Expert judiciaire
L’expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier. Il est désigné par un juge pour donner son avis sur des points techniques dont dépendent la solution d’un litige. Il existe des experts dans toutes les matières (médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment). Nous vous présentons les informations à connaître.
L’expert judiciaire ne doit pas être confondu avec l’expert amiable, qui intervient à l’initiative des parties en dehors de toute procédure judiciaire et ne dispose pas du statut d’.
Aucun fait contraire à l’honneur, à la probité (honnêteté/loyauté) ou aux bonnes mœurs Aucune sanction disciplinaire ou administrative Absence de faillite personnelle ou sanction similaire.
L’expert judiciaire est une ou inscrite sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation.
Il s’agit d’un professionnel qui doit présenter des compétences techniques reconnues. Il doit ainsi justifier d’un savoir-faire, d’une formation et d’une expérience professionnelle suffisante dans la spécialité concernée.
De même, il doit également justifier de garanties personnelles, à savoir :
Le choix de l’expert judiciaire revient au juge. Il choisit la personne qu’il estime la plus qualifiée pour intervenir.
En principe, un seul expert est désigné afin de limiter les coûts de la procédure. Toutefois, le juge peut désigner plusieurs experts lorsque la complexité de l’affaire l’exige, notamment si les faits nécessitent l’intervention de spécialistes de disciplines différentes. C’est le cas, par exemple, de l’expertise médicale, l’analyse d’empreintes génétiques ou du brevet d’invention.
Un exposé des circonstances qui rendent l’expertise nécessaire Le nom du ou des experts désignés La mission de l’expert Le délai dans lequel l’expert doit donner son avis.
Demande d’expertise
La désignation d’un expert judiciaire est, en général, sollicitée par .
L’une des parties va ainsi par l’intermédiaire de son avocat. Cette demande doit être motivée et justifiée. Il est, en effet, obligatoire de démontrer l’utilité de la mesure d’expertise, notamment parce qu’elle permet d’apporter au juge des éclaircissements techniques indispensables pour trancher le litige.
Le juge ordonne ou refuse cette mesure.
Le juge peut aussi décider, , de désigner un expert. Cette mesure est prise lorsqu’il estime que l’expertise est indispensable pour réunir tous les éléments nécessaires et rendre sa décision en toute connaissance de cause.
Décision du juge
Si le juge ordonne la mesure d’expertise, sa décision doit contenir :
En principe, le juge fait appel aux experts inscrits sur des listes. À titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Chaque année, les cours d'appels établissent, en effet, une liste des experts :
De même, la Cour de cassation établir une liste nationale d'experts par spécialité :
Déterminer le caractère plausible (fondée) d’une allégation (affirmation) technique ou scientifique soulevée par une partie au procès Donner son avis sur le coût d’une opération, d’un dommage ou d’une réparation Fournir un avis objectif et impartial sur une question de fait technique, scientifique, économique, comptable, médicale, etc., selon la spécialité requise par le litige.
La mission fondamentale de l’expert judiciaire consiste à fournir des informations techniques que le juge ne possède pas, pour l’aider à trancher le litige.
En pratique, l’expert judiciaire est chargé de :
En revanche, il lui est interdit de donner des appréciations juridiques.
Respect du principe du contradictoire : toutes les parties doivent être informées des opérations d’expertise et pouvoir y participer. L’expert doit communiquer aux parties tous les documents sur lesquels il va fonder son rapport, afin que chacun puisse en prendre connaissance et présenter ses observations.Indépendance et impartialité : l’expert doit agir en toute objectivité et ne favoriser aucune partie. Il doit refuser toute mission s’il existe un conflit d’intérêts et le déclarer immédiatement au juge.Conscience et probité : l’expert doit accomplir sa mission avec rigueur, honnêteté et neutralité, en fournissant un avis technique sincère et circonstancié.Secret professionnel : l’expert est tenu à la confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
L’expert judiciaire doit respecter essentielles dans l’exercice de sa mission, à savoir :
Les diligences accompliesLe respect du délai imparti pour réaliser la mission Et la qualité du travail fourni.
La rémunération de l’expert judiciaire est fixée par le juge à la fin de sa mission.
Elle tient compte de plusieurs critères, notamment :
Le juge n’est pas lié par le montant demandé par l’expert ni par les observations des parties. Il sur la base des éléments du dossier et des observations écrites éventuellement formulées par les parties.
Pendant la mission, est en général versée par la ou les parties désignées par le juge. En pratique, l’ordonnance de désignation de l’expert judiciaire fixe le montant de la 1provision et précise la partie qui doit en assurer le règlement. Dans la majorité des cas, cette charge incombe à la partie ayant sollicité la mesure d’expertise, qui assume ainsi le paiement initial.
À l’issue de l’expertise judiciaire, le juge ordonne soit le versement de sommes complémentaires, soit la restitution des sommes consignées en excédent (en trop). Il précise également la ou les parties qui en ont la charge. Ce coût est, en principe, mis à la charge de la partie qui a perdu le procès.
À noter
Premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.
Une fois l’expertise ordonnée, un . Son rôle est de superviser la mission confiée à l’expert judiciaire afin de garantir son bon déroulement, la protection des droits des parties et la conformité des opérations d’expertise à la mission définie par la juridiction.
L’expert doit ainsi tenir le juge informé de l’avancement de ses opérations et des diligences accomplies. Il l’informe également des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission. De même, si la mission doit être prolongée, l’expert judiciaire doit en faire la demande afin que le juge puisse autoriser un délai supplémentaire.
Les parties peuvent également saisir le juge chargé du contrôle des expertises en cas de problème (retard, manquement de l’expert à sa mission, absence de réponse etc.).
Le de l’expert judiciaire fait également l’objet d’un contrôle spécifique par les autorités suivantes :
Ce contrôle porte notamment sur la probité, l’honneur et l’indépendance de l’expert. Il peut être engagé, par exemple, en cas de manquement grave tel qu’un rapport volontairement altéré (faussé) ou une atteinte aux principes d’impartialité.
Une faute : il s’agit d’une erreur ou négligence qu’un expert normalement avisé, consciencieux et attentif n’aurait pas commise. La faute est souvent technique (erreur dans l’analyse, omission, manque de diligence, etc.), ou encore procédurale (méconnaissance du principe de la contradiction, non-respect de l’impartialité, etc.) Un préjudice : dommage financier, matériel ou moral Un lien de causalité : la faute de l’expert doit avoir un lien direct avec le préjudice subi.
Oui, il est possible d’engager la responsabilité d’un expert judiciaire. Sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, pénal ou disciplinaire.
Responsabilité civile
En matière civile, pour engager la responsabilité de l’expert judiciaire, 3 conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir :
Responsabilité pénale
L’expert judiciaire peut également voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal en cas de commission d’une infraction (corruption, faux, violation du secret professionnel etc.).
Responsabilité disciplinaire
Enfin, l’expert judiciaire peut voir sa responsabilité engagée sur le plan disciplinaire en cas de manquement à ses obligations déontologiques.
Il n’existe pas de titre officiel d’« expert judiciaire ». En pratique, un juge peut désigner toute personne physique ou morale disposant des compétences nécessaires pour répondre à une question technique dont dépend la résolution d’un litige.
Cependant, pour aider les juges dans la recherche des techniciens, des listes d’experts classées par spécialité ont été instituées. Les juridictions y trouvent les spécialistes qui pourront les assister dans les dossiers qu’elles doivent juger.
L’inscription sur ces listes est soumise à plusieurs conditions, notamment de compétence professionnelle, d’expérience, de moralité et d’indépendance.
- Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
- Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
- Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2161
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2161
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Acteurs du monde judiciaire
[3] => Expert judiciaire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Organisation de la justice
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N279
)
[Titre] => Acteurs du monde judiciaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Avocat
[1] => Conciliateur de justice
[2] => Expert judiciaire
[3] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
[4] => Juré d'assises
[5] => Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
[6] => Médiateur civil
[7] => Médiateur pénal
[8] => Notaire
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier. Il est désigné par un juge pour donner son avis sur des points techniques dont dépendent la solution d’un litige. Il existe des experts dans toutes les matières (médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment). Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’expert judiciaire ne doit pas être confondu avec l’expert amiable, qui intervient à l’initiative des parties en dehors de toute procédure judiciaire et ne dispose pas du statut d’.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être expert judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’expert judiciaire est une ou inscrite sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation.
[1] => Il s’agit d’un professionnel qui doit présenter des compétences techniques reconnues. Il doit ainsi justifier d’un savoir-faire, d’une formation et d’une expérience professionnelle suffisante dans la spécialité concernée.
[2] => De même, il doit également justifier de garanties personnelles, à savoir :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun fait contraire à l’honneur, à la probité (honnêteté/loyauté) ou aux bonnes mœurs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucune sanction disciplinaire ou administrative
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de faillite personnelle ou sanction similaire.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui désigne l’expert judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le choix de l’expert judiciaire revient au juge. Il choisit la personne qu’il estime la plus qualifiée pour intervenir.
[1] => En principe, un seul expert est désigné afin de limiter les coûts de la procédure. Toutefois, le juge peut désigner plusieurs experts lorsque la complexité de l’affaire l’exige, notamment si les faits nécessitent l’intervention de spécialistes de disciplines différentes. C’est le cas, par exemple, de l’expertise médicale, l’analyse d’empreintes génétiques ou du brevet d’invention.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est désigné l’expert judiciaire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d’expertise
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La désignation d’un expert judiciaire est, en général, sollicitée par .
[1] => L’une des parties va ainsi par l’intermédiaire de son avocat. Cette demande doit être motivée et justifiée. Il est, en effet, obligatoire de démontrer l’utilité de la mesure d’expertise, notamment parce qu’elle permet d’apporter au juge des éclaircissements techniques indispensables pour trancher le litige.
[2] => Le juge ordonne ou refuse cette mesure.
[3] => Le juge peut aussi décider, , de désigner un expert. Cette mesure est prise lorsqu’il estime que l’expertise est indispensable pour réunir tous les éléments nécessaires et rendre sa décision en toute connaissance de cause.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le juge ordonne la mesure d’expertise, sa décision doit contenir :
[1] => En principe, le juge fait appel aux experts inscrits sur des listes. À titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
[2] => Chaque année, les cours d'appels établissent, en effet, une liste des experts :
[3] => De même, la Cour de cassation établir une liste nationale d'experts par spécialité :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un exposé des circonstances qui rendent l’expertise nécessaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nom du ou des experts désignés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La mission de l’expert
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai dans lequel l’expert doit donner son avis.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37308
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Expert judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/trouver-un-expert-agree
)
)
[Source] => Cour de cassation
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la mission de l’expert judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mission fondamentale de l’expert judiciaire consiste à fournir des informations techniques que le juge ne possède pas, pour l’aider à trancher le litige.
[1] => En pratique, l’expert judiciaire est chargé de :
[2] => En revanche, il lui est interdit de donner des appréciations juridiques.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déterminer le caractère plausible (fondée) d’une allégation (affirmation) technique ou scientifique soulevée par une partie au procès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner son avis sur le coût d’une opération, d’un dommage ou d’une réparation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fournir un avis objectif et impartial sur une question de fait technique, scientifique, économique, comptable, médicale, etc., selon la spécialité requise par le litige.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’expert judiciaire rend un avis technique destiné à éclairer le juge. Cet avis n’a toutefois qu’une : le juge reste libre de suivre ou non cet avis pour trancher le litige.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations d’un expert judiciaire ?
)
[Paragraphe] => L’expert judiciaire doit respecter essentielles dans l’exercice de sa mission, à savoir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Respect du principe du contradictoire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Indépendance et impartialité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Conscience et probité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Secret professionnel
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est rémunéré l’expert judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération de l’expert judiciaire est fixée par le juge à la fin de sa mission.
[1] => Elle tient compte de plusieurs critères, notamment :
[2] => Le juge n’est pas lié par le montant demandé par l’expert ni par les observations des parties. Il sur la base des éléments du dossier et des observations écrites éventuellement formulées par les parties.
[3] => Pendant la mission, est en général versée par la ou les parties désignées par le juge. En pratique, l’ordonnance de désignation de l’expert judiciaire fixe le montant de la 1provision et précise la partie qui doit en assurer le règlement. Dans la majorité des cas, cette charge incombe à la partie ayant sollicité la mesure d’expertise, qui assume ainsi le paiement initial.
[4] => À l’issue de l’expertise judiciaire, le juge ordonne soit le versement de sommes complémentaires, soit la restitution des sommes consignées en excédent (en trop). Il précise également la ou les parties qui en ont la charge. Ce coût est, en principe, mis à la charge de la partie qui a perdu le procès.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les accomplies
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le respect du délai imparti pour réaliser la mission
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et la qualité du travail fourni.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La rémunération des experts est incluse dans le , elle fait partie des .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La rémunération de l’expert judiciaire peut être couvert par si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est contrôlé l’expert judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois l’expertise ordonnée, un . Son rôle est de superviser la mission confiée à l’expert judiciaire afin de garantir son bon déroulement, la protection des droits des parties et la conformité des opérations d’expertise à la mission définie par la juridiction.
[1] => L’expert doit ainsi tenir le juge informé de l’avancement de ses opérations et des diligences accomplies. Il l’informe également des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission. De même, si la mission doit être prolongée, l’expert judiciaire doit en faire la demande afin que le juge puisse autoriser un délai supplémentaire.
[2] => Les parties peuvent également saisir le juge chargé du contrôle des expertises en cas de problème (retard, manquement de l’expert à sa mission, absence de réponse etc.).
[3] => Le de l’expert judiciaire fait également l’objet d’un contrôle spécifique par les autorités suivantes :
[4] => Ce contrôle porte notamment sur la probité, l’honneur et l’indépendance de l’expert. Il peut être engagé, par exemple, en cas de manquement grave tel qu’un rapport volontairement altéré (faussé) ou une atteinte aux principes d’impartialité.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on engager la responsabilité d’un expert judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Oui, il est possible d’engager la responsabilité d’un expert judiciaire. Sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, pénal ou disciplinaire.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité civile
)
[Paragraphe] => En matière civile, pour engager la responsabilité de l’expert judiciaire, 3 conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une faute : il s’agit d’une erreur ou négligence qu’un expert normalement avisé, consciencieux et attentif n’aurait pas commise. La faute est souvent technique (erreur dans l’analyse, omission, manque de diligence, etc.), ou encore procédurale (méconnaissance du principe de la contradiction, non-respect de l’impartialité, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un préjudice : dommage financier, matériel ou moral
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un lien de causalité : la faute de l’expert doit avoir un lien direct avec le préjudice subi.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité pénale
)
[Paragraphe] => L’expert judiciaire peut également voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal en cas de commission d’une infraction (corruption, faux, violation du secret professionnel etc.).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité disciplinaire
)
[Paragraphe] => Enfin, l’expert judiciaire peut voir sa responsabilité engagée sur le plan disciplinaire en cas de manquement à ses obligations déontologiques.
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment devenir expert judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n’existe pas de titre officiel d’« expert judiciaire ». En pratique, un juge peut désigner toute personne physique ou morale disposant des compétences nécessaires pour répondre à une question technique dont dépend la résolution d’un litige.
[1] => Cependant, pour aider les juges dans la recherche des techniciens, des listes d’experts classées par spécialité ont été instituées. Les juridictions y trouvent les spécialistes qui pourront les assister dans les dossiers qu’elles doivent juger.
[2] => L’inscription sur ces listes est soumise à plusieurs conditions, notamment de compétence professionnelle, d’expérience, de moralité et d’indépendance.
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R73608
[URL] => https://lajusticerecrute.fr/metiers/expert-ou-experte-judiciaire
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Devenir expert judiciaire
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20851
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Saisir le tribunal judiciaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2176
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2158
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2153
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Avocat
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167429/
[ID] => R37248
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
[Complement] => Expertise en matière pénale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165192/#LEGISCTA000006165192
[ID] => R37249
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
[Complement] => Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150471
[ID] => R37250
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
[Complement] => Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136497
[ID] => R37251
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
[Complement] => Frais et dépens
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874942
[ID] => R597
)
[Titre] => Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005983254/
[ID] => R37246
)
[Titre] => Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70776
)
[Titre] => Auxiliaire de justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64439
)
[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73655
)
[Titre] => Diligences
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des actes ou démarches qu’une personne accomplit pour faire avancer la procédure
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65764
)
[Titre] => Dépens
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes qui doivent être payées dans le cadre d'un procès (exemple : indemnité versée à un témoin pour qu'il se déplace au tribunal)
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35219
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir une expertise judiciaire ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1800
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
)
)
)