Comment un avocat est-il rémunéré ?
La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments que sont , et .
Les constituent la de la rémunération de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client. C’est le cas, par exemple, de l’examen de documents, des recherches juridiques, des conseils, les consultations, la rédaction d’un acte juridique (contrat, , etc.), des rendez-vous client ou encore des audiences de plaidoiries.
L’avocat peut également facturer :
Si vous bénéficiez de , l’État peut prendre en charge tout ou partie de ces éléments.
La rémunération de l’avocat est .
Elle sera différente si vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle (AJ), qu’elle soit totale ou partielle.
Nous vous présentons les différents cas de figure :
- Des qui correspondent à une rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou une
- Des qui représentent les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que les , de ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.
Barreau des avocats
Voir l'adresse Situation financière du client Nature et difficulté de l’affaire Importance du travail de recherche Importance des intérêts en cause Notoriété (célébrité) de l'avocat Expérience et spécialisation de l'avocat Importance du résultat obtenu pour le client Frais exposés par l'avocat.
Barreau des avocats
Voir l'adresse Modèle de document
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Accéder au simulateur Conseil national des barreaux (CNB)
Une part fixe , versée directement par l’État, selon un barème encadré.
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Décret n°2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
- Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN)
Debug Information
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[0] => La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments que sont , et .
[1] => Les constituent la de la rémunération de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client. C’est le cas, par exemple, de l’examen de documents, des recherches juridiques, des conseils, les consultations, la rédaction d’un acte juridique (contrat, , etc.), des rendez-vous client ou encore des audiences de plaidoiries.
[2] => L’avocat peut également facturer :
[3] => Si vous bénéficiez de , l’État peut prendre en charge tout ou partie de ces éléments.
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[5] => Elle sera différente si vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle (AJ), qu’elle soit totale ou partielle.
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[Paragraphe] => Détermination des honoraires
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[0] => Les honoraires sont par l’avocat, en accord avec le client.
[1] => En effet, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du ou ceux du , Mais il y a des exceptions : en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en ), de , de partage et de saisie immobilière.
[2] => La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la .
[3] => L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
[4] => L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
[5] => L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
[6] => L'avocat peut parfois bénéficier d'un . Il s’agit principalement de l’, qui permet à l'avocat d'obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Cette rémunération complémentaire doit rester raisonnable.
[7] => Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de , une doit être conclue. Elle doit préciser, notamment, le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles telles que les rendez-vous, la rédaction d’actes, les recherches juridiques, les démarches procédurales et les audiences, ainsi que les frais et envisagés.
[8] => La convention d'honoraires doit être rédigée en des .
[9] => Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du barreau des avocats de Paris :
[10] => Les honoraires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.
[11] => L'avocat peut vous demander de verser une provision (une avance) à-valoir sur ses frais et honoraires. En l’absence de paiement, l'avocat peut refuser de se charger de votre affaire.
[12] => Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de
[13] => Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
[14] => Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
[15] => Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les .
[16] => La décision du bâtonnier est par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
[17] => Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le .
[18] => Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le à compter de la de la décision du bâtonnier.
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[Paragraphe] => Il est à l’avocat de (), que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
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[Titre] => Exemples de convention d’honoraires
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[Paragraphe] => L’absence de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de son droit à être rémunéré pour les prestations accomplies.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1 président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.
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[0] => L’aide juridictionnelle partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais des commissaires de justice etc.) par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges ou du montant total de l’aide juridictionnelle.
[1] => Vous devez donc votre avocat.
[2] => Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
[3] => L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération complémentaire en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
[4] => L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération complémentaire selon un qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
[5] => Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de , vous devez conclure par écrit une qui précise, notamment, le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.
[6] => La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
[7] => Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
[8] => Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle :
[9] => Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
[10] => Les honoraires complémentaires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par ou par carte bancaire.
[11] => Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de
[12] => Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
[13] => Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
[14] => Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les .
[15] => La décision du bâtonnier est par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
[16] => Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le .
[17] => Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le à compter de la de la décision du bâtonnier.
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[TitreFlottant] => Array
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[Paragraphe] => Détermination des honoraires
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[Paragraphe] => Mode de facturation
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[MiseEnEvidence] => Une part fixe
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[1] => Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-, de plusieurs ou de multiples dans une affaire collective.
[2] => Depuis le 1 août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.
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[1] => Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (, ). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en ) ou de saisie immobilière.
[2] => Pour fixer le montant des honoraires complémentaires, l’avocat doit néanmoins tenir compte de la complexité du dossier (juridique, technique ou procédurale), des diligences accomplies (travail fourni, déplacements, audiences, etc.) et des frais engagés, ainsi que la situation financière du client (revenus, charges, patrimoine).
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[Titre] => Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
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[Paragraphe] => Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
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[Paragraphe] => Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1 président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.
)
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[Paragraphe] => Si vous bénéficiez de l’ totale, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat et vous .
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[Paragraphe] => Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc.) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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[Paragraphe] => Organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par internet :
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[Paragraphe] => Sur place
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(
[0] => Caisse Nationale des Barreaux Français
[1] => 11, boulevard de Sébastopol
[2] => 75038 Paris Cedex 01
[3] => Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous uniquement).
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
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(
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[1] => Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h.
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[Titre] => Barreau des avocats
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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(
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[Titre] => Cour d'appel
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[Titre] => Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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[Titre] => Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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[Titre] => Décret n°2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
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[Titre] => Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN)
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[Titre] => Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
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[Titre] => Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Assignation
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(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Saisie d'un bien
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[Paragraphe] => Terme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
)
)
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[ID] => R12700
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
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(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
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(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
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(
[ID] => R53893
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[Titre] => Sûreté judiciaire
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(
[Paragraphe] => Garantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R72891
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[Titre] => Modération (honoraires d’un avocat)
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(
[Paragraphe] => Principe qui impose que les honoraires doivent rester proportionnés, raisonnables et justifiés au regard des ressources financières du client et de la complexité du dossier
)
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(
[ID] => R72857
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[Titre] => Pacte de quota litis
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(
[Paragraphe] => Convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive. Elle fixe l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R38200
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[Titre] => Force majeure
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(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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(
[ID] => R52097
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[Titre] => Prévenu
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(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
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[Titre] => Partie civile
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(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Demandeur (justice)
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(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
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[ID] => R59684
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[Titre] => Billet à ordre
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(
[Paragraphe] => Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée
)
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[QuestionReponse] => Array
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(
[ID] => F14724
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment régler un litige avec un avocat ?
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(
[ID] => F20706
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment consulter gratuitement un avocat ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F15006
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F932
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
)
)
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