Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
À l'occasion d'un procès civil, la personne qui invoque un fait ou l'existence d'un droit, doit en apporter la preuve. La preuve permet de justifier la demande d'une partie ou de contredire les arguments de l'adversaire. Une preuve permet au juge de prendre sa décision. La preuve se fait par tous moyens. Il peut s'agir d'un écrit, d'un témoignage, etc. Nous vous donnons les informations à ce sujet.
La preuve est souvent un (contrat, titre de propriété, facture...). L' doit être produit. Il permet de prouver l'existence de l'engagement des parties ou du droit d'une personne.
L'écrit sur support électronique a la même valeur qu'un écrit papier.
Quand la réalité d'un fait ou d'une situation doit être prouvée, la preuve se fait (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
La transcription dans un procès-verbal par un d'un enregistrement sonore peut être présenté comme preuve dans une procédure.
Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal.
Toute preuve apportée dans une procédure civile doit avoir été recueillie de manière .
Cette preuve ne doit ou au (dossier médical par exemple).
Elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Par exemple, en matière de divorce, les messages adressés par un époux à un tiers ne sont admis que si l'époux y avait librement accès (réseaux sociaux, smartphone, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu...).
Toute personne doit être et avant l'enregistrement d'une discussion (par téléphone, vidéo ou face à face...).
Les et les par exemple, , tout comme les (audio, vidéo...)
Le juge vérifie les conditions d'obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve.
Testament olographe dont la validité peut être contestéeReconnaissance de dette signée par ledébiteur , pour réclamer un paiementContrat de location, pour réclamer des quittances de loyer ou le paiement du loyer.
Au cours d'une procédure en justice, les doivent produire les preuves nécessaires à leur défense. Les modes de preuve sont nombreux.
Acte authentique
est un acte établi par un (, ...).
Par exemple, une attestation de propriété établie par un notaire prouve qui est le propriétaire d'une maison.
Le établi par un commissaire de justice permet de (nuisance sonore, dégradation sur une voiture, départ d'un conjoint du domicile conjugal...). Ce document décrit les constations matérielles que le commissaire de justice aura faites.
L'acte authentique est difficilement contestable. Il faut prouver que la constatation n'a pas été faite par l'officier public ou qu'il n'a pas rédigé l'acte.
Lorsque une partie invoque la fausseté d'un acte authentique, elle peut engager une procédure d' devant le tribunal.
Acte sous signature privée
C'est un écrit rédigé , par les parties ou par un tiers.
Il doit être et il engage ceux qui l'ont établi.
Il peut, par exemple, prendre les formes suivantes :
La partie qui réclame l'exécution d'un contrat doit apporter la preuve de l'existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l'écrit en original indiquant les obligations de chacune des parties et comportant les signatures.
L'acte sous signature privée peut aussi être . Il apporte alors la preuve de l'écriture et de la signature des parties, et est plus difficilement contestable.
Le juge évalue la de ces écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve.
Témoignage écrit ou oral
Le écrit ou oral d'un tiers peut être utilisé à l'occasion d'une procédure.
L'attestation du témoin contient l'énoncé des faits auxquels . Elle est écrite, datée et signée de sa main. Une photocopie de son document d'identité comportant sa signature doit être jointe à son attestation.
Un modèle est disponible en ligne :
La est évaluée par le juge.
Parfois le témoignage d'un tiers ne peut pas être utilisé. Par exemple, une ne peut pas témoigner, elle ne peut faire qu'une déclaration.
Un document écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à .
Preuve par l'indice
Des indices peuvent être apportés à partir desquels le juge peut établir son .
Il peut s'agir de d'une personne qui ne peut pas être entendue en tant que témoin (personne en tutelle, mineur, enfant des époux lors d'un divorce).
L peut aussi être un commencement de preuve ou d'aveu pour le juge. Par exemple, la partie qui refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal.
Le juge évalue la de cet indice, c'est-à-dire sa valeur en tant que preuve.
Devant un juge commis et un greffier qui se rendent chez la partie à l'occasion d'une audience foraine Devant le tribunal du lieu de résidence de la partie.
Le juge joue un rôle important dans la recherche de preuve quand une partie n'arrive pas à l'obtenir par elle-même.
Mesures d'instructions confiées à un technicien par le juge
Le juge peut désigner pour l'éclairer sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s'agir, par exemple, d'un constat d'un commissaire de justice, d'une consultation auprès d'un professionnel ou d'un d'un expert.
Ce technicien est bien souvent un .
Ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure, dans une décision de justice. On parle alors d'une décision car le juge ne tranche pas encore le litige.
Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions du technicien dans sa prise de décision.
Vérification personnelle par le juge
Le juge peut procéder à des , en présence des parties.
S'il l'estime nécessaire, il peut faire des constations en se déplaçant sur les lieux, comme en matière de par exemple. Un procès-verbal est établi. Il est porté à la connaissance des parties.
S'il existe une contestation concernant un acte sous signature privée, le juge peut vérifier l'écriture ou la signature de celui qui a rédigé l'acte. Il peut ordonner aux parties de produire tous documents pour comparer et leur demander d'écrire, sous sa dictée, des lignes d'écriture.
Comparution personnelle des parties demandée par le juge
Le juge peut faire ou l'une d'elles. Il fixe les lieux, jours et heures de la comparution personnelle, à moins qu'il ne l'ordonne le jour même de l'audience.
Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre, à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.
La partie peut être interrogée en présence d'un technicien et confrontée aux témoins.
La partie répond en personne aux questions qui lui sont posées. Un procès-verbal de ses déclarations, de son absence de comparution ou de son refus de répondre est rédigé. Ce procès-verbal est signé par la partie interrogée.
Audition des tiers par le juge
Le juge peut procéder à l' et qui peut . Il peut, par exemple, entendre le témoin d'un accident de la circulation, pour l'éclairer sur les circonstances de la collision.
Demande de production de pièce par le juge
Quand une partie connait l'existence d'une preuve mais qu'elle ne la détient pas, le juge peut par une injonction d'avoir à produire tel acte ou document.
Par exemple, le juge peut enjoindre l'administration fiscale à délivrer un document constatant le patrimoine financier d'une partie.
Cette injonction peut mentionner un délai et les conditions de communication. Elle peut être assortie d'une . La décision du juge est exécutoire immédiatement.
Serment judiciaire devant le juge
Le serment est une faite personnellement devant un juge, qui peut parfois être ordonnée par lui, en l'absence d'autres preuves.
Le juge fixe le jour, l'heure et le lieu où le serment est reçu.
Pour la partie qui ne peut pas se déplacer à l'audience, le serment peut être reçu :
Dans tous les cas, le serment est fait
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
- Code civil : articles 1353 à 1357
- Code civil : articles 1358 à 1362
- Code civil : articles 1363 à 1368
- Code civil : articles 1369 à 1377
- Code de procédure civile : article 9
- Code de procédure civile : articles 138 à 141
- Code de procédure civile : articles 179 à 183
- Code de procédure civile : articles 184 à 198
- Code de procédure civile : article 199
- Code de procédure civile : articles 232 à 248
- Code de procédure civile : articles 249 à 255
- Code de procédure civile : articles 256 à 262
- Code de procédure civile : articles 317 à 322
- Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
- Code pénal : article 441-7
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Paragraphe] => À l'occasion d'un procès civil, la personne qui invoque un fait ou l'existence d'un droit, doit en apporter la preuve. La preuve permet de justifier la demande d'une partie ou de contredire les arguments de l'adversaire. Une preuve permet au juge de prendre sa décision. La preuve se fait par tous moyens. Il peut s'agir d'un écrit, d'un témoignage, etc. Nous vous donnons les informations à ce sujet.
)
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[Paragraphe] => Comment établir la preuve dans un procès civil ?
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[0] => La preuve est souvent un (contrat, titre de propriété, facture...). L' doit être produit. Il permet de prouver l'existence de l'engagement des parties ou du droit d'une personne.
[1] => L'écrit sur support électronique a la même valeur qu'un écrit papier.
[2] => Quand la réalité d'un fait ou d'une situation doit être prouvée, la preuve se fait (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
[3] => La transcription dans un procès-verbal par un d'un enregistrement sonore peut être présenté comme preuve dans une procédure.
[4] => Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal.
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[Paragraphe] => Qu'est ce que la loyauté de la preuve ?
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[0] => Toute preuve apportée dans une procédure civile doit avoir été recueillie de manière .
[1] => Cette preuve ne doit ou au (dossier médical par exemple).
[2] => Elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Par exemple, en matière de divorce, les messages adressés par un époux à un tiers ne sont admis que si l'époux y avait librement accès (réseaux sociaux, smartphone, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu...).
[3] => Toute personne doit être et avant l'enregistrement d'une discussion (par téléphone, vidéo ou face à face...).
[4] => Les et les par exemple, , tout comme les (audio, vidéo...)
[5] => Le juge vérifie les conditions d'obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve.
)
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[Paragraphe] => Quelles preuves peuvent être fournies par les parties dans un procès civil ?
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[Paragraphe] => Au cours d'une procédure en justice, les doivent produire les preuves nécessaires à leur défense. Les modes de preuve sont nombreux.
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[1] => Par exemple, une attestation de propriété établie par un notaire prouve qui est le propriétaire d'une maison.
[2] => Le établi par un commissaire de justice permet de (nuisance sonore, dégradation sur une voiture, départ d'un conjoint du domicile conjugal...). Ce document décrit les constations matérielles que le commissaire de justice aura faites.
[3] => L'acte authentique est difficilement contestable. Il faut prouver que la constatation n'a pas été faite par l'officier public ou qu'il n'a pas rédigé l'acte.
[4] => Lorsque une partie invoque la fausseté d'un acte authentique, elle peut engager une procédure d' devant le tribunal.
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[Paragraphe] => Acte sous signature privée
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[0] => C'est un écrit rédigé , par les parties ou par un tiers.
[1] => Il doit être et il engage ceux qui l'ont établi.
[2] => Il peut, par exemple, prendre les formes suivantes :
[3] => La partie qui réclame l'exécution d'un contrat doit apporter la preuve de l'existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l'écrit en original indiquant les obligations de chacune des parties et comportant les signatures.
[4] => L'acte sous signature privée peut aussi être . Il apporte alors la preuve de l'écriture et de la signature des parties, et est plus difficilement contestable.
[5] => Le juge évalue la de ces écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve.
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[Paragraphe] => Témoignage écrit ou oral
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[0] => Le écrit ou oral d'un tiers peut être utilisé à l'occasion d'une procédure.
[1] => L'attestation du témoin contient l'énoncé des faits auxquels . Elle est écrite, datée et signée de sa main. Une photocopie de son document d'identité comportant sa signature doit être jointe à son attestation.
[2] => Un modèle est disponible en ligne :
[3] => La est évaluée par le juge.
[4] => Parfois le témoignage d'un tiers ne peut pas être utilisé. Par exemple, une ne peut pas témoigner, elle ne peut faire qu'une déclaration.
[5] => Un document écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à .
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[Paragraphe] => Preuve par l'indice
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[2] => L peut aussi être un commencement de preuve ou d'aveu pour le juge. Par exemple, la partie qui refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal.
[3] => Le juge évalue la de cet indice, c'est-à-dire sa valeur en tant que preuve.
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)
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[Paragraphe] => Quelles preuves peuvent être demandées par le juge dans un procès civil ?
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[Paragraphe] => Le juge joue un rôle important dans la recherche de preuve quand une partie n'arrive pas à l'obtenir par elle-même.
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[Paragraphe] => Mesures d'instructions confiées à un technicien par le juge
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[0] => Le juge peut désigner pour l'éclairer sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s'agir, par exemple, d'un constat d'un commissaire de justice, d'une consultation auprès d'un professionnel ou d'un d'un expert.
[1] => Ce technicien est bien souvent un .
[2] => Ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure, dans une décision de justice. On parle alors d'une décision car le juge ne tranche pas encore le litige.
[3] => Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions du technicien dans sa prise de décision.
)
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[Paragraphe] => Vérification personnelle par le juge
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[1] => S'il l'estime nécessaire, il peut faire des constations en se déplaçant sur les lieux, comme en matière de par exemple. Un procès-verbal est établi. Il est porté à la connaissance des parties.
[2] => S'il existe une contestation concernant un acte sous signature privée, le juge peut vérifier l'écriture ou la signature de celui qui a rédigé l'acte. Il peut ordonner aux parties de produire tous documents pour comparer et leur demander d'écrire, sous sa dictée, des lignes d'écriture.
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[Paragraphe] => Comparution personnelle des parties demandée par le juge
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[0] => Le juge peut faire ou l'une d'elles. Il fixe les lieux, jours et heures de la comparution personnelle, à moins qu'il ne l'ordonne le jour même de l'audience.
[1] => Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre, à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.
[2] => La partie peut être interrogée en présence d'un technicien et confrontée aux témoins.
[3] => La partie répond en personne aux questions qui lui sont posées. Un procès-verbal de ses déclarations, de son absence de comparution ou de son refus de répondre est rédigé. Ce procès-verbal est signé par la partie interrogée.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le témoin qui ne se présente pas, sans motif légitime, ou qui refuse de parler ou de prêter serment, peut être condamné à une amende civile de maximum.
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(
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[Paragraphe] => Le juge peut procéder à l' et qui peut . Il peut, par exemple, entendre le témoin d'un accident de la circulation, pour l'éclairer sur les circonstances de la collision.
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[Paragraphe] => Demande de production de pièce par le juge
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[0] => Quand une partie connait l'existence d'une preuve mais qu'elle ne la détient pas, le juge peut par une injonction d'avoir à produire tel acte ou document.
[1] => Par exemple, le juge peut enjoindre l'administration fiscale à délivrer un document constatant le patrimoine financier d'une partie.
[2] => Cette injonction peut mentionner un délai et les conditions de communication. Elle peut être assortie d'une . La décision du juge est exécutoire immédiatement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de difficulté ou d'empêchement légitime (par exemple, un document couvert par le secret professionnel), le juge peut modifier ou revenir sur sa décision. Le tiers peut faire de la décision modifiée dans les jours de son prononcé.
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(
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[Paragraphe] => Serment judiciaire devant le juge
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le serment est une faite personnellement devant un juge, qui peut parfois être ordonnée par lui, en l'absence d'autres preuves.
[1] => Le juge fixe le jour, l'heure et le lieu où le serment est reçu.
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[3] => Dans tous les cas, le serment est fait
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Devant un juge commis et un greffier qui se rendent chez la partie à l'occasion d'une
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[Paragraphe] => Devant le tribunal du lieu de résidence de la partie.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => celui qui affirme sous serment judiciaire des faits qu'il savait faux, s'expose à une peine de d'emprisonnement et de d'amende en cas de dépôt de plainte.
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)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149651/#LEGISCTA000006149651
[ID] => R64395
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 138 à 141
[Complement] => Injonction de produire délivrée par le juge
)
[7] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149654/
[ID] => R55607
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 179 à 183
[Complement] => Vérifications personnelles du juge
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149655/
[ID] => R55608
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 184 à 198
[Complement] => Comparution personnelle des parties
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149656/
[ID] => R55609
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 199
[Complement] => Déclarations des tiers
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R55613
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 232 à 248
[Complement] => Mesures d'instruction exécutées par un technicien
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[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 249 à 255
[Complement] => Constatation pouvant être ordonnée par le juge
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165191
[ID] => R69769
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 256 à 262
[Complement] => Consultation pouvant être ordonnée par le juge
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135872/
[ID] => R55610
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 317 à 322
[Complement] => Serment judiciaire
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165379/
[ID] => R19128
)
[Titre] => Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
[Complement] => Faux serment judiciaire (article 434-17 code pénal)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/
[ID] => R55606
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[Titre] => Code pénal : article 441-7
[Complement] => Faux
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11307
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11527*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Modèle d'attestation de témoin
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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(
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[Titre] => Parties (au procès)
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(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
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(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
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(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Officier public ministériel
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(
[Paragraphe] => Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
)
)
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)
[Titre] => Débiteur
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(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Astreinte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
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)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F35603
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment agir seul devant le tribunal ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1538
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F35219
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment obtenir une expertise judiciaire ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31463
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
)
)
)