Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure civile : articles 514 à 524
- Code de procédure civile : articles 528 à 537
- Code de procédure civile : articles 538 à 541
- Code de procédure civile : articles 542 à 570
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Code de procédure civile : articles 780 à 797
- Code de procédure civile : article 899
- Code de procédure civile : articles 901 à 916
- Code de procédure civile : articles 931 à 949
- Code de procédure civile : 963 à 964-1
- Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
- Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
- Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
- Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1
- Code de procédure pénale : articles 546 à 549
- Code général des impôts : article 1635 bis P
- Code général des impôts : article 1018 A
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Titre] => Contestation d'un jugement
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[0] => Faire appel d'un jugement civil et pénal
[1] => Faire opposition à un jugement civil ou pénal
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[Paragraphe] => Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Dans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ?
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[0] => Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :
[1] => Lorsque la décision est rendue en l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à . Le seul recours possible est alors le .
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[Paragraphe] => Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de de la décision par ou la par le greffe.
)
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[Paragraphe] => Qui peut faire appel d’un jugement civil ?
)
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[MiseEnEvidence] => Toutes les parties
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[1] => Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
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[MiseEnEvidence] => En matière gracieuse
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[1] => procureur de la République
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[Paragraphe] => Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement civil ?
)
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(
[0] => Le délai pour faire appel est d' pour les jugements civils.
[1] => Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
[2] => Il est de dans les situations suivantes :
[3] => Il est de en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
[4] => Le délai d'appel est pour la partie qui demeure en lorsque la décision a été rendue en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
[5] => Le délai d'appel est pour la personne demeurant à l'étranger.
[6] => Le à partir de la de la décision par un commissaire de justice, de sa par le ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
[7] => L'appel est déclaré si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire n’est pas réexaminée par la cour d'appel.
[8] => Si vous voulez bénéficier de l’ pour faire appel, vous devez déposer cette demande Cette demande aura pour effet d’. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
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[Paragraphe] => En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
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[Paragraphe] => Ordonnances de rejet de .
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[Paragraphe] => Si le jugement n’est pas dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut pas faire appel.
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(
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(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La représentation par .
[1] => Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
[2] => Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de .
[3] => Vous devez faire cette demande, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
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(
[Paragraphe] => Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Surendettement
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(
[Paragraphe] => Placement d'un enfant par le juge des enfants
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(
[Paragraphe] => Délégation d'autorité parentale
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(
[Paragraphe] => Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
)
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(
[Paragraphe] => Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Devant la cour d'appel, vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour faire appel d’un jugement civil ?
)
[Paragraphe] => La procédure n’est pas la même selon que le recours à un avocat pour faire appel de la décision est obligatoire ou non :
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[Titre] => Cas général
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[0] => L'avocat pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
[1] => La déclaration d'appel est faite, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible de faire appel de ou de à certaines dispositions du jugement. La déclaration d'appel doit préciser tous les points de la décision critiquée.
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[Titre] => Procédure sans avocat
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[0] => Quand la procédure ne vous oblige pas à prendre un avocat, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
[1] => La déclaration doit être faite du La cour d'appel peut être située que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente).
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[Paragraphe] => Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de par commissaire de justice ou la par le greffe.
)
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(
[Titre] => Tutelle, curatelle, habilitation familiale...
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire appel dans ces procédures, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
[1] => L’avocat n’est .
[2] => La déclaration doit être faite au qui a rendu la décision.
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[Titre] => Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de par commissaire de justice ou la par le greffe.
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => La procédure d’appel d’un jugement civil peut-elle se dérouler sans audience ?
)
[Paragraphe] => Dans les procédures où l’, elles peuvent se dérouler à la demande des avocats des parties. Le , lorsqu’il intervient, doit donner son accord.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'appel d’un jugement civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La cour d'appel les points mentionnés dans la déclaration d’appel.
[1] => La cour d'appel rend un qui confirme ou infirme la première décision.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Elle peut confirmer
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Elle peut infirmer
)
[4] => On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
[5] => En cas d'appel, le principe est que la sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi.
[6] => Cela signifie que le jugement doit être , même s’il y a appel de la décision.
[7] => Il est possible de demander par au premier président de la cour d'appel de si cela entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée.
[8] => Si vous estimez qu’une règle de droit n’a pas été correctement appliquée ou que la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez faire un .
[9] => Le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas (par exemple dans le but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de et à verser des à l'autre partie.
)
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(
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(
[ID] => R182
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[type] => National
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[Titre] => Cour de cassation
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(
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'un appel d’un jugement civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
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(
[0] => Toutes les parties
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 225 €
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)
)
[1] => Ce timbre fiscal électronique s'achète .
[2] => Les parties doivent également payer les de leur avocat. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais de commissaire de justice ou les frais d'expertise par exemple.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les bénéficiaires de sont dispensés de ce timbre.
)
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)
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(
[Titre] => Jugement pénal
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(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas l'appel d’un jugement pénal est-il possible ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
[1] => L'appel peut porter sur ou sur de la décision.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Tribunal de police
[LienIntra] => contraventions
[Exposant] => e
[Valeur] => 150 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Tribunal correctionnel
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Cour d'assises ou cour criminelle
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Juge d'instruction
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Juge de l'application des peines
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => juge des liberté et de la détention.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la décision a été rendue par (c'est-à-dire quand le est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est . L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut faire appel d’un jugement pénal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Toutes les parties
[LienIntra] => appel
)
[1] => Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Prévenu
[1] => accusé
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Personne civilement responsable
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Partie civile
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Procureur de la République
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Administrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Procureur général près la cour d'appel
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement pénal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai d'appel est de .
[1] => Le délai court àde la décision à l'audience.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées
[1] => le délai court à compter de la
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un pour faire appel.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement pénal ?
)
[Paragraphe] => L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel d'une décision pénale. Vous devant la cour d'appel.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de . Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire appel d’un jugement pénal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'appel est formé par, de la cour d’assises ou de la cour criminelle qui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).
[1] => La déclaration doit être signée par le greffier et par l’appelant, par son avocat ou par un muni d’un pouvoir.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => La personne condamnée
[1] => civiles et pénales
[2] => ou limiter son appel
)
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(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => La partie civile et le civilement responsable
[1] => des condamnations civiles
)
[LienIntra] => relaxe
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le procureur de la République ou le procureur général
[1] => des condamnations pénales
)
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(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'appel d’un jugement pénal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales, les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.
[1] => Une condamnation pénale peut être une peine de prison, un ...
[2] => Une condamnation civile peut être une à payer au Trésor Public, des à verser à une sous forme de pour réparer son préjudice...
[3] => Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un .
[4] => Les magistrats de la Cour de cassation mais vérifient que la loi a bien été appliquée ou que la procédure a été respectée.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Appel concernant uniquement la condamnation pénale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale,
[1] => La cour d'appel juge à nouveau l'affaire et qui confirme ou infirme la première décision.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Elle peut confirmer
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Elle peut infirmer
[1] => prononcer une autre peine
)
[LienIntra] => relaxe.
)
[4] => Si le jugement a condamné le prévenu à verser des dommages et intérêts, la et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne incarcérée avant son procès devant une cour d’assises ou une cour criminelle est pendant la durée de l’instance en appel.
[1] => La personne condamnée à une peine d’emprisonnement et qui était libre avant son procès devant une cour d’assises ou une cour criminelle . La cour peut décerner un si des éléments justifient une mesure particulière de sûreté (risque de fuite du condamné par exemple).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le de la décision, la cour d'appel que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la par décision motivée.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Appel portant sur les intérêts civils
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'appel ne porte que sur les , la cour d'appel
[1] => L'exécution de la décision sur intérêts civils est La peut récupérer les uniquement si la .
[2] => En cas de mise à exécution du 1 jugement puis d'une condamnation en appel à , la partie civile doit
[3] => La partie civiledevant la cour d'appel, mais elle peut qu'elle réclame.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de demander par au premier président de la cour d'appel de si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[1] => De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Appel sur l'ensemble de la décision
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Elle peut confirmer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Elle peut infirmer
)
[3] => La et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit
[4] => Il est possible de demander par au premier président de la cour d'appel de si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[5] => Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle en cas d'appel, par le premier président .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le de la décision, la cour d'appel que celle prononcée dans le jugement attaqué.
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de l'appel d’un jugement pénal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure est
[1] => Si les parties sont assistées ou représentées par un avocat, elles doivent payer ses . D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais d'expertise par exemple.
[2] => La personne condamnée doit s'acquitter de (). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1487
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
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(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[ID] => F18074
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[Reference] => Array
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 514 à 524
[Complement] => Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524
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(
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 528 à 537
[Complement] => Dispositions communes à l'appel
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 538 à 541
[Complement] => Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 542 à 570
[Complement] => Principes des appels en matière civile
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
[Complement] => Calcul des délais en matière civile
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 780 à 797
[Complement] => Le juge de la mise en état
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025820311
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[Titre] => Code de procédure civile : article 899
[Complement] => Représentation par un avocat
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 901 à 916
[Complement] => Déclaration d'appel en matière civile
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 931 à 949
[Complement] => Procédure d’appel sans avocat
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034757223/
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[Titre] => Code de procédure civile : 963 à 964-1
[Complement] => Timbre fiscal article 963
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044568429/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
[Complement] => Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
[Complement] => Forme de l'appel pour un jugement d'assises
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
[Complement] => Compétences territoriales
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(
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
[Complement] => Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel
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[14] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1
[Complement] => Procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 546 à 549
[Complement] => Appel des jugements de police
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[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815210
[ID] => R2156
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[Titre] => Code général des impôts : article 1635 bis P
[Complement] => Droits d'enregistrement au civil
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022174326/
[ID] => R37161
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1018 A
[Complement] => Droits fixes de procédure au pénal
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042748211/2025-08-29/
[ID] => R57978
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[Titre] => Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[Complement] => Suspension du délai d’appel en cas de demande d’aide juridictionnelle (article 43)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R22210
[URL] => https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R51457
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024970679/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Appel des jugements du tribunal de police (liste des jugements concernés)
[Source] => Legifrance
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R74049
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[Titre] => Jugement en premier ressort
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69559
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[Titre] => Jugement en dernier ressort
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31718
)
[Titre] => Demandeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31717
)
[Titre] => Défendeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40685
)
[Titre] => Ordonnance de non-conciliation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61777
)
[Titre] => Mise en état
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53985
)
[Titre] => Juge de l'exécution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41207
)
[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54405
)
[Titre] => Contentieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69557
)
[Titre] => Juridictions de première instance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1 fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70526
)
[Titre] => Exécution provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1032
)
[Titre] => Aide juridictionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14736
)
[Titre] => Honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10914
)
[Titre] => Opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52098
)
[Titre] => Accusé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
)
)
[29] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53958
)
[Titre] => Personne civilement responsable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56196
)
[Titre] => Procureur général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
)
)
[32] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55945
)
[Titre] => Intérêts civils
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
)
)
[33] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54354
)
[Titre] => Fondé de pouvoir
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne
)
)
[34] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
[35] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53634
)
[Titre] => Mandat de dépôt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée
)
)
[36] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57732
)
[Titre] => Référé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
)
)
[37] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71267
)
[Titre] => Droit fixe de procédure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe due par toute personne majeure condamné par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises, etc.)
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33227
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
)
)
)