Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Lors d'un procès devant une juridiction ou , vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d'expression...)Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d'association...)Charte de l'environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé).
Lors d'un procès, si vous estimez , vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.
La QPC sera d'abord examinée par devant laquelle le procès est en cours.
Après examen, elle peut être transmise au .
Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Droits et libertés garantis par la Constitution
(par exemple la liberté individuelle) sont issus et .
Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
Lois concernées
Le texte contesté doit être de , c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.
Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.
Le texte contesté doit . Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Avant qu'une affaire ne soit jugée, ( et ) (, , ) .
La QPC peut être posée quel que soit (civil, pénal, administratif).
Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (, ou ).
La QPC doit être posée par et comporter , c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
Cet écrit doit toujours être à part des autres données à la juridiction.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
Si la loi est applicable au litige ou à la procédure Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances) Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau. Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédurereprend son cours .Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État , elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédurereprend son cours .La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un .
La juridiction saisie d'une QPC doit examiner :
Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire
Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de .
À noter
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de .
Les parties peuvent présenter des .
Les avocats peuvent formuler des le jour de l'audience.
La décision du Conseil constitutionnel est rendue.
À noter
- Constitution du 4 octobre 1958 : article 61-1
- Constitution du 4 octobre 1958 : article 62
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7
- Code de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29
- Code de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2
Pour en savoir plus
- Portail de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- La question prioritaire de constitutionnalité : foire aux questions
- La question prioritaire de constitutionnalité : guide pratique
- Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
- Dix ans de questions prioritaires de constitutionnalité : questions - réponses
- Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
- Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Debug Information
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[Paragraphe] => Lors d'un procès devant une juridiction ou , vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
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[Paragraphe] => Quelles lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC ?
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[0] => Lors d'un procès, si vous estimez , vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.
[1] => La QPC sera d'abord examinée par devant laquelle le procès est en cours.
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[3] => Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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[1] => Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
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[Paragraphe] => Lois concernées
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[1] => Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.
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[Paragraphe] => Comment poser une QPC ?
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[1] => La QPC peut être posée quel que soit (civil, pénal, administratif).
[2] => Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (, ou ).
[3] => La QPC doit être posée par et comporter , c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
[4] => Cet écrit doit toujours être à part des autres données à la juridiction.
[5] => Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
[6] => Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
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[Paragraphe] => Comment est examinée la QPC par les juridictions ?
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[Titre] => Si les conditions de la QPC sont réunies
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[3] => La décision du Conseil constitutionnel est rendue.
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[Titre] => Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution
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[Paragraphe] => QPC : résumé de la procédure (infographie)
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[Titre] => QPC : résumé de la procédure
[Legende] => Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
[TexteDeRemplacement] => Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
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[0] => Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
[1] => La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
[2] => Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
[3] => Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
[4] => 1 étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.
[5] => Deux choix sont possibles :
[6] => 2 étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.
[7] => Deux choix sont possibles :
[8] => 3 étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :
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[Paragraphe] => si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
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[Paragraphe] => si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
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[Paragraphe] => si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
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[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958 : article 62
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[ID] => R50606
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[Titre] => Juridictions judiciaires
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(
[Paragraphe] => Juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales
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[Titre] => Juridictions administratives
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(
[Paragraphe] => Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État
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[Titre] => Demandeur (justice)
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(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
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[Titre] => Défendeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
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[Titre] => Prévenu
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(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
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(
[ID] => R53960
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[Titre] => Partie civile
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(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
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(
[ID] => R1127
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Appel
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(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R19714
)
[Titre] => Instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50695
)
[Titre] => Mémoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136477
[ID] => R10185
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
)
)
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[QuestionReponse] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F35132
[audience] => Particuliers
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F35248
[audience] => Particuliers
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
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