Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le . C'est une qui permet au juge de prononcer rapidement des , dans le respect du . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le référé est une qui permet au juge de prendre des
Le référéde régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle , peut avoir lieu plus tard. Le peut porter sur la des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l' de référé peuvent être revues lors de ce procès.
Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
Mesures d'instruction ( enquête ), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire) Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar. Versement d’une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).Fixation d’une astreinte pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Conseil de prud'hommes
Voir l'adresse Greffe du tribunal de commerce
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Autorité parentale Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...) Expulsion Bail d'habitation Crédit à la consommation Surendettement des particuliers Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au comité social et économique d’entreprise )Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 € .
Saisir le tribunal
Pour introduire une action en référé, une à votre adversaire.
Cette assignation doit être délivrée par un .
Représentation par avocat
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à , vous devez
La représentation par un avocat n'est toutefois dans les litiges suivants :
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l.
Décision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.
Le juge rend une . Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
À noter
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez dans un délai de après la ou la de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire .
Si la décision a été rendue en , vous pouvez faire un dans de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision estmême en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée , dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.
La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil de prud'hommes et la cour d’appel est .
Vous devez , qui délivre l'assignation et qui la décision, et les .
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
La procédure de référé devant le . Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
- Code de procédure civile : article 145
- Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
- Code de procédure civile : articles 514 à 524
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : articles 774-1 à 774-4
- Code de procédure civile : article 834
- Code de procédure civile : article 835
- Code de procédure civile : articles 834 à 838
- Code de procédure civile : articles 893 à 896
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
- Code de procédure civile : articles 956 à 957
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1378
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1378
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Affaire civile
[3] => Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Procédures judiciaires
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269
)
[Titre] => Affaire civile
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-1
)
[Titre] => Alternatives à un procès civil
[Fiche] => Array
(
[0] => Accord à l'amiable
[1] => Requête conjointe devant un tribunal civil
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-2
)
[Titre] => Saisir un tribunal civil
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisir le tribunal judiciaire
[1] => Saisir le juge des contentieux de la protection
[2] => Saisir le tribunal de proximité
[3] => Saisir le juge de l'exécution
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-3
)
[Titre] => Déroulement d'une affaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Devant le tribunal de proximité
[1] => Devant le tribunal judiciaire
[2] => Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-4
)
[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
[Fiche] => Array
(
[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
[4] => Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le . C'est une qui permet au juge de prononcer rapidement des , dans le respect du . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un référé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le référé est une qui permet au juge de prendre des
[1] => Le référéde régler définitivement le litige.
[2] => Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle , peut avoir lieu plus tard. Le peut porter sur la des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l' de référé peuvent être revues lors de ce procès.
[3] => Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible, lorsque la loi le prévoit,, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée . À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que peut-on demander lors d'un référé ?
)
[Paragraphe] => En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesures d'instruction (), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement d’une (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fixation d’une pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le tribunal compétent pour un référé ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le en fonction de la nature du litige.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conflit en matière du droit de la famille
[Paragraphe] => Vous devez saisir le pour un litige en droit de la famille (par exemple sur la fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conflit du travail
[Paragraphe] => Vous devez saisir le président du pour un litige en droit du travail.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige entre commerçants
[Paragraphe] => Vous devez saisir le président du pour les litiges entre commerçants.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R29
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe du tribunal de commerce
[PivotLocal] => tribunal_commerce
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.infogreffe.fr/rechercher-un-greffe
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conflit entre propriétaire et exploitant agricole
[Paragraphe] => Vous devez saisir le président du pour un litige entre et .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d’appel d’une décision, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de référé ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir le tribunal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour introduire une action en référé, une à votre adversaire.
[1] => Cette assignation doit être délivrée par un .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l’audience de règlement amiable (ARA)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection, une ARA du litige peut être prévue.
[1] => Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA. Aucune ne peut être faite contre cette décision.
[2] => La des parties se fait par par le greffe du tribunal.
[3] => Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.
[4] => L'audience de règlement amiable est tenue par un autre juge que celui saisi du litige.
[5] => Vous devez avec votre avocat si la représentation par avocat est obligatoire.
[6] => Dans les autres cas, vous devez .
[7] => Vous pouvez être assisté par les personnes suivantes :
[8] => Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est .
[9] => Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux, concubin, partenaire de Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Père ou mère
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frère ou sœur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Neveu ou nièce
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tante ou oncle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentation par avocat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à , vous devez
[1] => La représentation par un avocat n'est toutefois dans les litiges suivants :
[2] => Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité parentale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expulsion
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail d'habitation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Crédit à la consommation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surendettement des particuliers
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au )
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Litiges d'un montant inférieur ou égal à
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à .
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du tribunal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.
[1] => Le juge rend une . Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez dans un délai de après la ou la de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
[1] => Si la décision a été rendue en et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire .
[2] => Si la décision a été rendue en , vous pouvez faire un dans de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
[3] => Cependant, la décision estmême en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée , dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
[4] => En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La décision rendue par le premier président de la cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel. De même, celle rendue en en raison du montant ou de l’objet du litige. Seul le est possible.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'un référé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil de prud'hommes et la cour d’appel est .
[1] => Vous devez , qui délivre l'assignation et qui la décision, et les .
[2] => Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
[3] => La procédure de référé devant le . Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R29
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe du tribunal de commerce
[PivotLocal] => tribunal_commerce
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.infogreffe.fr/rechercher-un-greffe
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2549
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-suspension
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2553
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé conservatoire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2556
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-provision
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2551
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-liberté
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2554
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-constat
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2555
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410268/
[ID] => R36490
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 145
[Complement] => Mesure d'instruction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165205/
[ID] => R614
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
[Complement] => Procédure de référé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135893/
[ID] => R638
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 514 à 524
[Complement] => Exécution provisoire (article 514-1)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726277
[ID] => R643
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 761
[Complement] => Constitution avocat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149696/
[ID] => R70262
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 774-1 à 774-4
[Source] => Legifrance
[Complement] => Audience de règlement amiable (ARA)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597287/
[ID] => R36489
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 834
[Complement] => Mesures en cas de litige
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597284/
[ID] => R51210
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 835
[Complement] => Mesures urgentes
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149700/#LEGISCTA000039623753
[ID] => R59215
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 834 à 838
[Complement] => ordonnances de référé et audience de règlement amiable (article 836-2)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135926/
[ID] => R15143
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 893 à 896
[Complement] => Référé au tribunal paritaire des baux ruraux
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/
[ID] => R17196
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
[Complement] => Juge aux affaires familiales en référé (article 1073)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149714
[ID] => R73236
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 956 à 957
[Complement] => Référé devant le premier président de la cour d’appel
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000038274599
[ID] => R54914
)
[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45128
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15586
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15586*09
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45130
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15587.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 269.2 KB
[numerocerfa] => 15587*07
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58664
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52057
)
[Titre] => Actes d'enquête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50457
)
[Titre] => Provision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16772
)
[Titre] => Astreinte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64769
)
[Titre] => Juge des contentieux de la protection
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65631
)
[Titre] => Voie de recours
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69559
)
[Titre] => Jugement en dernier ressort
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10914
)
[Titre] => Opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2548
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35132
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35219
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir une expertise judiciaire ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
)
)
)