Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Lorsque la solution d’un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités. Cela permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
est un (par exemple, médecin, architecte, traducteur).
Il est chargé de au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L'expert est .
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).
Chaque année, les cours d'appels établissent une liste des experts.
La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.
Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers).
L'expertise peut être demandée. Dans ce cas, elle .
L'expertise peut également être demandée
Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou une contre-expertise.
Le tribunal compétent est, au choix du celui qui est saisi de l’affairedemandeur, au fond (c’est-à-dire le tribunal qui tranche le litige) ou celui où l’expertise doit être exécutée.Lorsque l’expertise porte sur un immeuble , le tribunal compétent est celui dulieu où est situé l'immeuble .
La demander d'expertise peut se faire en engageant une procédure de référé ou .
Avocat
Voir l'adresse Complément d'information
Circonstances rendant nécessaire l'expertiseExpert désigné : le juge peut désignerun ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.Missions de l'expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice.Montant et délai de versement de la à verser au tribunal à titre de laconsignation provision à valoir sur la rémunération de l'expert .Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport .Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise (ou si lui-même s'occupe de ce contrôle).
La décision ordonnant l'expertise précise les points suivants :
Il est.
Lorsque l'expertise a été demandée de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois que la décision qui tranche le litige est rendue.
Le transmet le dossier de procédure à l'expert.
L'expert convoque les parties et leurs avocats à une pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.
les parties participent aux opérations d'expertise.
L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous .
Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement De même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.
L'expert peut demander au juge la (appelé ) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert.
Il peut également demander au juge depar exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage.
Il peut .
L'expert le juge chargé du contrôle des expertises.
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un qu'il communique aux parties.
Les parties lui adressent leurs observations () dans un délai fixé par l'expert.
Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un qui est communiqué au juge et à toutes les parties.
L'expert et les parties de toutes les difficultés rencontrées.
Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.
En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous .
Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
tenter une conciliation entre elles pour résoudre le litige,assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé, demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties
Les parties ont pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné.
En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :
Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
- Code de procédure civile : articles 143 à 154
- Code de procédure civile : articles 232 à 248
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
- Code de l'organisation judiciaire : article R312-43
- Code de procédure civile : articles 482 et 483
- Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
- Code de l'organisation judiciaire : article L431-3-1
- Code de procédure civile : article 1015-2
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Debug Information
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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[3] => Exécution d'une décision du juge civil
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(
[Paragraphe] => Lorsque la solution d’un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités. Cela permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un expert judiciaire ?
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[LienInterne] => L'expert judiciaire
[MiseEnEvidence] => technicien spécialisé dans un domaine particulier
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[1] => Il est chargé de au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).
[2] => L'expert est .
[3] => Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).
[4] => Chaque année, les cours d'appels établissent une liste des experts.
[5] => La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort ou un expert inscrit sur la liste nationale des experts. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts. Ce professionnel non inscrit doit alors prêter .
)
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(
[Paragraphe] => À quel moment demander une expertise judiciaire ?
)
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(
[0] => Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers).
[1] => L'expertise peut être demandée. Dans ce cas, elle .
[2] => L'expertise peut également être demandée
[3] => Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou une contre-expertise.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment demander une expertise judiciaire ?
)
[Paragraphe] => La demander d'expertise peut se faire en engageant une procédure de référé ou .
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(
[Titre] => Avant le procès (référé)
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[0] => La demande d'expertise se fait en .
[1] => La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.
[2] => L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à .
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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(
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[Titre] => Déterminer le tribunal compétent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal compétent est, celui qui est saisi de l’affaire (c’est-à-dire le tribunal qui tranche le litige) ou celui où l’expertise doit être exécutée.
[1] => Lorsque l’expertise porte sur un , le tribunal compétent est celui du .
)
)
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(
[Titre] => Pendant le procès
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut ordonner une expertise
[1] => Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.
[2] => Dans ce cas, on parle d'une
)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que précise la décision ordonnant l'expertise judiciaire ?
)
[Paragraphe] => La décision ordonnant l'expertise précise les points suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Circonstances
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(
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[1] => un ou plusieurs experts
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(
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(
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(
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(
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[0] => Montant et délai de versement de la
[1] => à valoir sur la rémunération de l'expert
)
[LienIntra] => provision
)
[1] => Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision.
[2] => En cas de , la désignation de l'expert est : l'expertise n'a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d'une partie de consigner.
[3] => Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement de consignations complémentaires s'il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu'il doit réaliser.
)
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(
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport
)
[1] => Le juge peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.
[2] => L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on contester une décision ordonnant une expertise judiciaire ?
)
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(
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[1] => Lorsque l'expertise a été demandée de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois que la décision qui tranche le litige est rendue.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous justifiez vous pouvez faire appel de la décision rendue en cours de procès avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel.
)
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(
[Titre] => Savoir comment faire appel d'une décision pour motif grave et légitime
[Paragraphe] => Si vous voulez faire appel de la décision statuant sur l'expertise, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule une expertise judiciaire ?
)
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(
[0] => Le transmet le dossier de procédure à l'expert.
[1] => L'expert convoque les parties et leurs avocats à une pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'expertise se déroule dans le respect du principe du ,
)
[3] => L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous .
[4] => Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement De même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.
[5] => L'expert peut demander au juge la (appelé ) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert.
[6] => Il peut également demander au juge depar exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage.
[7] => Il peut .
[8] => L'expert le juge chargé du contrôle des expertises.
[9] => Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un qu'il communique aux parties.
[10] => Les parties lui adressent leurs observations () dans un délai fixé par l'expert.
[11] => Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un qui est communiqué au juge et à toutes les parties.
)
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(
[Titre] => À savoir
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(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.
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(
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(
[Paragraphe] => Que faire en cas de problème au cours d'une expertise judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'expert et les parties de toutes les difficultés rencontrées.
[1] => Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.
[2] => En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous .
[3] => Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties
[1] => Les parties ont pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
[2] => Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné.
[3] => En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :
[4] => Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le jugement, qui règle le litige, . Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liés à la procédure en justice.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le rapport d'expertise n'est du dossier. Le juge n'est pour rendre sa décision.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => tenter une entre elles pour résoudre le litige,
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
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)
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(
[important] => non
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
[Complement] => Expertise : décision, opérations, avis, etc.
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 482 et 483
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[Titre] => Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
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[Titre] => Assermenté
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(
[Paragraphe] => Personne qui a prêté serment pour avoir le droit d'exercer une fonction ou une profession
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[Titre] => Assignation
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(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Demandeur (justice)
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(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
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[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
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(
[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
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[Titre] => Consignation d'une somme d'argent
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(
[Paragraphe] => Versement de sommes d'argent à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations
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(
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[Titre] => Provision
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(
[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[7] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R45502
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[Titre] => Débat contradictoire
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(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Astreinte
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(
[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Dires
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(
[Paragraphe] => Observations et arguments des parties dans une expertise judiciaire
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(
[ID] => R60984
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[Titre] => Conciliation
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
)
)
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[QuestionReponse] => Array
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(
[ID] => F1800
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1378
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
)
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