Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes règle les entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le ou par l'.
- Code du travail : article L1233-67
- Code du travail : article L1234-20
- Code du travail : article L1235-7
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
- Code du travail : article L1471-1
- Code du travail : article L3245-1
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
- Code civil : article 2226
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2360
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[1] => Déroulement d'une affaire aux prud'hommes
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[SousDossierPere] => Conseil de prud'hommes
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(
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(
[Paragraphe] => Le conseil de prud'hommes règle les entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
)
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(
[Paragraphe] => Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le ou par l'.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
)
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(
[0] => Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour régler tout individuel entre votre employeur et vous.
[1] => Ce litige peut survenir que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la de votre contrat de travail.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de . Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
)
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(
[Paragraphe] => Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistants maternels et familiaux
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
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[Paragraphe] => Salariés d'un État de temporairement détachés en France.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le conseil de prud'hommes pour résoudre un litige :
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(
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(
[Paragraphe] => portant sur les relations de travail
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(
[Paragraphe] => ou en matière .
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de lié, par exemple :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => À une du contrat de travail
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[Paragraphe] => À une sanction disciplinaire
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(
[Paragraphe] => Au du salaire ou des primes
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(
[Paragraphe] => À la
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux jours de repos ou de congé
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(
[Paragraphe] => Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
)
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(
[Paragraphe] => À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
)
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(
[Paragraphe] => À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
)
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(
[Paragraphe] => À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
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[Paragraphe] => À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Pour que l'action soit , vous devez saisir le CPH dans un . Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => Action portant sur la rupture du contrat de travail
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[0] => Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de .
[1] => Ce délai est calculé à partir de la date de de la rupture du contrat.
[2] => Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :, , .
[3] => Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à . Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.
)
)
)
)
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(
[Titre] => Action portant sur l'exécution du contrat de travail
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(
[0] => Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de .
[1] => Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contestation d'une rupture conventionnelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de pour contester une homologuée.
[1] => Ce délai est calculé à partir de la de la convention de rupture.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Paiement des salaires
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de dans le cadre d'une action visant à obtenir le , notamment en cas de :
[1] => Ce délai est calculé à partir de la date de la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaire non versé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Heures supplémentaires non payées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes non versées.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié est payé mensuellement et habituellement le de chaque mois. Le , son salaire n'est pas payé. Il a donc à compter du pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le délai est abaissé à si vous contestez un montant mentionné dans le , que signé. S'il signé, vous avez un délai fixé à .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Harcèlement ou discrimination
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un délai de pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un ou d'un ou d'une .
[1] => En cas de , le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
[2] => En cas de , le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dommage corporel
[Paragraphe] => En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel conseil de prud'hommes saisir ?
)
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Soit du lieu où est dans lequel vous effectuez travail, du où le contrat de travail a été ou du de l'entreprise qui vous emploie
)
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(
[Paragraphe] => Soit, si vous travaillez à ou en de tout , du de votre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
)
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[type] => Local
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[Titre] => Conseil de prud'hommes
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre sur ou remplir un aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
[1] => Un modèle de formulaire de requête est disponible :
[2] => Elle est adressée par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.
[3] => Votre requête peut être adressée au du conseil de prud'hommes par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe.
[4] => Votre demande, , doit comporter les éléments suivants :
[5] => Votre demande doit être des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
[6] => Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé.
[7] => Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au en que de défendeurs.
[8] => Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R45128
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15586
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15586*09
[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coordonnées du (employeur contre qui la demande est réalisée)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Objet
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
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[0] => Exposé sommaire
[1] => prétentions
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)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez à . La procédure est .
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Non
[1] => seul
)
)
[1] => Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un ou un appartenant à la même , votre partenaire de ou .
[2] => Vous pouvez aussi recourir à un pour vous .
[3] => Toutefois, la présence d'un avocat n’est . Si vous , vous pouvez demander le bénéfice de l’, sous réserve que cet avocat l'accepte.
[4] => Un peut également vous représenter ou vous assister à titre .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le représentant, s'il n'est , doit justifier d'un écrit qui à agir en votre nom et pour votre compte.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre du , une phase initiale de a lieu entre vous et votre employeur.
[1] => En cas de , le litige prend .
[2] => Si la conciliation n'est , les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un .
)
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(
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(
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[langue] => fr
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[type] => Image
[redimensionnable] => oui
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[Titre] => Recours aux prud'hommes, comment ça marche ?
[Legende] => Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[TexteDeRemplacement] => Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => RECOURS AUX PRUD'HOMMES
[1] => Comment ça marche ?
[2] => Licenciement, sanction disciplinaire ...
[3] => Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
[4] => 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
[5] => Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.
[6] => 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
[7] => 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
[8] => Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.
[9] => - Conciliation aboutie : fin du litige
[10] => Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.
[11] => - Conciliation non aboutie
[12] => 4. Réception de la convocation devant le CPH
[13] => 5. Audience
[14] => 6. Jugement du CPH
[15] => - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
[16] => Notification de la décision aux parties.
[17] => - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
[18] => Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.
[19] => À noter :
[20] => Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.
[21] => Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Employeur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour régler tout individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir que le contrat est en cours ou au moment de la du contrat de travail.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Vous saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => portant sur les relations de travail,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou lié à un contrat de travail de (le est compétent).
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À un abandon de poste de votre salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À un préavis non effectué
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au non-respect d'une clause de non-concurrence
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au refus de rembourser un trop-perçu
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action portant sur l'exécution du contrat de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de .
[1] => Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Paiement des salaires
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de dans le cadre d'une action visant à obtenir le (remboursement d'un trop perçu par exemple).
[1] => Ce délai est calculé à partir de la date de la .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire , payé le , l'employeur a donc à compter du pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel conseil de prud'hommes saisir ?
)
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit du lieu où est dans lequel le salarié effectue son travail, du où le contrat de travail a été ou du de l'entreprise.
)
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[Paragraphe] => Soit, si votre salarié travaille à ou en de tout , du de son .
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?
)
[SousChapitre] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment déposer la demande ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre sur ou remplir le aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
[1] => Un modèle de formulaire est disponible :
[2] => Elle est adressée par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.
[3] => Votre requête peut être adressée au du conseil de prud'hommes par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe.
[4] => Votre demande, , doit comporter les éléments suivants :
[5] => Votre demande doit être des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
[6] => Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé.
[7] => Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au en que de défendeurs.
[8] => Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45130
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[Titre] => Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
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[0] => Exposé sommaire
[1] => prétentions
)
)
)
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)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez à . La procédure est .
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Non
[1] => seul
)
)
[1] => Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un . Vous pouvez solliciter votre , partenaire de , et également un de votre entreprise.
[2] => Vous recourir à un pour . Toutefois, la présence d'un avocat n’est .
[3] => Un (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le représentant, s'il n'est , doit justifier d'un écrit qui à agir en votre nom et pour votre compte.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre du , une phase de a lieu avec votre salarié.
[1] => En cas de conciliation , le litige prend .
[2] => Si la conciliation n'est possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un .
)
[Image] => SimpleXMLElement Object
(
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[langue] => fr
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[redimensionnable] => oui
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[Titre] => Recours aux prud'hommes, comment ça marche ?
[Legende] => Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[TexteDeRemplacement] => Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => RECOURS AUX PRUD'HOMMES
[1] => Comment ça marche ?
[2] => Licenciement, sanction disciplinaire ...
[3] => Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
[4] => 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
[5] => Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.
[6] => 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
[7] => 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
[8] => Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.
[9] => - Conciliation aboutie : fin du litige
[10] => Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.
[11] => - Conciliation non aboutie
[12] => 4. Réception de la convocation devant le CPH
[13] => 5. Audience
[14] => 6. Jugement du CPH
[15] => - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
[16] => Notification de la décision aux parties.
[17] => - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
[18] => Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.
[19] => À noter :
[20] => Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.
[21] => Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.
)
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)
)
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[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour obtenir des conseils juridiques
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[Complement] => Pour obtenir des informations sur le droit du travail
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[Reference] => Array
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031014016
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[Titre] => Code du travail : article L1233-67
[Complement] => Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code du travail : article L1234-20
[Complement] => Reçu pour solde de tout compte
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[Titre] => Code du travail : article L1235-7
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[Titre] => Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
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(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177891
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[Titre] => Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
[Complement] => Compétences du conseil de prud'hommes
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(
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[Titre] => Code du travail : article L1471-1
[Complement] => Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
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[Titre] => Code du travail : article L3245-1
[Complement] => Paiement des salaires
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[Titre] => Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
[Complement] => Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
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(
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[Titre] => Code civil : article 2226
[Complement] => Dommage corporel
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=41065
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[Titre] => Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
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[Definition] => Array
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Prescription
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(
[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Homologation par la Dreets
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(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
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[Titre] => Créances salariales
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(
[Paragraphe] => Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)
)
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[Titre] => Consolidation du dommage
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[Paragraphe] => Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation
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)
[Titre] => Établissement (droit du travail)
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(
[Paragraphe] => Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale
)
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(
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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[Titre] => Greffe
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[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
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[Titre] => Défendeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
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(
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[Titre] => Jugement définitif
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(
[Paragraphe] => Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
)
)