide juridictionnelle avant d'avoir analysé votre demande. Vous bénéficiez de cette aide .
[1] => Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
[2] => Le vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos ressources financières (revenus, mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre action en justice est
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'une ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire.
[1] => Cette décision faire l'objet d'un recours.
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de contester la décision du bureau d'aide juridictionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
[1] => Il en est de même si le vous a uniquement accordé .
[2] => Les moyens pour faire un recours sont précisés dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
[3] => Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :
[4] => La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
[5] => Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18074
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39975
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
[Complement] => Pour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/b7dfc86b-c80f-4aca-957a-b5deb09d754a
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32003L0008&from=FR
[ID] => R69986
)
[Titre] => Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003
[Complement] => Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611/2025-05-13/
[ID] => R37187
)
[Titre] => Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[Complement] => Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042748532
[ID] => R70007
)
[Titre] => Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 33
[Complement] => Autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle d'une personne résidant à l'étranger
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59382
[URL] => https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Estimer le montant de l'aide juridictionnelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1444
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16146
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16146*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'aide juridictionnelle
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R66463
[URL] => https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/authentification
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle en ligne
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39974
[URL] => https://webgate.ec.europa.eu/e-justice/157/FR/legal_aid_forms?clang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
[Source] => Commission européenne
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[Definition] => Array
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(
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(
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[Titre] => Ressortissant européen
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(
[Paragraphe] => Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
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(
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(
[ID] => R69982
)
[Titre] => Litige transfrontalier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Litige dans lequel la personne qui demande l'aide juridictionnelle réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaire
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62709
)
[Titre] => Litige civil
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(
[Paragraphe] => Conflit entre des personnes privées
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62710
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[Titre] => Litige commercial
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(
[Paragraphe] => Conflit entre une personne et un commerçant ou entre commerçants
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69984
)
[Titre] => Épargne financière (aide juridictionnelle)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14736
)
[Titre] => Honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
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[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57864
)
[Titre] => Patrimoine immobilier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55198
)
[Titre] => Résidence principale
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(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57863
)
[Titre] => Patrimoine mobilier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57854
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[Titre] => Revenu fiscal de référence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70102
)
[Titre] => Intégrité physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection du corps humain
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Ordonnance de protection
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69989
)
[Titre] => Procédure non juridictionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux.
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65790
)
[Titre] => Expertise (assurance)
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(
[Paragraphe] => Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70103
)
[Titre] => Droit fixe de procédure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe qui doit être versée par toute personne majeure condamnée par une juridiction pénale
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61586
)
[Titre] => Droit de plaidoirie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme que l'avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Médiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Reconstitution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Simulation d'un crime, d'un délit ou d'un accident sur les lieux où les faits ont eu lieu
)
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[26] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54913
)
[Titre] => Mandat d'arrêt européen
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un juge européen qui demande aux autres pays de l'Union européenne d'arrêter et de lui remettre une personne qui fait l'objet de poursuites ou de sanctions pénales
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Détenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison)
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Convention d'honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires
)
)
[29] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70018
)
[Titre] => Ressort géographique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente
)
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[31] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68955
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[Titre] => Juge aux affaires familiales
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
)
)
[32] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69557
)
[Titre] => Juridictions de première instance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1 fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
)
)
[33] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44664
)
[Titre] => Patrimoine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
)
)
[34] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65632
)
[Titre] => Irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
)
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[35] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69892
)
[Titre] => Décision de caducité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné
)
)
[36] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69888
)
[Titre] => Aide juridictionnelle partielle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pourcentage de l'aide financière permettant de régler les frais du procès et les honoraires de l'avocat
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24621
[type] => Sigle
)
[Titre] => UE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Union européenne
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69889
[type] => Acronyme
)
[Titre] => BAJ
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bureau d'aide juridictionnelle
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1475
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15006
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1512
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36104
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
)
)
)