Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
La juge les personnes de punis de plus de 20 ans de Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les . La juge les personnes majeures de punis entre 15 à 20 ans de Elle est composée uniquement de juges professionnels. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure pénale : articles 269 à 282
- Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1
- Code de procédure pénale : articles 317 à 322
- Code de procédure pénale : articles 347 à 354
- Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1
- Code de procédure pénale : articles 366 à 370
- Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2
- Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1
- Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements
- Circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
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[Titre] => Affaire pénale
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[Titre] => Procédures alternatives
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[Titre] => Lancement des poursuites
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[Titre] => Procédures rapides
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[0] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
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[Titre] => Enquête
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[Titre] => Mesures de sureté
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[1] => Assignation à résidence avec surveillance électronique
[2] => Détention provisoire
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[Titre] => Déroulement d'un procès
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[3] => Audition des témoins
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)
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[SousDossierPere] => Déroulement d'un procès
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => La juge les personnes de punis de plus de 20 ans de Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les . La juge les personnes majeures de punis entre 15 à 20 ans de Elle est composée uniquement de juges professionnels. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Depuis le 1 janvier 2023, la se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des punis de 15 à 20 ans de
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Titre] => Cour d'assises
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(
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(
[0] => La est une juridiction départementale.
[1] => Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée...) commis par les majeurs et les . Elle est aussi compétente pour juger les procès en appel.
[2] => La permet de juger les
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est saisie la cour d'assises ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => La cour d'assises est saisie par une décision de devant cette juridiction.
[1] => Cette décision est prise par un juge à la fin d'une .
[2] => Si un appel est formé contre la décision du juge d'instruction, la décision est prise par la chambre de l'instruction.
[3] => La personne, déjà mise en accusation devant la , peut être renvoyée devant la sur décision du 1 président de la cour d'appel ou du président de la cour d'assises. Elle donne sonen présence de son avocat.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => L'avocat est-il obligatoire en cour d'assises ?
)
[Paragraphe] => Le cas est différent pour l'accusé, la victime ou la .
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[1] => un avocat à l'audience
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[1] => S'il n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d'office.
[2] => Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.
[3] => Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de .
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[Titre] => Pour la victime ou la partie civile
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[1] => Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de .
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[Titre] => Avocat
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la composition de la cour d'assises ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La cour d'assises est composée de (1 président et 2 assesseurs) et de 6 .
[1] => Les 3 juges sont des .
[2] => Les jurés sont des citoyens inscrits et tirés au sort sur les listes électorales.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'accusé
[Expression] => récuser
)
[4] => Le peut en refuser jusqu'à 3.
[5] => Chaque juré refusé est remplacé par un autre, également tiré au sort.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans tous les cas
)
[7] => Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés titulaires. Un peut remplacer un en cas d'empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine...), lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu ( ou les documents) de la même façon que les jurés titulaires.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les personnes présentes à l'audience de la cour d'assises ?
)
[Paragraphe] => Les personnes présentes sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Juges et jurés
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Avocat général
[1] => ministère public
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(
[Paragraphe] => Greffier
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(
[Paragraphe] => Accusé et son avocat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Victime ou son avocat
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(
[Paragraphe] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audience de la cour d'assises ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Avant l'audience
)
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(
[0] => Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour d'assises est fixée, le président décide de la date de l' et de celle de la .
[1] => Il prévoit que la se tient, soit immédiatement à la suite de son , soit à une autre date.
[2] => L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.
[3] => Sauf impossibilité, la doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats.
[4] => Cette réunion permet d'établir la et qui sont à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant l'audience
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)
[6] => Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Pendant l'audience
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[Paragraphe] => En principe, l'audience devant la cour d'assises est publique mais le procès peut aussi se dérouler à .
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(
[Titre] => Audience publique
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(
[0] => Dans ce cas, tout le monde (c'est-à-dire .
[1] => Les et les convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).
[2] => Le président de la cour peut décider que les mineurs n'assistent pas aux débats, s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.
[3] => Les , même mineures, peuvent y assister.
)
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(
[Titre] => Huis clos
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(
[0] => L'accès du public à l'audience peut être interdit, si le contenu des débats peut être dangereux pour ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et les avocats sont autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par la c'est-à-dire les juges, sans les jurés.
[1] => Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé...), le huis clos est accordé à la victime, partie civile qui le demande, sans condition. demander le huis clos.
[2] => Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
[3] => Des règles spécifiques s'appliquent devant la .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Même si le huis clos a été ordonné, la de la cour d'assises doit être .
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisation des débats à l'audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les débats sont oraux. Le président de la les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Au début de l'audience
)
[2] => Le lit l'acte d'accusation.
[3] => Ensuite, le de la interroge l'accusé et reçoit ses déclarations, avant de procéder à l'auditions des , des experts et des victimes.
[4] => La et des a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.
[5] => Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, . L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).
[1] => Pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le 1 président de la cour d'appel.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin des débats à l'audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les étapes sont les suivantes :
[1] => Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avocat général prend ses , il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est prise la décision par la cour d'assises ?
)
[Paragraphe] => L'accusé peut être condamné sur les faits criminels (condamnation pénale) et condamné à indemniser les différents préjudices de la victime partie civile.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur la condamnation pénale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Immédiatement après les débats à l'audience, la et les délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée pour décider, par des votes à bulletin secret, si l'accusé est coupable.
[1] => Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'accusé est reconnu coupable
)
[3] => Le délibéré est secret et comporte :
[4] => La cour d'assises quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le . La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le .
[5] => La est prononcée en audience publique. Elle doit être .
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'accusé est condamné
[LienIntra] => calendaires
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'accusé est acquitté
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Délibération sur la culpabilité
[LienIntra] => acquitté
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Délibération sur la peine
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)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'accusé a été acquitté
[LienInterne] => demande d'indemnisation pour détention injustifiée
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur la condamnation civile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'accusé a été reconnu coupable
[LienInterne] => dommages-intérêts
)
[2] => La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur à une date ultérieure.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours après le prononcé d'un arrêt de la cour d'assises ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire criminelle. L'appel se fait qui a rendu la décision, dans les 10 qui suivent le prononcé de l'arrêt.
[1] => L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
[2] => Lorsque l'appel est fait par ou le , il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.
[3] => L'affaire est alors rejugée par une dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En appel
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans l'attente de l'arrêt en appel
)
[6] => La peut être exécutée si l'exécution provisoire a été ordonnée par la décision de la cour d'assises.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procureur général représentant le
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie civile, mais uniquement pour les . Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation écrite à la fin de l'arrêt de condamnation, en premier ressort.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les sont .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L' et l' peuvent chacun refuser 1 juré de plus.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nécessaire lors des délibérations pour prendre une à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à .
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nécessaire lors des délibérations pour est porté à , y compris en cas de prononcé de peine maximale.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => après l'arrêt en appel, il est possible de faire un . Le pourvoi doit être fait dans les après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel concernée.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
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(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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(
[Titre] => Cour criminelle
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est une juridiction départementale.
[1] => Elle est compétente pour juger les (viol, coups mortels, vol à main armée...), lorsque l'état de n'est pas retenu.
[2] => Elle est aussi compétente pour juger les personnes déjà mises en accusation devant la cour d'assises, avant le 1 janvier 2023, pour ce type de crime.
[3] => Les personnes doivent , en présence de leur , pour le renvoi devant la cour criminelle.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est saisie la cour criminelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La cour criminelle est saisie par une décision de devant cette juridiction.
[1] => Cette décision est prise par un juge à la fin d'une .
[2] => Si un appel est formé sur la décision du juge d'instruction, la décision est prise par la chambre de l'instruction.
[3] => La personne, déjà mise en accusation devant la , peut être renvoyée devant la sur décision du 1président de la cour d'appel ou du président de la cour d'assises. Son en présence de son avocat.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La doit renvoyer l'affaire devant la en cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (par exemple, viol suivi de mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants...).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avocat est-il obligatoire devant le cour criminelle ?
)
[Paragraphe] => Le cas est différent pour l'accusé, la victime ou la .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour l'accusé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'accusé
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => obligatoirement
[1] => un avocat à l'audience
)
)
[1] => S'il n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d'office.
[2] => Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.
[3] => Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
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[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour la victime ou la partie civile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime ou la n'a pas l'obligation de choisir un avocat.
[1] => Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les parties présentes à l'audience de la cour criminelle ?
)
[Paragraphe] => Les personnes présentes à l'audience sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cour criminelle composée des (1 président et 4 )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Avocat général
[1] => ministère public
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Greffier
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé et son avocat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Victime, partie civile ou son avocat
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audience de la cour criminelle ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avant l'audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour criminelle est fixée, le président décide de la date de l' et de celle de la .
[1] => Il prévoit que la se tient, soit immédiatement à la suite de son , soit à une autre date.
[2] => L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.
[3] => Sauf impossibilité, la doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats.
[4] => Cette réunion permet d'établir la et qui sont à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant l'audience
[Exposant] => e
)
[6] => Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant l'audience
)
[Paragraphe] => En principe, l'audience devant la cour criminelle est publique mais le procès peut aussi se dérouler à .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Audience publique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans ce cas, tout le monde (c'est-à-dire .
[1] => Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).
[2] => Le président de la cour peut décider que les mineurs n'assistent pas aux débats, s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.
[3] => Les même mineures peuvent y assister.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Huis clos
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès à l'audience, pour tout le public, si le contenu des débats est dangereux pour ou les mœurs. Dans ce cas, seulement l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.
[1] => Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. demander le huis-clos.
[2] => Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => même si le huis clos a été ordonné, doit être .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisation des débats à l'audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les débats sont oraux. Le président de la les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Au début de l'audience
)
[2] => Le lit l'acte d'accusation.
[3] => Le de la interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des , des experts et des victimes.
[4] => La et des a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.
[5] => Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, . L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).
[1] => Pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le 1 président de la cour d'appel.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin des débats
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les étapes sont les suivantes :
[1] => Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avocat général prend ses , il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est prise la décision par la cour criminelle ?
)
[Paragraphe] => L'accusé peut être condamné sur les faits criminels (condamnation pénale) et condamné à indemniser les différents préjudices de la victime partie civile.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur la condamnation pénale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après les débats, la se retire dans une salle appelée . Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation.
[1] => Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».
[2] => Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la .
[3] => La cour criminelle quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le . La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le .
[4] => La est prononcée en audience publique. Elle doit être .
[5] => La est également compétente pour juger les pour lesquels l'accusé est déclaré coupable.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il est condamné
[LienInterne] => faire appel
[LienIntra] => jours calendaires
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'accusé est acquitté
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => si l'accusé a été acquitté
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur la condamnation civile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'accusé a été reconnu coupable
[LienInterne] => dommages-intérêts
)
[2] => La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur à une date ultérieure.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours après le prononcé d'un arrêt de la cour criminelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de d'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 qui suivent le prononcé de l'arrêt.
[1] => L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public
)
[3] => L'affaire est alors rejugée par une avec les différences suivantes :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans l'attente de la décision en appel
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Avocat général
[1] => ministère public
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie civile, mais uniquement pour les . Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nombre de jurés est de 9 personnes.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'accusé ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun , c'est-à-dire refuser 1 juré de plus.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nécessaire lors des délibérations pour prendre une concernant sa culpabilité est porté à .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nécessaire lors des délibérations pour est porté à (ou à en cas de prononcé de la peine maximale encourue).
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => après l'appel, il est possible de faire un . Le pourvoi doit être fait dans les après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1489
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1540
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[Titre] => Juré d'assises
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1384
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Faire appel d'un jugement civil ou pénal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Justice
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11621
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167461/
[ID] => R55950
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 269 à 282
[Complement] => représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167465/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1
[Complement] => Déroulement des débats
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167466/#LEGISCTA000044569049
[ID] => R18546
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 317 à 322
[Complement] => Comparution de l'accusé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167468/#LEGISCTA000044569045
[ID] => R18721
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 347 à 354
[Complement] => Fin des débats
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1
[Complement] => Délibération du jury
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 366 à 370
[Complement] => Lecture du verdict
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167471/#LEGISCTA000044568692
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)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2
[Complement] => Fixation des dommages et intérêts
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167473/#LEGISCTA000044568690
[ID] => R55951
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1
[Complement] => De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34350
[ID] => R10105
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[poids] => 288.1 KB
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[Titre] => Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038418327
[ID] => R54483
)
[Titre] => Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041679843
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[Titre] => Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042134355
[ID] => R56868
)
[Titre] => Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20221230/JUSD2235177C.pdf
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[Titre] => Circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52098
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[Titre] => Accusé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
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[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18488
)
[Titre] => Réclusion criminelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19714
)
[Titre] => Instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53960
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[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R48790
)
[Titre] => Scellés judiciaires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54678
)
[Titre] => Parquet général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant la cour d'appel, la cour d'assises et la cour de cassation
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52112
)
[Titre] => Citation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54663
)
[Titre] => À huis clos
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans le public
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50177
)
[Titre] => Ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53627
)
[Titre] => Réquisitions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2696
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[Titre] => Acquittement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57606
)
[Titre] => Délibéré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
)
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55945
)
[Titre] => Intérêts civils
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54662
)
[Titre] => Assesseur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge qui assiste le président d'une juridiction
)
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[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16862
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
)
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