Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des ). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.
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[Paragraphe] => Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des ). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.
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[0] => En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction la plus saisie. Il a une compétence exclusive dans un grand nombre de domaines la famille (adoption, divorce, etc.), les successions, les changements d’état civil, etc. Dans ces domaines, le tribunal judiciaire est saisi quelle que soit la valeur du litige (inférieure ou supérieure à ).
[1] => Lorsque le tribunal judiciaire n’a pas de compétence exclusive et que le montant du litige est inférieur à , c’est le tribunal de proximité qui est chargé de juger l’affaire.
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[Paragraphe] => Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un .
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[Titre] => Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
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[Titre] => Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
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