Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure , le peut vous en désigner un. Dans certaines procédures (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
par le à votre demande,bâtonnier par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Vous ne pouvez un avocat commis d'office.
L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.
de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
L'avocat commis d'office peut être désigné pour .
Garde à vue Retrait de l'autorité parentale Délégation en matière d'assistance éducative Mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur par le juge des tutellesContrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques .Assistance éducative Demande de tutelle devant le juge des tutelles mineursAudition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption).Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté Retenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants).
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Procédures pénales
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
Procédures civiles
Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.
Autres procédures
Un avocat commis d'office :
Copie de votre convocation Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e). Copie de votre convocation Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e). Copie de la convocation de l'enfant Avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer. Copie de la convocation de votre enfant Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.
Pour une personne majeure
En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office
Barreau des avocats
Voir l'adresse Barreau des avocats
Voir l'adresse Pour une personne mineure
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office .
Barreau des avocats
Voir l'adresse Barreau des avocats
Voir l'adresse Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue ,retenue d'un mineur,rétention , confrontation, retenue douanière,retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour Comparution immédiate ,Comparution à délai différé Présentation devant un juge d'instruction Placement ou maintien en détention provisoire
Vous . Il n'est pas gratuit.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une .
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des .
Dans certaines procédures, .
Il s'agit des procédures suivantes :
Dans ces cas, l'avocat que les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir
En cas de, vous pouvez .
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
- Code de procédure pénale : articles 317 à 322
- Code de procédure pénale : article 274
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
- Code de procédure pénale : articles 406 à 417
- Code de la justice pénale des mineurs : article L11-1
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
- Code de justice pénale des mineurs : article L 12-4
- Code civil : articles 388 à 388-2
- Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
- Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
- Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L813-5
- Code des douanes : articles 323 à 323-10
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : article 1
- Code de la santé publique : article R 3211-13
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[Paragraphe] => Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure , le peut vous en désigner un. Dans certaines procédures (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
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[0] => L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
[1] => Il est inscrit à où se déroule votre procédure.
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[3] => L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
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[Paragraphe] => Qui peut demander un avocat commis d'office ?
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[Paragraphe] => L'avocat commis d'office peut être désigné pour .
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[Paragraphe] => L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande.
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[0] => Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
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[Paragraphe] => Dans le cas d'une procédure (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
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[Paragraphe] => Dans le cas d'une procédure , le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
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[1] => La désignation peut se faire .
[2] => Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
[3] => Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
[4] => Cette liste est . Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
[5] => Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
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[Paragraphe] => Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
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[1] => Le parent adresse ou dépose une demande au où se déroule la procédure.
[2] => Le parent doit joindre à sa demande les documents suivants :
[3] => Cette liste est . Des documents supplémentaires peuvent être demandés.
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[3] => Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour
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[Titre] => Pendant l'audience
[Paragraphe] => Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait .
)
)
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée à l'enfant mineur sans condition de ressources des parents.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous . Il n'est pas gratuit.
[1] => Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une .
[2] => Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des .
[3] => Dans certaines procédures, .
[4] => Il s'agit des procédures suivantes :
[5] => Dans ces cas, l'avocat que les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir
[6] => En cas de, vous pouvez .
[7] => En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
)
[Liste] => Array
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[Paragraphe] => Procédures non juridictionnelles comme la , d'un mineur, , confrontation, retenue douanière,
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Comparution immédiate
[1] => Comparution à délai différé
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Présentation devant un juge d'instruction
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(
[Paragraphe] => Placement ou maintien en
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(
[Paragraphe] => Assistance d'un accusé devant la ,
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(
[Paragraphe] => Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le en matière criminelle
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(
[Paragraphe] => Assistance d'un mineur dans la procédure devant le juge pour enfants en matière pénale
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Ordonnance de protection
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédures devant le tribunal administratif concernant
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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[Titre] => Justice
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Barreau des avocats
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Titre] => Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
[Complement] => Article 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'office
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[Titre] => Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[Complement] => Article 19-1 : exceptions où l'avocat commis d'office est rémunéré directement par l'Etat
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 114 à 121
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 317 à 322
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 406 à 417
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article L11-1
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
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[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : article L 12-4
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
[Complement] => Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
[Complement] => Article 338-1 : audition du mineur
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
[Complement] => Article L743-24 : prolongation de la rétention administrative d'un étranger
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L813-5
[Complement] => Article L 813-5 : droits garantis de l'étranger retenu
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[ID] => R61767
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[Titre] => Code des douanes : articles 323 à 323-10
[Complement] => Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanière
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[ID] => R62106
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[Titre] => Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : article 1
[Complement] => Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelle
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588141
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[Titre] => Code de la santé publique : article R 3211-13
[Complement] => Désignation de l'avocat dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement
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[ServiceEnLigne] => Array
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(
[ID] => R1444
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16146
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16146*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'aide juridictionnelle
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(
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(
[ID] => R61768
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demande de désignation d'un avocat commis d'office
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[poids] => 923.0 KB
[numerocerfa] => 14454*05
[type] => Formulaire
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[Titre] => Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
)
)